Les conditions de reconduction contrat de salariés EVS-AVS par préfecture de région Bretagne

La longue attente

Après maintes tergiversations des services de l’Etat (Ministère du travail, préfecture de région, Dirrecte, Pôle emploi, rectorat, Inspections académiques….), voici un extrait des conditions de recrutement/reconductions des contrats EVS-AVS établies par la Préfecture Région Bretagne, le …6 juillet 2012.

A noter qu’il n’est rien indiqué s’agissant du devenir des salariés EVS-AVS dont le contrat susceptible d’être reconduit s’arrêtait entre le 30 juin 2012 et le 6 juillet 2012.

Il reste désormais au préfet de département d’effectuer l’arrêté ad hoc applicable au département sous sa responsabilité.

PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE – ARRÊTÉfixant le montant des aides de l’État pour le contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi et contrat initiative emploi
……..
ARTICLE 6: Personnels recrutés pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap (« Emploi de Vie Scolaire »)
Par dérogation aux articles 1 à 5, pour le recrutement des personnes chargées de l’accompagnement des élèves en situation de handicap :
– le taux de prise en charge est fixé uniformément à 70%.
– la durée hebdomadaire de prise en charge est de 20 heures.
– La durée de la convention initiale est de 12 mois
– Le renouvellement, dans la limite de la durée maximale totale prévue aux articles L. 5134-25-1 et L. 5134-23-1,est possible en fonction des actions d’insertion réalisées pendant la convention initiale.
– La date de fin d’un avenant renouvelant un CUI-CAE doit être comprise entre le 1er juillet et le 31 août.
– La durée de l’avenant de renouvellement peut avoir une durée inférieure à 6 mois et ne peut excéder 12 mois.
Les personnes pouvant conclure un tel contrat doivent remplir une des conditions suivantes :
– Jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans, issus des ZUS ou inscrits dans un parcours CIVIS
– Demandeurs d’emploi de très longue durée (24 mois d’inscription sur les 36 derniers mois)
– Demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans
– Demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi en tant que travailleurs handicapés
– Demandeurs d’emploi titulaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation temporaire d’attente
(ATA) ou de l’allocation adultes handicapés (AAH)
– Personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion, identifiées par les prescripteurs, après validation par le sous-préfet, dans la limite de 5% du nombre de contrats signés (cas de chômage récurrent, personnes sortant de détention…)
– Bénéficiaires du RSA socle uniquement pour des contrats prescrits par les conseils généraux dans le cadre dela convention annuelle d’objectifs et de moyens
……
Fait à Rennes, le 6 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Bretagne  
Signé : Michel CADOT
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15 commentaires pour Les conditions de reconduction contrat de salariés EVS-AVS par préfecture de région Bretagne

  1. patricia dit :

    qu’en est il pour les contrats CAE CUI en meurthe et moselle????
    cordialement

    • briand0493 dit :

      Les retours d’information de la situation de la rentrée scolaire, s’agissant les renouvellements des contrats CAE-CUI, commencent à nous être remonter. Nous les publions au fur à mesure. Sur la page ‘action syndicale », rubrique sgen-CFDT, la situation du Lot (académie de Toulouse) nous est parvenue ce jour. On s’aperçoit à lecture que même les hauts fonctionnaires (préfet) ne sont pas d’accord entre eux sur des attitudes à adopter en respect de la notion service publique, prenant en compte l’Humain et non un N° de dossier.
      Dès que la situation de Meurthe et moselle, nous publierons comme il se doit.

  2. alexandra dit :

    bonjour , avez vous des réponses pour le renouvellement des contrats evs en meurthe et moselle s’il vous plait ?

    • briand0493 dit :

      Bonsoir,
      Pour l’académie de Nancy-Metz, le contingent de contrat EVS accordé pour la rentrée 2012-2013 est de 1490.Il était de 1801 au 30 juin 2012. Je le regrette. 309 postes EVS sont (ou vont) passés par la trappe d’ici fin Août.
      cordialement,

  3. Marie Claude dit :

    Bonjour,avez vous des informations pour le Calvados. Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,

      Tout ce que je peux vous dire est que l’académie de Caen a reçu comme contingent de contrat EVS un total de 738 pour la rentrée scolaire 2012-2013. Le contingent était alors au 30 juin 2012 de 1009 postes EVS. Le préfet de région ne se démarque pas ou ne s’est pas démarqué dans son arrêté comme dans d’autres régions d’une quelconque mansuétude s’agissant les situations de reconduction des contrats pour 271 salariés EVS depuis le 30 juin. Il faut bien le reconnaitre : le ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon (comme le ministre du travail, Michel Sapin, d’ailleurs) a totalement méconnu l’urgence sociale qui se posait depuis le 30 juin pour le personnel EVS, notamment assistant administratif direction d’école, assistant bibliothèque ou informatique. Pour la rentrée, il faudra sans doute pour ces ministres redescendre de leur planète de certitudes de « tout savoir » maîtriser: leurs présences au ministère résultent de la volonté citoyenne par procuration du peuple de l’ombre, soit 8 millions de personnes humaines en situation de précarité. Ils seraient souhaitable pour l’avenir de la gauche qu’ils n’oublient pas une fois leur vacances d’été terminées que ce peuple de l’ombre saura faire entendre sa voix à la rentrée.

  4. lab dit :

    bonjour est ce que vous savait pour les contrat cui AVS pour le département du 02 aisne, mon contrat c terminé aujourd’hui et à commencé le 1 février. merci

    • briand0493 dit :

      Nous allons nous renseigner au mieux sur ce département avec les contacts sur place si…ils ne sont pas partis en vacances estivales. C’est certainement le moment le plus désagréable…des collègues EVS-AVS dans l’incertitude ou rejoignant le pôle emploi, pendant que les responsables institutionnels de cette situation dorent au soleil sans complexe.

  5. franck dit :

    Bonjour , avez vous plus d’informations pour le Tarn ( 81 ) et Toulouse (31) ?

    • briand0493 dit :

      Nous ne savons pas dans l’immédiat ce qui se passe pour le 31 et 81 mais les contacts sur place pourront vous renseigner pour vous en informer au mieux.Un mail des adresses de ces contacts vous est transmis.
      cordialement,

  6. Alexandra dit :

    Savez vous ce que ca donne pour la meurthe et moselle (54) pour les renouvellements des contrats cui – cae ? Moi evs du 16 janvier au 15 juillet et de nouveau pole emploi a votre avis pour septembre ?

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