Salariés précaires EVS-AVS au prudhomme: condamnation de du ministère de l’Education Nationale en cour d’appel de Bourges

EVSwecan

Vendredi 6 avril 2012, l’établissement gestionnaire des EVS (le lycée Jean Rostand à Nevers) a été condamné en appel à Bourges pour manquement à l’obligation de formation de 5 EVS nivernais durant leur contrat.Outre les 9 000 € attribués en avril 2011 par le conseil des prudhommes de Nevers en première instance, les 5 EVS recevront 350 € attribués par la cour d’appel de Bourges pour réparation du préjudice résultant de la perte du droit individuel à la formation. Comme le conseil des prudhommes, la cour d’appel a reconnu l’absence de formation prévue par la loi et a de facto annulé les contrats d’avenir dont bénéficiaient les EVS pour les requalifier en CDI. S’ensuivent donc des indemnités pour la requalification du contrat, le licenciement abusif, le préavis…(lire la suite en cliquant ICI)

Télécharger le jugement de la cour d’appel de Bourges ICI

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