Protection juridique des salariés AVS-I, AVS-M, AVS-CO, quelque soit la nature de leur contrat (assistant éducation ou CUI-CAE) et des salariés EVS adjoint administratif (CUI-CAE)

Débat1 (2)

A maintes reprises, nous avons été saisis par des demandes d’information sur la responsabilité juridique de la part de collègues salariés AVS-I, AVS-M, AVS-CO ou de collègues EVS adjoint administratif dans leur cadre de leur mission. D’autres collègues (de l’académie de Loire), dans le cadre d’un module de formation élaboré à leur intention par l’Inspection académique IA ASH 44 ont eu la mauvaise surprise de se trouver face à un  représentant de la MAIF développant une conception particulièrement curieuse de leur responsabilité juridique, assimilée au même niveau de responsabilité qu’un enseignant, et ce, document de diffusion commerciale à l’appui.

Rappelons tout d’abord

  1. Qu’il n’appartient pas à un organisme privé d’assurance MAIF de définir d’office un cadre juridique de la responsabilité civile ou pénale d’un personnel AVS-I, AVS-M, AVS-CO en équivalence  de celle relevant d’un enseignant dans leur exercice de leur fonction.  Si elle n’est pas satisfaisante, la définition d’un cadre juridique de ces salariés relève d’abord la négociation syndicats/Etat, ensuite, après accord ou non, de dispositions législatives en conséquence, si le gouvernement le juge nécessaire.
  2. Qu’une inspection académique n’a pas à se rendre complaisante,  par le biais d’un module de formation d’adaptation à la mission d’AVS-I, d’AVS-M, d’AVS-CO, à une campagne commerciale d’adhésion à l’organisme privé d’assurance MAIF en laissant “planer” sur des salariés présents un doute quant à leur couverture effective de leur responsabilité civile ou pénale dans le cadre de leur travail en milieu scolaire.
  3. Si nous citons délibérément l’organisme privé assurance  MAIF dans ces lignes, c’est que nous ne sommes pas assez naïf pour ne pas considérer cette opération pseudo-formation pour des salariés AVS-I, AVS-M, AVS-CO comme une tentative de quelques hauts responsables MAIF de s’être laissé aller à des élucubrations juridiques pour développer des considérations partiales et partisanes sur la professionnalisation du personnel AVS particulièrement complaisantes à l’égard d’associations de parents d’enfants handicapés. Lesquels associations ne se distinguent pas par leur respect et la considération professionnelle envers des salariés AVS  disposant d’un contrat CUI-CAE. Les salariés AVS (tout contrat confondu ayant participé à ce module de formation en Loire-Atlantique ou dans les hautes-Seine) attendaient certainement mieux en matière de dignité et de respect en rapport aux  hautes valeurs de solidarité mutualiste dont ces hauts responsables MAIF se revendiquent.

Ce qui nous amène à la question suivante

“A ce jour, quelle protection juridique des salariés AVS-I, AVS-M, AVS-CO, quelque soit la nature de leur contrat (assistant éducation ou CUI-CAE) et des salariés EVS adjoint administratif (CUI-CAE) peuvent-ils bénéficier ?”

Pour les collègues bénéficiant d’un contrat assistant Education

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a prévu en faveur des fonctionnaires et agents non titulaires une garantie de protection à l’occasion de leurs fonctions.
Le principe de la protection fonctionnelle est posé par l’article 11 de cette loi, dont le premier alinéa dispose que : « Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales ». Cette protection est justifiée par la nature spécifique des missions confiées aux agents publics qui les exposent parfois, dans l’exercice de leurs fonctions, à des relations conflictuelles avec les usagers du service public et qui leur confèrent des prérogatives pouvant déboucher sur la mise en cause de leur responsabilité personnelle, civile ou pénale.

Cette  protection fonctionnelle est due non seulement aux fonctionnaires, mais aussi aux agents publics non titulaires (dernier alinéa de l’article 11), autrement dit les salariés bénéficiant d’un contrat assistant éducation sont concernés. La Circulaire FP n° 2158 du 05 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’Etat précise les contours de cette protection juridique.

Pour les collègues  disposant d’un contrat CUI-CAE

Le ministre de l’éducation nationale dans une note de service n° 12-079 du 18 juillet 2012 dont vous trouverez ci-dessous une copie vient de rappeler que les agents bénéficiaires d’un contrat aidé ont droit à la même  protection juridique que leur collègue bénéficiant d’un contrat d’assistant éducation . Celle-ci leur est accordée par l’EPLE employeur.

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2 commentaires pour Protection juridique des salariés AVS-I, AVS-M, AVS-CO, quelque soit la nature de leur contrat (assistant éducation ou CUI-CAE) et des salariés EVS adjoint administratif (CUI-CAE)

  1. tiaff-59 dit :

    Madame, Monsieur,
    Bonsoir,
    J’ai été nominé à un poste d’Assistant de Vie Scolaire par le rectorat après avoir réussi le test HANDISCOL et passé l’entretien d’embauche avec succès.

    Fin juin, un document sur lequel sont noté l’identité, l’adresse de l’employeur et les démarches à suivre m’a été remis. Il y est notament noté que je vais être contacté par le services des contrats aidés pour la signature d’une convention émise par Pôle Emploi.

    Ce n’est pas du tout ce qui s’est passé, car je n’ai aucune nouvelle depuis.
    J’ai commencé à demander des explications du retard début octobre. L’employeur m’a répondu une première fois qu’il n’a pas reçu la convention, puis une deuxième fois que le recrutement à été bloqué. Le service de la gestion des avs au rectorat à une autre explication d’apès lui l’emplyer à annulé le recrutement parce que je ne me suis pas présenté au poste !

    J’ai appris aujourd’hui mon exlusion de ce recrutement et je ne sais pas comment réagir.
    C’est pour cette raison que je m’adresse à vous. Je vous prie de me conseiller et me proposer une solution.

    Suis-je le seul AVS exclu ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,

      A partir de vos informations transmises, il m’est impossible de dire de qui a raison ou tort dans l’explication de votre situation.Une procédure de recrutement par le biais d’un contrat aidé est longue (8 semaines). Entre votre entretien d’embauche passé avec succès au mois de juin et la rentrée de septembre, les vacances du mois d’août sont passés par là…possible que votre dossier a été tout simplement oublié sur un coin de table….insondable mystère de l’administration.

      Je suggère que vous fassiez appel à votre exclusion de ce recrutement par courrier simple auprès de l’employeur, service IA ASh, et votre référent Pôle emploi en charge de votre dossier.
      Le soutien dans votre démarche d’une organisation syndicale peut s’avérer utile dans ce cas là. Veuillez préciser votre département afin que nous puissions vous mettre en contact avec un correspondant syndical local.

      Suis-je le seul AVS exclu ? impossible de vous répondre en l’absence de précision sur votre département,

      Cordialement et courage,

Les commentaires sont fermés.