L’exigence de qualité de prolongation des contrats de 14 000 salariés précaires EVS/AVS de l’Education nationale

Qualité

La prolongation du contrat d’un salarié précaire EVS/AVS de l’Education nationale est conditionnée au préalable aux instructions du préfet du département adressé au Pôle emploi. Ce dernier, en fonction des demandes formulées par la direction départementale de l’académie, accorde ou non le renouvèlement de contrat du salarié EVS/AVS.

Fort de l’expérience passée à cette même période de reconduction de contrat, la multiplicité des conflits au sujet des mesures  de reconductions de contrat nous amènent à rappeler 2 règles très simples ci-après:

  •   La durée maximale d’un contrat (reconduction incluse) à laquelle peut prétendre un salarié EVS/AVS est de 24 mois(60 mois pour le salarié EVS/AVS âgé de 50 ans et/ou reconnu travailleur handicapé à date de signature de son contrat.).
  • En cas de reconduction de contrat, il ne doit pas y avoir de rupture entre la date de fin de contrat initial et le début du nouveau contrat.

La lettre adressée au préfet par le ministre du travail, Michel Sapin,(cf copie document ci-après) indique bien que la durée moyenne de ces contrats se doit être de 9 mois. Il est bien privilégié la démarche qualité de l’insertion professionnelle  au détriment de la norme comptable de  statistique mensuelle présentable de chiffres de demandeurs d’emploi  joyeusement appliquée de 2007 à ce jour par nos fidèles hauts serviteurs de l’Etat.

Notre conseil

Nous signalons au cas où un préfet, un directeur de pôle emploi ne le sauraient pas, et, pour nos partenaires syndicaux, associations citoyennes de parents ou handicap, acteurs de la communauté éducative qui seraient amenés à le leur rappeler fermement, lettre du ministre du travail, Michel Sapin à l’appui.

L’année scolaire est comprise entre le 1er septembre 2012 et le 6 juillet 2013. La qualité d’excellence d’un contrat d’un salarié EVS et AVS se mesure à la prise en compte impérative de ces dates lors de sa réalisation.  

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S’agissant de la qualité de l’accompagnement et de la formation des salariés EVS et AVS, nous tenons tout de suite à rassurer le ministre du travail, les salariés EVS et AVS, partisans inconditionnels du dialogue social, sont tout aussi disposer à l’éclairer ainsi que le préfet et les partenaires élus la région de nos attentes en la matière.

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téléchargez ICI la lettre au préfet du ministre du travail, Michel Sapin

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4 commentaires pour L’exigence de qualité de prolongation des contrats de 14 000 salariés précaires EVS/AVS de l’Education nationale

  1. carla dit :

    Je suis evs depuis 6 mois..mon contrat se fini vendredi..et je sais tjs pas si mon contrat sera renouvelé..

    • briand0493 dit :

      Comme A ce jour,nous ne disposons d’aucuns éléments officiels fiables nous permettant de forger notre certitude, Je ne peux vous répondre si votre contrat sera renouvelé d’ici vendredi. Ne restez pas isolé. Contactez un syndicat de votre choix dans votre département pour en savoir plus.
      N’hésitez pas à nous rappeler votre situation vendredi. Bon courage d’ici là.

  2. I. Maury dit :

    Permettez
    moi de réagir car des contrats de 9 mois ne changent rien au fait que le maximum est de 24 mois (renouvellement inclus)!
    Par contre un contrat de septembre a juin aura pour résultat que nous ne serons pas payer pendant les mois de juillet
    et aout. Avec une reprise d’embauche au début septembre. Donc pas un bon gain pour nous…

    • briand0493 dit :

      Exact, un contrat de 9 mois ne change en rien au fait que la durée totale du contrat (reconduction incluse) doit être au mieux 24 mois (ou 60 mois pour les + et/ou travaillleur reconnu handicapé). Sur ce, la lettre de Michel Sapin est claire. la durée moyenne d’un contrat doit être de 9 mois.
      S’il s’agit d’un 1er contrat EVS/AVS débutant au 1er septembre, il est tout de même plus souhaitable un contrat au minimum de 9 mois couvrant toute la période scolaire au lieu d’un contrat de 6 mois comme il était d’usage malsain, courant parce qu’imposé par le préfet jusqu’à ce jour.
      S’il s’agit d’une reconduction de contrat EVS/AVS, j’indique qu’il ne doit pas y avoir de rupture entre 2 contrats successifs. Donc, un contrat d’un salarié EVS/AVS à compter du 6 juillet susceptible d’être reconduit doit redémarrer le 7 juillet et se terminer au minimum le 6 juillet 2013 (soit une durée de contrat de 12 mois). la rémunération reste active durant cette période de vacances d’été.
      cordialement,

Les commentaires sont fermés.