CUI-CAE : « La reconduction d’un contrat CAE-CUI n’est pas une obligation pour l’employeur, il demeure un droit à appliquer pour le salarié » ?

Note « La reconduction d’un contrat CAE-CUI n’est pas une obligation pour l’employeur, il demeure un droit à appliquer pour le salarié ». Derrière cette affirmation, nous voulons signifier avant tout que le contrat CUI-CAE d’un salarié EVS ne saurait se réduire à un simple contrat à durée déterminée, il est conditionné au préalable par une convention Pôle emploi-EPLE-salarié.
Pour le prescripteur (Pôle emploi-mission locale pour l’emploi) D’après l’article L.5411-6-1, un « projet personnalisé d’accès à l’emploi(PPAE) est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d’emploi » et le pôle emploi ou mission locale pour l’emploi. « Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail (…), la nature de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu.
Le PPAE retrace les actions que le prescripteur s’engage à mettre en oeuvre dans le cadre du service public de l’emploi ». Le contrat unique d’insertion (CAE-CUI) fait parti des actions que le prescripteur met en œuvre pour la réalisation effective du PPAE. Selon l’article L 5412-1 du code de travail, Le demandeur d’emploi ne peut se soustraire à une offre de contrat CAE-CUI par le prescripteur sans motif légitime. Le prescripteur a le devoir d’informer le demandeur d’emploi de la durée légale maximum  d’un contrat unique insertion auquel il peut prétendre dans le cadre d’un PPAE.
Pour l’employeur EPLE
« La prolongation du contrat de travail est subordonnée à l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable (article L.5134-23-2 du code de travail privé). La demande de prolongation du contrat, déposée par l’employeur auprès de l’Etat (Pôle emploi) ou auprès du département (mission locale pour l’emploi), doit être motivée et accompagnée d’une attestation d’expériences professionnelle et d’une liste des actions de formation envisagées (article R.5134-31 du code de travail privé). »
D’après Instruction DAF C1 n°10-010 en date du 14 janvier 2010 : modalités de mise en œuvre du CUI, créé par loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008
Référence : Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique insertion
En l’état actuel donc, aucun texte ne contraint un employeur EPLE à prolonger le contrat CAE-CUI d’un salarié. Si la décision de prolongation reste à son appréciation, le droit de prolonger le contrat CUI-CAE d’un salarié demeure de la responsabilité du prescripteur (Pôle emploi ou mission locale pour l’emploi).
Toutefois, l’employeur EPLE est engagé en application de l’article R.5411-16 par une convention avec le prescripteur (Pôle emploi ou mission locale pour l’emploi) et le salarié.
Cette convention précise pour l’EPLE les règles relatives au PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi du salarié), ses offres de services, les modalités de mise en œuvre du suivi de la recherche d’un emploi et les règles relatives aux échanges d’informations, à l’évaluation et au suivi des résultats.
L’EPLE doit alors concourir au suivi de la recherche d’un emploi du salarié, orienté par le prescripteur vers lui. Il est tenu également de signaler au prescripteur les manquements du salarié à ses obligations.
Référence : Circulaire DGFEP n°2008-18 du 5 novembre 2008 relative à la mise en œuvre du projet personnalisé d’accès à l’emploi et à l’offre raisonnable d’emploi.
Pour le Salarié
Il demeure lié par la convention prescripteur– EPLE et lui-même, préalable au contrat de travail avec l’EPLE. Il demeure toujours inscrit comme demandeur d’emploi, répertorié dans la catégorie E
En plus de l’obligation préexistante d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi, l’article L.5411-16 du code du travail lui énonce 2 obligations en cours de contrat:
  • L’obligation de participer à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article l.5411-6-1
  • L’obligation d’accepter toutes offres raisonnables d’emploi (incluant le contrat aidé) telles que définies aux articles L.5411-6-2 et l5411-6-3.
Conclusion
1-En déclarant clairement à son employeur EPLE, un droit de reconduction de contrat Cui-CAE dans les limites légales autorisées, le salarié se conforme à ses obligations.
2-L’EPLE participant au suivi de la recherche d’emploi du salarié, il lui appartient de répondre à la demande du salarié et d’accomplir éventuellement les démarches de prolongation de contrat conformément aux instructions DAFC1 n°10-010 en date du 14 janvier 2010 : modalité de mise en œuvre du CUI, créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 en vue de faire respecter les obligations propres du salarié.
3-Le prescripteur (Pôle emploi ou mission locale d’emploi) acte la démarche ou non du salarié et de l’employeur en fonction du PPAE et selon les directives fixées par le préfet.
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119 commentaires pour CUI-CAE : « La reconduction d’un contrat CAE-CUI n’est pas une obligation pour l’employeur, il demeure un droit à appliquer pour le salarié » ?

