Circulaire contrat aidé 2ème semestre 2012 et dotation académique EVS-AVS

circulaire2012

Enfin!!!! la circulaire DGEFP n°2012-10 du 28 juin 2012 relative à la programmation des contrats aidés au 2ème semestre fait son apparition. (version à télécharger ICI)

Nous noterons que rédigée pour parution officielle le 28 juin, elle aura bénéficié du tarif postal (très) lent  pour parvenir au préfet de région, Dirrecte régionale, préfet de département de la part du délégué général  de la DGEFP, Bertrand Martinot.  Ce dernier nous avait habitué plutôt à un zèle tout sarkosyste depuis 2007 en appliquant allègrement des mesures à la “tronçonneuse” sans considération de valeurs de justice sociale et de solidarité en matière de programmation de contrat aidé. Depuis, Le délégué général DGEFP, Bertrand Martinot,  s’est visiblement fait violence pour “rédiger” la circulaire en conformité des instructions fournies par le ministre de l’emploi, Michel Sapin. Il n’hésite pas au passage à charger la barque sur les collègues  responsables des services déconcentrés (préfet, Dirrecte….) page 5 de la circulaire: compte tenu des dérapages constatés au cours du premier semestre, je vous demande d’être attentif à maintenir un rythme constant de prescription pour éviter tout arrêt brutal en fin d’année. et ben, voyons.

Cette circulaire fournit “en annexe 7, les contingents académiques déterminés par le ministère de l’Education nationale” dont copie ci-après

contrataidéacadémique20122013

Notre constat 1:     (mi-figue, mi-raisin)

Le contingent EVS-AVS académiques accordés au 28 juin 2012: 36 961.

Il était de 50 402 au 1er janvier 2012

Les mesures annoncées par le Ministère de l’Education Nationale le 4 juillet 2012  (recrutement de 1500 ETP auxiliaires de vie scolaire individuels supplémentaires) et la dotation prévue de 2300 ETP assistants de scolarisation à la rentrée 2012 permet d’envisager au total la création de 6650 emplois AVS-I ou assistant de scolarisation (à temps partiel 70%).

Sous réserve que ces emplois AVS-I ou assistant de scolarisation soient effectivement réservés prioritairement à des EVS-AVS en fin de contrat légal (à l’exemple de la décision actée par la direction académique du Finistère) , il demeure que 7000 salariés EVS-AVS se retrouvent sans autres perspectives de se ré-inscrire au pôle emploi. Il peut  raisonnablement être  “imaginer” que cela correspond à des salariés EVS-AVS ayant atteint la limite légale de leurs contrats successifs au sein de l’Education nationale (entre 24 et 60 mois). Il peut aussi raisonnablement être “imaginer” que cela correspond à des salariés EVS-AVS “payant” les pots cassés d’un  déploiement de 10 000 postes supplémentaires EVS au 1er semestre concocté par le gouvernement de droite à des fins purement électoralistes.

Par ailleurs, les déclarations du ministre Vincent Peillon, lors d’une conférence de presse le 24 juin , confirment la priorité accordée à l’accompagnement scolaire des enfants porteurs de handicap pour la rentrée 2012-2013. Assurément, cette priorité se fait et se fera  au détriment des collègues salariés précaires EVS-AVS effectuant ou ayant effectué des missions d’adjoint administratif à la direction d’école ou assistant informatique, autre.

L’entourloupette n°4 du gouvernement précédent dénoncée dans un article sur ce site aura produit en fin de compte ses effets “néfastes” et  “nauséabonds”. Il faut l’admettre. En guise d’héritage, ce n’est pas une situation enviable pour le ministre de l’Education nationale, Vincent Peillon.

Notre constat 2 Les préfets priés d’user du  “sens de l’humain” dans leur pratique

Page 4 -J’appelle votre attention sur la possibilité que vous avez d’utiliser le caractère incitatif de paramètre de prise en charge plus favorables que ceux définis (..) qui ne sont qu’une moyenne…..(base durée moyenne des contrat: 8, 7 mois)

Notre constat 3   Les recteurs d’académie se font taper sur les doigts

Depuis 2006, le laxisme des services académiques (rectorat, direction académique) en matière de mise en place  d’action de formation et d’accompagnement en vue d’une insertion durable pour le personnel EVS-AVS n’est plus à démontrer.

La circulaire a cette particularité d’exiger des préfets de “recadrer”  explicitement  les recteurs, les directions académiques sur l’usage de leur dotation en postes EVS-AVS

Première recadrage (indirect)

page 2 “ I -Je vous demande d’être attentif au ciblage et à la qualité des contrats aidés

Vous devez porter une attention particulière  à la qualité des contrats prescrits. La sélection d’employeurs s’engageant à réaliser des actions de formation et d’accompagnement doit s’accompagner d’une mise en oeuvre effective de l’ensemble des dispositions qualitatives des contrats aidés, notamment de l’obligation de formation  

deuxième  recadrage (direct)

page 3 “la nécessité de mettre en place des actions d’accompagnement et de formation utiles à l’insertion futures des bénéficiaires pourra être rappelée à vos interlocuteurs de l’Education nationale”

Notre constat 4   Des consignes précises impératives rappelées aux  pôle emploi…..et aux services académiques

page 6 annexe 1

S’agissant les conventions

Il est recommandé que soit prévu systématiquement au moins une action d’accompagnement ou une action de formation professionnelle

S’agissant de la responsabilité du prescripteur(Pôle emploi)

Au vu de nombreux contentieux ayant donné à requalification en CDI du fait de l’absence d’actions de formation, je vous demande de veiller à ce que les prescripteurs informent les employeurs de cette obligation qui leur incombe de manière effective et n’acceptent de prescrire un contrat que lorsqu’un employeur s’engage à mettre en oeuvre une action de formation ou d’accompagnement.

S’agissant de la reconduction d’un contrat

Le prescripteur (Pôle emploi) doit veiller à ce qu’un bilan des actions d’accompagnement et de formation lui soit communiqué lors de la demande de renouvellement de la convention. Si le bilan n’est pas fourni ou s’il ne fait  apparaitre aucune action de formation ou d’accompagnement, le renouvellement de la convention doit être refusé.

Notre constat global

Cette circulaire DGEFP n°2012-10 du 28 juin 2012 relative à la programmation des contrats aidés au 2ème semestre confirme ce que nous cessions pas d’énoncer sur ce site.

Le contrat aidé n’a pas être une variable d’ajustement de statistique de chômage, et encore moins une variable d’ajustement des effectifs de l’accompagnement scolaire des enfants porteurs de handicap. Il demeure avant tout un contrat de travail à durée déterminée incluant par convention associée, une aide financière pour l’employeur en échange d’une obligation d’accompagnement et de formation du salarié EVS-AVS vers un emploi durable.

Assurément, pour des décideurs académiques (rectorats et Inspections académiques), un changement radical dans leur posture mentale  vis à vis des  salariés précaires EVS-AVS au sein de l’institution devra être adopté pour la rentrée scolaire 2012-2013.

 

Publicités
Cet article, publié dans Actualités et politique, UNEAVS, est tagué , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.