Cinq employés de vie scolaire gagnent aux prudhommes des Sables d’Olonnes (44)

EVSwecanMercredi 01 février 2012 – Nantes

Fin janvier, les prudhommes de Saint-Nazaire ont requalifié les contrats de cinq employés de vie scolaire (EVS) en CDI et leur ont accordé 3 500 € de dommages et intérêts pour « défaut de formation ». Chargés d’aider les directeurs d’école ou d’assister des élèves handicapés, les EVS sont plus de 450 en Loire-Atlantique. Tous ont été recrutés dans le cadre de contrats d’insertion aidés, de quelques mois à un an, renouvelables plusieurs fois. Avec au bout du compte, la promesse d’une réinsertion professionnelle. « Dans les faits, ils n’ont droit à aucune formation et ils se retrouvent sans rien », dénonce Priscilla Busnel, du service juridique de FO 44 qui a en charge une quinzaine de dossiers similaires.

article de Presse-Ocean

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7 commentaires pour Cinq employés de vie scolaire gagnent aux prudhommes des Sables d’Olonnes (44)

  1. Fleur dit :

    Bonjour,
    Je suis une des 5 EVS concernées a Saint-Nazaire, la victoire est la soite mais la baitaille continue car nos lycées ne veulent pas appliquer le jugment et notre CDI. L’argent vient de nous etre versé au bout de deux mois et d’une mise en demeur.
    Voila pour le moment l’état d’avancement du dossier.

    • galanti dit :

      bonjour,
      Je fais partie des evs concernées du Sud mais pourquoi une mis en demeure
      merci des renseignements
      Cordialement

      • briand0493 dit :

        pour répondre à votre interrogation

        Définition de Mise en demeure

        « Demeure » vient du latin « mora » signifiant « retard ». La mise en demeure est une interpellation formelle faite au débiteur qui n’a pas exécuté son obligation à son terme. Notons que l’appellation « mise en demeure » désigne à la fois le document qui est notifié au débiteur et les conséquences de sa réception. Une fois la mise en demeure notifiée on dit du débiteur, qu' »il est en demeure »

        Ainsi qu’il résulte de l’article 1139 du Code civil, le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu’il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l’effet de la convention, lorsqu’elle porte que, sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. La mise en demeure est donc une protestation invitant le débiteur à s’exécuter dans le délai qu’elle fixe, étant précisé qu’à défaut d’exécution volontaire la personne à laquelle elle est adressée, sera citée à comparaître devant la juridiction ayant compétence pour juger l’affaire. Cette interpellation, n’est efficiente que si la dette est liquide et exigible. La sommation dont il est question dans l’article 1139 ci-dessus est un acte d’ huissier de Justice. Si le créancier n’a pas procédé à l’envoi d’une lettre recommandée ou s’il n’a pas fait faire une sommation par huissier, la citation à comparaître notifiée par l’huissier vaut par elle même mise en demeure.

        En cas d’inexécution du contrat ou de retard dans cette exécution, et sauf cas fortuit ou force majeure, la date de l’envoi d’une mise en demeure transmise au débiteur génère une créance d’intérêts qui sont calculés soit au taux fixé par le contrat s’il le prévoit ou au taux légal, dans le cas contraire. Le débiteur en demeure doit payer. outre le principal et les frais de recouvrement. L’interpellation du débiteur indique que sauf exécution, le créancier sollicitera sa condamnation au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice que l’inexécution ou le retard, lui cause

        Copier depuis http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/mise-en-demeure.php

  2. mili dit :

    Bonjour, je souhaite me renseigner aussi , je viens de signer un contrat comme vous tous, et mon contrat et de 12mois.
    le problème ils m’ont dit que j’ai le droit à des formations mais comme je vois que tout le monde dit le contraire , je commence à me poser des questions,
    et ma 2 éme question et de combien le salaire au juste?merci d’avance

    • galanti dit :

      bonsoir,
      formation tu en auras pas et salaire c’est en fonction du contrat et des heures stipule grand maxi ça va te faire un salaire de 800 euros en étant large

  3. REYMOND V dit :

    ça fait plaisir tous ces exemples d’EVS qui gagnent au conseil des Prudhommes !
    Ces victoires me donnent envie de faire pareil : moi aussi, j’ai été lésée ; le système est regrettable, il mérite d’être condamné.
    On a raison de ne pas tout accepté, ni de laisser faire.
    Il est important de faire bouger les choses et le changement va s’opérer en faveur de nous, employés précaires. Je veux bien y croire !

    Merci de me renseigner sur la piste à suivre pour revendiquer avec d’autres, concernant un contrat d’ASEH que j’ai honoré en Isère.
    Bien cordialement,

    • briand0493 dit :

      D’autres procédures prudhommmales engagées par des EVS ou des ex-EVS sont en cours partout en France. Oser lever la tête avec dignité, est toujours une démarche difficile à faire quand depuis des années, il a fallu la courber par crainte de représailles. Je vous renseignerai prochainement par courrier personnel sur la démarche à suivre pour rejoindre fièrement vos anciens collègues dans une démarche de reconnaissance de leur droit sur votre département.
      Amicalement,

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