Conditions d’organisation de l’aide aux élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée scolaire 2012-2013.

discriminationEVSetAVSSuite à la Conférence nationale sur le handicap réunie en juin 2011,le gouvernement Fillon (droite UMP) avait jugé nécessaire d’octroyer de nouvelles prérogatives aux Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) œuvrant au sein des MDPH.

le Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l’aide individuelle et à l’aide mutualisée apportées aux élèves handicapés, signé par le gouvernement Ayrault (gauche socialiste) précise ces prérogatives du CDAPH

Il distingue et définit deux types d’aide humaine en fonction des besoins de l’élève, à savoir

  • l’aide individuelle : un adulte accompagnant est dédié à l’enfant, pendant toute la journée ;
  • l’aide mutualisée : elle est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Un accompagnant peut aider plusieurs enfants en même temps.

Ces aides sont attribuées par la CDAPH qui se prononce au regard d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment :

  • son environnement scolaire,
  • la durée du temps de scolarisation,
  • la nature des activités à accomplir par l’accompagnant,
  • la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée,
  • les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide,
  • la durée de l’aide.

Nos observations

Plusieurs observations pourraient être relevées au sujet de ce décret mais nous préférons en livrer 2 principales. Le reste des observations sera apporté ultérieurement par l’UNEAVS  après avoir entendu les réactions de nos adhérents et partenaires associés, consultés à ce sujet.

observation N°1

Ce décret clôt le chapitre de la plus belle attitude d’hypocrisie d’organisations politiques (de droite puis de gauche), d’organisations associatives de parents d’élèves, de handicap pour la mise en place de mesures depuis juin 2011 ayant un effet non dissimulé à l’égard de salariés précaires EVS accomplissant des tâches accompagnement d’enfants handicapés à l’instar de leurs collègues AVS.

En effet, si l’aide individualisée définie par ce décret restera l’apanage des AVS (statut fonction publique d’assistant éducation), l’aide mutualisée, en revanche est réservée pour une nouvelle catégorie de personnel: les assistants de scolarisation (statut fonction publique d’assistant éducation).

Mis en place dès la rentrée 2011, le nombre actuel de postes d’assistants de scolarisation atteindra  4300 ETP (6 200 salariés environ temps moyen de travail: 26h/hebdo) pour la rentrée 2012. Le nombre d’assistant de scolarisation atteindra 7 700 ETP fin 2013.

L’objectif “avoué” de création de ces postes reste à termes de remplacer le personnel EVS accompagnant enfants handicapés au contrat précaire et dépendant par trop de mesures spécifiques liées à la politique de l’emploi du ministère du travail (contrat aidé). Nous n’en contesterons pas la validité  de cet objectif “avoué”, ayant maintes fois souligné les errements de reconduction des contrats des salariés EVS sur ce site à chaque période de fin d’année scolaire.

Par contre, l’objectif “inavoué” de création de ces postes “fleure” les relents de la discrimination professionnelle à l’égard des salariés EVS depuis la Conférence nationale sur le handicap en juin 2011 avec cet argument récurrent principal inepte retrouvé sur une fiche de travail de la grande concertation: “les AVS sont recrutés sous conditions de diplôme (baccalauréat ou équivalent), sur des contrats de droit public de trois ans renouvelables une fois et bénéficient d’une formation obligatoire de 60 heures, les emplois de vie scolaire (EVS) sont recrutés sur des contrats aidés de droit privé d’une durée très limitée (6 mois à un an) et ne suivent aucune formation particulière.” Nous nous sommes exprimés à ce sujet dans un article sur ce site.

Et c’est un fait qu’entre la date de la conférence nationale sur le handicap( juin 2011) et la parution de ce décret (23 juillet 2012), aucune des organisations politiques (de gauche comme de droite),  des organisations associatives ne se sont senties redevables de fournir des explications, des justifications à leur attitude de silence quant à des mesures politiques ayant pour conséquence la disparition programmée de 32 500 salariés EVS  accompagnant d’enfants handicapés d’ici 2013.  Le soin qu’aura développé le ministre actuel, Vincent Peillon, à éviter d’aborder cette question du devenir des salariés EVS soulevée maintes fois  par l’UNEAVS, ses adhérents EVS-AVS et ses partenaires associés depuis janvier 2012 n’en est que plus que troublant assurément.

