L’UNEAVS entendue par le 1er ministre pour l’application d’une de ses propositions à la concertation “Refondons l’école de la République”

JeanmarcAYraultLe 4 septembre 2012, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a adressé aux ministres une circulaire relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi.

Après avoir affirmé le caractère interministériel de la politique du handicap, la circulaire pose la règle selon laquelle des dispositions spécifiques aux personnes handicapées doivent figurer dans chaque projet de loi. Ces dispositions doivent être fidèles au cadre défini par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Dans la contribution de l’UNEAVS à la concertation “Refondons l’école de la république”, nous notions ainsi , au chapitre “disposer d’un cadre de référence”

Le 24 avril 2010, lors de son congrès annuel à Orvault, l’UNEAVS réitérait sa volonté d’inscrire ses actions dans le cadre du dispositif existant des accompagnants des enfants porteurs de handicap, garanti par la loi n° 2005-12 pour l’égalité des droits et des chances , la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 et les engagements internationaux de la France, dont le la convention ONU déclinant 22 règles standard pour l’égalité des chances des personnes handicapées.

L’UNEAVS a rappelé ainsi son attachement particulier au respect de ces 22 règles standard, traduites par une méthode d’application développée par des associations handicap suédoises, des collectivités territoriales en France (Conseil régional Poitou-Charentes et Loire): l’AGENDA 22

Monsieur, François Hollande, a souligné son engagement moral et politique durant son mandat de président de la République au respect d’application des 22 règles standard de l’ONU sur l’égalité des chances des personnes handicapées, avec pour objectif de faire en sorte que les personnes handicapées jouissent des mêmes droits que les tous les autres citoyens dans le cadre d’une politique nationale à l’exemple de l’AGENDA 22.

La circulaire relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi du 4 septembre 2012 répond pleinement à notre exigence de disposer d’un cadre de référence national clair et pertinent en matière de la prise en compte systématique du  handicap par les ministres du gouvernement.

Reste bien évidemment au ministère de l’Education nationale de mettre en oeuvre en toute exemplarité de solidarité de ligne politique nationale fixée par le 1er ministre, jean-Marc Ayrault

Notre proposition n° 5

Pour un AGENDA 22 dans l’éducation nationale en application des 22 règles standard pour l’égalité des chances des personnes handicapées de la convention ONU (2001)

· Créer un cadre permettant d’inscrire la politique de l’accompagnement des enfants handicapés dans une démarche pluriannuelle, partenariale, participative et transversale,

· Susciter une dynamique résolument positive, mettant l’accent sur les réussites, pour contribuer à changer le regard sur le handicap dans les établissements scolaires,

· Etablir une démarche concertée, avec le personnel Education Nationale en charge de l’accompagnement des enfants handicapés, leurs familles, les associations qui représentent les familles, les organisations syndicales, la Région, les services de l’Etat en région, les Départements, les collectivités territoriales volontaires, les organismes intervenant dans le champ du handicap, les acteurs socio-économiques, culturels, sportifs, éducatifs.

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