  1. jimmy dit :

    Bonsoir,
    je suis du 51,
    je fini ce 31 octobre ma seconde année de CUI/CAE dans une mairie.
    le mairie veut m’embaucher mais seulement dans un an et aimerait me trouver un autre contrat d’un an afin de pouvoir me passer stagiaire ensuite;
    est-il possible de reconduire a titre exceptionnel mon contrat aidé d’un an ?
    Merci de m’aider le plus rapidement possible…

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « est-il possible de reconduire a titre exceptionnel mon contrat aidé d’un an ? »
      Non.

  2. Kti dit :

    Bonjour, j’ai effectué un CUI CAE de septembre 2014 à septembre 2015. Durant cette première année, aucune proposition de formation et aucun suivi n’ont été effectué. Le contrat aurait pu etre renouvelé, mais lors de la négociation l’employeur souhaitait une modification de la fiche de poste,(charge de travail + importante) un changement d’horaires, …. N’ayant pas trouvé de terrain d’entente nous n’avons pas renouvelé le contrat. Le lendemain de la fin de contrat je reçois un courrier de pole emploi notifiant une décision de cessation d’inscription. Je ne comprends pas pourquoi, ni ce que je dois faire. J’ai laissé un mail à mon conseiller mais pour le moment aucune réponse.
    La situation est elle normale? suis-je radiée de pole emploi ou pourrais-je prétendre à des droits pour cette année de travail (20h/semaine annualisée)?

    Sachant que l’employeur s’y est pris au dernier moment pour faire une demande de renouvellement de contrat auprès de pole emploi mais je n’avais pas eu d’entretien et n’ai rien signé justifiant un renouvellement ….

    Dans l’attente d’une réponse de votre part, merci d’avance,

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « La situation est elle normale? » et suivante  » suis-je radiée de pole emploi ou pourrais-je prétendre à des droits pour cette année de travail (20h/semaine annualisée)? » dans le cas présent, Pôle emploi a simplement acté que vous ne dépendiez plus de la catégorie « salarié CUI-CAE » du fait de la fin de la relation contractuelle avec votre employeur. Dès réception des documents de votre employeur (attestation de fin contrat, solde de tout compte, attestation pôle emploi), il vous suffira de vous réinscrire comme demandeur d’emploi, et déposer un dossier d’indemnisation ARE. Vos droits à ARE restent préservés.

  3. Veronique dit :

    Bonjour,
    Je suis en contrat Cui Cae le mois de Juillet le renouvelement m’a été proposé par mail…
    J’ai signé le renouvelement entre temps mon congé parental a commencé j’y suis toujours.. La maintenant le lycée me rappelle pour venir signé le contrat… je souhaite savoir si les document de renouvelement que j’ai signé sont valabes? Ou si ce sont les contrats que je dois signés qui prennent effet? Car la je ne souhaite plus reprendre le poste par rapport a mon bébé et surtout financièrement.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir si les document de renouvelement que j’ai signé sont valabes? » et suivante « si ce sont les contrats que je dois signés qui prennent effet? »
      La procédure de renouvellement de votre contrat reste valable uniquement pour votre employeur mais, désormais, étant en congé parental, vous n’êtes pas tenu de signer le contrat de travail en résultant en vous déplaçant au lycée. Au terme du contrat en cours, la relation contractuelle s’arrête de facto entre votre employeur et vous même, sans que vous soyez tenu soit tenu de justifier votre refus de signer.

  4. Sady dit :

    Bonjour. Née en 1961, j’ai bénéficié d’un 1er CUI en 2013 (dans le 30), suivi d’un second en 2014 (dans le 84 = fin au 31/05/15). Un nouvel employeur m’en propose un, sous condition d’obtenir l’accord pour un nouveau CUI dans le 84. Ce serait le 1er entre lui et moi, mais le 3 ème pour moi, avec délai d’interruption du 01/06/15 à aujourd’hui. Est ce possible ? Ou y a t il un délai officiel à respecter ? Qu’en serait il si le contrat CUI était dans le 13 par exemple ? Merci de votre prompte réponse très précieuse, vu que ma candidature est en attente pour cette raison. Cordialement.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est ce possible ? » et suivante « y a t il un délai officiel à respecter ? » et suivante « Qu’en serait il si le contrat CUI était dans le 13 par exemple ? « 
      Dans toutes les cas de figure, il appartient au Pôle emploi (84 et 13), en fonction de votre situation de demandeur d’emploi, de prendre la décision de votre éligibilité possible à un contrat CUI-CAE. Et comme chaque Pôle emploi dispose d’un pouvoir de décision « large » pour apprécier la situation des demandeurs d’emploi désireux d’accéder à un poste CUI-CAE…..Votre employeur ne s’est pas trompé en vous répondant la condition accord pour un nouveau CUI-CAE.

