« Et si le contrat aidé était un salarié comme un autre… » par Par LUC PEILLON (libération du 05 04 2011)

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Justice .
La CGT demande aux Sages d’intégrer les contrats aidés dans les effectifs des sociétés. Enjeu : les seuils de représentation syndicale.
Par LUC PEILLON (libération du 05 04 2011)
L’audience qui se tient aujourd’hui devant le Conseil constitutionnel a de quoi faire trembler les patrons de PME. Saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dans le cadre d’un procès qui se tient à Marseille, les sages de la rue de Montpensier doivent se pencher ce matin sur la prise en compte des salariés en contrats aidés – 900 000 en France – dans le calcul des effectifs des entreprises. Une réintégration qui pourrait conduire nombre de sociétés à dépasser, du jour au lendemain, les seuils légaux conditionnant la mise en place d’institutions représentatives du personnel ou le paiement de cotisations sociales supplémentaires. C’est dire si ce recours, dont Libération a eu connaissance, est d’importance pour les employeurs.
Cette QPC – dispositif permettant, lors d’un procès, de contester une loi devant le Conseil constitutionnel – a été introduite à l’occasion d’un litige opposant la CGT à une association marseillaise de médiation sociale. Dans cette structure de 127 salariés, le syndicat avait décidé de nommer un représentant syndical. Une possibilité offerte par la loi dans les entreprises comptant au moins 50 salariés.
Problème, selon la direction de l’association, qui a attaqué cette nomination devant le tribunal d’instance de Marseille : la structure a certes 127 employés, mais seulement dix en contrat «normal». Les 117 autres sont des contrats aidés, du type CUI-CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi) qui, selon le code du travail (art. L 1111-3), ne sont pas pris en compte dans les effectifs déterminant les différents seuils légaux. Dont celui de 50 salariés ouvrant droit à la nomination d’un représentant syndical. Bref, selon la loi, l’entreprise ne compte que 10 salariés, et non 127.
Pratique mais injuste, pour Me Ferraro, l’avocat de la CGT, qui considère que «cette disposition contrevient à la Constitution, et notamment au droit, pour tout travailleur, de participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective de ses conditions de travail et à la gestion de son entreprise». A la CGPME (confédération des petites et moyennes entreprises), on commence à s’inquiéter. «Ça nous pose un vrai problème, reconnaît Jean-Eudes du Mesnil. Nous avons calculé, par exemple, qu’en passant le seuil de 50 salariés, une entreprise se voyait imposer 35 nouvelles obligations administratives.» Et de prédire un changement de comportement des employeurs, en cas de censure par le Conseil : «Si demain les apprentis, entre autres, sont pris en compte dans les effectifs, nombre de chefs d’entreprises vont cesser d’en embaucher.»
Une angoisse patronale partagée au plus haut sommet de l’Etat : dans un courrier adressé au Conseil constitutionnel, le cabinet du Premier ministre insiste ainsi, et sans complexes, pour que les sages donnent tort à la CGT. Dans le cas contraire, la décision, il est vrai, représenterait un séisme dans le monde des PME
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