Décision du Conseil d’Etat en faveur de la commune de Plabennec (29) / enfants handicapés accompagnement périscolaire

Enfants en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire / responsabilité de l’Etat concernant le financement de l’accompagnement pour les activités périscolaires
 
Par un arrêt en date du 20 avril 2011, le Conseil d’Etat a donné raison à la commune de Plabennec concernant la responsabilité de l’Etat en matière de prise en charge en milieu scolaire ordinaire des enfants handicapés concernant les activités en temps périscolaire.
L’inspection d’académie du Finistère avait refusé à une famille l’octroi des heures d’accompagnement périscolaire nécessaires à leur enfant en situation de handicap, pourtant attribuées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH), au motif que ces activités ne relevaient pas du service public de l’éducation.
Il s’agissait de l’accompagnement de l’enfant pour les heures de cantine. L’Inspection prétendait que le temps périscolaire relevait de la responsabilité de la commune et non de l’Education Nationale. La Commune de Plabennec avait dû mobiliser le personnel communal pour suppléer l’absence d’auxiliaire de vie scolaire, conséquente à ce refus.
C’est la première fois que le Conseil d’Etat statue sur cette question.
Sa décision donne raison à la commune de Plabennec et à la famille concernée :
« Il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; qu’à cette fin, la prise en charge par celui-ci du financement des emplois des assistants d’éducation qu’il recrute pour l’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n’est pas limitée aux interventions pendant le temps ordinaire. »
Télécharger le texte de l’arrêt
information aimablement par UESR (Union des Elus socialistes Région Bretagne)
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