Monsieur Vincent Peillon comme les ministres Georges Pau Langevin et Marie Arlette Carlotti semblent ainsi ne pas avoir “compris”, entre autres, que la formation actuelle souhaitée ou avancée pour le personnel AVS (et du reste pour les EVS exerçant des missions similaires) n’existent que dans l’imaginaire de certains responsables associatifs handicap. La réalité constatée  par l’UNEAVS sur le terrain est que la formation demeure toujours un acte “volontaire” assuré par un  salarié AVS ou EVS désireux de pallier, à titre personnel et professionnel, les carences organisées d’offre de formation de l’éducation nationale. Et quand bien même, ce personnel AVS et EVS serait “formé” ou non,  les conditions d’exercice de la mission d’accompagnement restent toujours préalablement à établir dans le cadre de savoirs faire et compétences “partagées” et librement négociées avec l’enseignant ou groupe enseignant. L’UNEAVS le constate depuis 2006: les membres enseignants d’une équipe éducative, à divers degré, éprouvent toujours des difficultés professionnelles ou personnelles à établir des échanges de savoirs et compétences “partagés” avec un personnel AVS et EVS. Disposant d’un “contrat aidé”, le personnel EVS cumule de surcroit de disposer l’image rédhibitoire “d’assisté” social dont se complaisent la droite et l’extrème droite de dénoncer régulièrement à l’exemple récent du sénateur UMP Dassault lors des discussions autour du budget rectificatif 2012 au Sénat, tard dans la nuit du 26 juillet 2012.

Observation N°2

  1. Le décret en lui même implique pour l’UNEAVS la vision du développement d’un accompagnement d’enfants handicapés par des salariés AVS se partageant entre 2 catégories: les “spécialistes” (AVS-I) d’un type de handicap et les “généralistes” (AVScol) de plusieurs types d’handicap. En matière de gestion de personnel et d’éventuelles offres de formation,cela rendra assurément la tâche plus difficile pour les services IA ASH des départements.
  2. S’agissant les conditions de travail réciproques des AVS-I et ces AVScol, nous pouvons déjà affirmer à partir des données du terrainqu’elles débouchent sur des situations professionnelles de précarisation accrue. Nous constatons d’ailleurs à cet effet une augmentation croissante de salariés AVS et EVS que nous avons surnommés “les invisibles”. Pour ces salariés, de l’accomplissement de leur travail, ils n’en attendent rien de particulier désormais. Ils sont dans une attitude de désenchantement et fortement imprégnés par le sentiment d’être traités avec peu de considération. Depuis mi-juillet 2012, la recrudescence des demandes d’information de la part de ces salariés auprès des organisations syndicales pour l’éventualité de poursuites judiciaires prudhommales envers leur employeur Education nationale   avec pour objectif cru avoué “leur faire payer le mal qu’Ils me font …” est très révélateur du climat instauré auprès du personnel EVS et AVS en ce début de rentrée scolaire 2012-2013
  3. Plus inquiétant, les prérogatives accordées au CDAPH.  Cette dernière est composée, selon l’article R241-24 du Code de l’Action Sociale et des Familles, de plus d’une vingtaine de personnes issues de différents corps : des représentants du départements, des services et des établissements publics de l’État, des représentants d’organismes gestionnaires d’établissements de services, des représentants de personnes handicapées et de leur familles désignés par les associations représentatives et qui constituent un tiers de la totalité des membres, un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, associations de parents d’élèves, un président élu tous les deux ans par les membres de la commission). On pourrait s’étonner dès lors que le décret ne fixe pas pour la CDAPH les conditions d’explications et de justification de leur choix entre aide « individualisée” et aide “mutualisée”qui pourrait s’opposer de surcroit, éventuellement, aux attendus d’un plan personnalisé de scolarisation d’un enfant porteur de handicap fixé préalablement par une équipe éducative d’un établissement scolaire, sous responsabilité d’un référent IA ASH de secteur.
  4. Le décret précise bien que l’aide individuelle  se devra être effectuée formellement par des assistants éducation AVS dit AVS-I, elle ne précise nullement que l’aide individualisée pourra être apportée par des EVS exerçant des missions AVS-I similaire.  Ce simple oubli permet désormais d’envisager des recours juridiques plus nombreux et plus efficaces d’associations de handicap, de parents d’enfants handicapés opposées au recrutement d’EVS exerçant des missions AVS-I ou AVS-co dans les établissements scolaires. (cour administrative d’appel de bordeaux –mardi 10 juillet 2012).

