Rôle et nature des missions d’un tuteur CUI-CAE dans l’Education nationale

les questions
L’Académie de Rennes a édité « un guide du tuteur CUI » à l’intention des chefs d’établissement scolaire. Il est précisé (en petit caractère) que « le tuteur est un professionnel reconnu dans l’établissement qui permet à un nouvel arrivant de s’intégrer sur son poste de travail et dans la structure ».
Les questions les plus courantes posées sont : « Comment est désigné le tuteur ? Quel est son rôle et la nature de ses missions vis-à-vis d’un salarié EVS-AVS ?
Comment est désigné le tuteur ?
Dans le code du travail, L’article R5134-38 (Décret.n° 2009-1442, 25 novembre 2009, art 1er), chapitre contrat aidé CUI-CAE sous section 3, précise :
« Dès la conclusion de la convention individuelle, l’employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.
Ce dernier doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans ; Exceptionnellement, sur autorisation de l’autorité signataire de la convention, l’employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en contrat d’accompagnement dans l’emploi. ».
Cet article du code du travail suscite les interrogations légitimes suivantes :
Un salarié qualifié de l’établissement EPLE: un enseignant ? un administratif ? un salarié EVS ou un salarié AVS ?
Volontaire : la mission de tutorat lui a été soumise et acceptée en connaissance de cause ?
Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans : Une expérience professionnelle d’au moins 2 ans en quoi ?
Ces interrogations légitimes ont été balayées par les services de l’Education nationale.
Dans les établissements scolaires du premier degré, c’est le directeur d’école qui est désigné d’office tuteur du salarié EVS en contrat CUI-CAE par un EPLE* comme nous le montre cet extrait d’une convention.

Quel est son rôle et la nature des missions du tuteur d’un salarié EVS ?
Dans le code du travail, l’article R.5134-39 (décret n°2009-1442, 25 novembre 2009, art 1er), chapitre contrat aidé CUI-CAE- sous-section 3, précise :
« Les missions du tuteur sont les suivantes :
Participer à l’accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat d’accompagnement dans l’emploi
Contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels
Assurer la liaison avec le référent mentionné à l’article R.5134-37
Participer à l’établissement de l’attestation d’expériences professionnelles prévue à l’article L.5134-28-1 avec le salarié concerné et l’employeur. »
Ce que l’académie de Rennes dans son guide du tuteur CUI traduit de manière plus élaborée ainsi:
Participer à l’accueil, aider, informer et guider le salarié
S’informer sur la personne à accueillir :
pourquoi est-elle là ? Qu’attend-t-on d’elle ?
Informer les collègues de travail qui vont constituer l’environnement relationnel de la personne accueillie.
Faire connaissance avec la personne en s’appuyant sur la convention individuelle, en prenant connaissance de ses acquis.
Présenter les collègues, le travail, l’organisation, l’espace géographique de l’établissement scolaire…
Présenter le travail attendu : mission et tâches (fiche profil correspondant à la fonction de la personne).
Faciliter les rapports entre le nouvel arrivant et les autres personnels sur les lieux de travail, le mettre en relation avec les acteurs susceptibles de résoudre certains de ses problèmes.
Organiser les activités de tutorat en concertation avec la personne (le suivi, planifier des moments d’échanges…)
Contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels
Répertorier les compétences (fiche profil) qui seront mobilisées dans le cadre des activités exercées.
Evaluer, lors d’entretiens de suivi, la progression dans l’acquisition des compétences, dégager les axes de progrès.
Noter les points-clés de l’entretien sur le tableau de suivi. Cet outil servira d’appui pour la liaison avec le conseiller Pôle emploi.
Assurer la liaison avec le référent-conseiller pôle emploi
Le tuteur pourra être sollicité par le conseiller Pôle emploi pour organiser le parcours en contrat aidé du bénéficiaire.
Les coordonnées de l’agence pôle emploi ainsi que les actions d’accompagnement et de formation prévues sont notées dans la
convention individuelle.
Participer à l’établissement de l’attestation
de compétences
Deux mois avant l’issue du contrat, le tuteur, s’appuyant sur letableau de suivi, participe avec le salarié et l’employeur à l’établissement de l’attestation de compétences.
Très impressionnant. Les problèmes restent et de taille:
1-Aucun directeur d’école n’a connaissance de ses missions détaillées depuis la mise en place du CAE-CUI dans l’Education nationale, ni avant, ni pendant et ni après signature des conventions.
2-Un directeur d’école n’étant pas un salarié d’un EPLE*, il ne peut être désigné d’office comme tuteur par un employeur EPLE*, même avec la bénédiction des services de l’Education nationale.
3-Des EPLE ont résolu le problème n°2. Il ne désigne pas de tuteur tout simplement en dépit de l’obligation faite par L’article R5134-38 (Décret.n° 2009-1442, 25 novembre 2009, art 1er), chapitre contrat aidé CUI-CAE sous section 3 comme nous le montre cet extrait ci-après:

*EPLE= Etablissement Public local d’Enseignement (Collèges, Lycées)
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