D’évidence, le “flou” préexistant sur les conditions de sortie de ce décret, le manque de transparence dans les discussions préalables à la réalisation de ce décret masque mal l’existence d’enjeux personnels associatifs du monde du handicap, du monde politique (de droite comme de gauche) n’ayant eu aucune considération à l’égard du personnel AVS et EVS car non consulté à ce sujet.

En matière de respect de la citoyenneté de ce personnel AVS et EVS, du sens du dialogue social partagé, de la conformité aux valeurs de justice et de solidarité sociale, la copie sera à revoir pour ces associations du monde du handicap comme du monde politique, et tout particulièrement pour les ministres socialistes Vincent Peillon, Georges Pau Langevin et Marie Arlette Carlotti se distinguant par une gestion politique particulièrement hasardeuse du dossier accompagnement des enfants handicapés depuis leur prise de poste  au ministère.

Publicités
Cet article, publié dans Actualités et politique, UNEAVS, est tagué , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

6 commentaires pour Conditions d’organisation de l’aide aux élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée scolaire 2012-2013.

  1. Anne-Marie dit :

    Bonjour,
    Je confirme qu’au moins dans un département de la région parisienne, les AVSi et les EVS (assistants à la Direction) -j’ai un doute sur les AVSco- sont recrutés selon les critères EVS de 2006, et non pas selon les critères AVS de 2003. Bien entendu, les contrats sont de ce fait moins longs, beaucoup plus flexibles, et cela coûte moins cher à l’Education Nationale puisque notamment il n’y a pas de prise en charge du complément familial (« prime » octroyée aux fonctionnaires de l’éducation nationale -et autres- en fonction de la composition familiale) et autres avantages. Par contre, le BAC est requis pour les AVSi (ce qui en toute logique ne devrait pas être le cas puisque le recrutement se fait selon les critères EVS). Pas de toute, les AVS/EVS manquent parfois de formation mais on ne pourra pas dire qu’ils manquent de motivation vu leurs conditions ubuesques d’embauche et le manque de considération qu’on leur porte.
    Cordialement

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      Merci pour votre témoignage. Vous notez des « conditions ubuesques d’embauche », ubuesque ! c’est effectivement le moins que l’on puisse exprimer. Depuis 2008, au sein de l’UNEAVS, cette problématique des conditions d’embauche des salariés EVS, selon les profils de postes proposés, dissemblables selon les inspections académiques, avaient attiré notre attention. Des demandes d’une harmonisation stricte de ces conditions d’embauche tant que sur le plan local que national ont été maintes fois réitérées. Nous en attendons toujours la réponse.
      Cordialement,

  2. REYMOND V dit :

    AÏE AÏE AÏE ; PAUVRES AVSI !

    « Accompagnement Voie Sans Issue » (AVSi) ? ou « École Vous Saborde » (EVS) ?

    Bien sûr que ces Articulations Voudraient juste Sortir de l’ombre !
    Un nouveau métier émergent en relation avec les politiques d’intégration des personnes handicapées… QUI NE DEMANDE QU’A ÊTRE CRÉER.

    Derrière ces trois lettres, AVS, des personnes certes méritantes mais trop désillusionnées qui voudraient croire en d’autres mots :

    Attente d’une bonne nouvelle : pérenniser les contrats, professionnaliser les missions !
    Vocation, avoir un moral d’acier : trouver sa place entre accompagnement et enseignement !
    Scolarisation des enfants en situation de handicap, pallier les différences sociales !

    A comme « s’ Adapter » aux changements (enfants, écoles, pathologies)
    V comme « être Vigilant » aux besoins de l’enfant (évolution, autonomie)
    S comme « pas vraiment SEUL » en coopération avec la famille et l’institution (lien, réseau)

    L’AVS pourrait-il voir un jour de nouveaux horizons ?!

  3. Pascale dit :

    Bonjour,
    Il y a quelque chose qui m’interpelle dans vos observations. En ce qui me concerne j’ai été recrutée en contrat aidée par l’inspection académique mais je dépend d’un autre employeur « collège » qui établit mes bulletins de salaires en tant qu’Aide à la vie scolaire ». Dans ce paragraphe :

    « les AVS sont recrutés sous conditions de diplôme (baccalauréat ou équivalent), sur des contrats de droit public de trois ans renouvelables une fois et bénéficient d’une formation obligatoire de 60 heures, les emplois de vie scolaire (EVS) sont recrutés sur des contrats aidés de droit privé d’une durée très limitée (6 mois à un an) et ne suivent aucune formation particulière.”

    Je n’ai pas le BAC ni l’équivalent et j’ai suivi une formation théorique de 60 heures, enfin presque car stoppée par la MDPH pour je ne sais quelles raisons pour la totalité.
    Mais là où en parcourant votre publication, je ne comprends plus rien. Comme dis auparavant dans un commentaire, mon contrat a été renouvelé en juin 2012 ( 4ème fois) pour prendre effet d’une durée de 6 mois à compter du 7 août 2012 (Date de fin 6 février 2013, vu que mon contrat de peut excéder deux ans. Alors ma toute première question : pourquoi mon contrat n’est pas de droit public de trois ans renouvelables une fois ? Je signe mes contrats tous les 6 mois, exemplaire de la convention CUI-CAE entre l’état, l’employeur et le salarié. Encore une fois j’ai des bulletins de salaire notifiant mon statut CAE 1er degré – emploi : Aide à la vie scolaire.

    Par conséquent, je ne vois pas où est cet ’objectif “avoué” de création des postes restant à termes de remplacer le personnel EVS accompagnant enfants handicapés au contrat précaire, vue que moi moi je suis dans cette situation avec une durée hebdo de 20h ? Je ne peux que constater que les actions d’accompagnement et de formations prévues dans les types de remobilisation vers l’emploi, l’élaboration du projet professionnel et appui à sa réalisation, aide à la recherche d’emploi et l’acquistion de nouvelles compétences ne sont pas à ce jour accomplis comme stipulé dans la convention ! Je peux constater que des emplois pullulent sur pôle emploi, et ce, toujours dans le même type d’embauche sur Pôle Emploi pour la rentrée. Je ne sais plus quoi penser sur les projets et quel est mon statut réel à ce jour.
    Merci de m’éclairer sur mes interrogations.
    Amicalement.

    • briand0493 dit :

      Pour répondre à vos légitimes interrogations, je vous invite à consulter la page « concertation et l’UNEAVS ».
      Vous y trouverez un comparatif AVS et EVS 2012 tenant compte de l’existant actuel. La confusion que vous ressentez ne vous est pas propre, elle est ressentie par beaucoup d’acteurs de communauté éducative. De même, les responsables de ministère, d’association,d’organisations syndicales,d’ élus de la nation n’échappent pas à cette confusion.

      • Pascale dit :

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse, j’ai consulté la page « concertation et l’UNEAVS » tout est clair à présent. Comme le dit REYMOND V AÏE AÏE AÏE ; PAUVRES AVSI ! «accompagnement Voie Sans Issue » (AVSi) est bien l’intitulé de notre fonction. Par conséquent affaire à suivre sur votre site.

Les commentaires sont fermés.