  5. sarah dit :

    Bonjour,
    Je suis âgée de 56 ans et depuis janvier 2013 j’exerce dans une école élémentaire la fonction de EVS (aide administrative) en MARTINIQUE 972.
    A la signature de mon contrat j’ai été informée que ayant plus de 50ans et étant bénéficiaire du RSA que mon contrat serait de 5ans (60mois), renouvelable tous les ans.
    Donc, le 3ème renouvellement se termine le 31 aout 2015.
    A ma grande surprise je reçois un courrier du chef d’établissement dont je suis l’employée, vendredi 17 juillet 2015 m’informant que mon contrat n’était pas reconduit, sans aucun détail.
    Est-ce-normal? Pouvez m’éclairer à ce sujet.
    Je vous remercie d’avance

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce-normal? »
      Tout employeur EPLE n’a pas obligation de reconduire un salarié EVS ou AVS en contrat CUI-CAE à terme échu, même si ce dernier dispose du bénéfice du droit d’être reconduit selon la législation applicable.
      Nous noterons simplement que l’académie Martinique dispose d’un contingent CUI-CAE pour la rentrée scolaire 2015-2016 relativement stable (948 au lieu de 929). les territoires d’Outre-mer n’échappant aux orientations définies en Métropole, cela laisse supposer que l’académie de Martinique entend aussi concentrer ses moyens en poste CUI-CAE dans l’accompagnement des élèves handicapés par des AVS et réduire le nombre de postes EVS (assistant de direction d’école).
      La moindre des choses auraient été que le rectorat adopte une posture moins scélérate à l’égard du personnel EVS en précisant ses intentions à l’avance avec clarté et non en méprisable silence.

  6. Betty85 dit :

    Bonjour , je suis dans le 85, j’ai déjà fait des commentaires sur ce site, je me rends compte que vous avez plus de questions provenant des AVSI que des EVS, et là j’ai vraiment envie et besoin de pousser un gros coup de gueule….Dès le départ je souhaitais être AVSI, mais je pense que vu mon parcours professionnel, j’ai toujours été secrétaire, on m’a recrutée en EVS en novembre 2013 jusqu’au 30 juin 2014. J’ai eu la chance de voir mon contrat se prolonger jusqu’au 30 juin 2015, déjà première déception, mon contrat n’aura duré que 20 mois, au lieu des 24 mois préconisés. En janvier 2015 j’ai été reconnue travailleur porteur d’handicap, mais l’inspection académique n’a pas accepté de me « prolonger », affirmant que cette reconnaissance arrive trop tard…., comme vous me l’aviez conseillée, j’ai fait appel à deux syndicats, le premier n’a pas fait grand chose, le deuxième s’est plus impliqué, connaissant mon souhait d’être AVSI s’est rapproché de l’IA, et c’est alors qu’on lui a dit que je n’étais pas retenue suite à l’entretien, je n’avais jamais eu d’entretien avec eux. Lors d’un appel de ma part, on me dit que j’ai un homonyme…, dans la même commune, bizarre…, puis la personne me dit qu’il y a une erreur, elle m’appelle quelques jours plus tard pour me convoquer. Dès les premiers moments je sens qu’elle me piège et que ça ne va pas « fonctionner »… 4 jours plus tard, on me téléphone, bien sûr c’est une secrétaire qui transmets, je ne suis pas apte pour être AVSI, et inutile d’en demander la raison. C’est fou, j’ai toujours été en contact d’enfant, mes premières saisons en baby sitting, j’ai élevé des jumeaux de 6 mois à 1 an, plus mes 420 heures se stage durant le CAP petite enfance où j’ai pu accompagner des enfants en difficultés ainsi que durant ces 20 mois. J’en suis malade, trop vieille, 57 ans, pour être secrétaire, pas apte pour être AVSI, alors que les relations que ce soit avec les enseignants et les enfants de cette école étaient super… Que vais-je devenir ? Retour à pôle emploi ? Lors de mon dernier entretien avec ma référente, celle-ci m’a dit qu’il fallait que je m’estime heureuse d’avoir fait ces 20 mois, que je devrai mettre une annonce sur le bon coin, et pourquoi pas faire du bénévolat, tiens donc, elle en ferait elle du bénévolat ? Et si mon chômage est basé sur ce maigre salaire…. Si des EVS lisent se post, j’aimerai qu’elles se manifestent. Je pense qu’on donne une priorité aux AVSI, et pas assez aux EVS qui remplissent une multitude de petites tâches dans une école, et cette année avec les nouveaux rythmes scolaires, j’ai même aidé les ATSEM qui n’arrivaient pas à faire leur boulot.Je suis malade de quitter cet établissement où j’avais ma place et où je m’épanouissais.Ai-je un recours ? Vers qui me tourner ? Je vous remercie de votre réponse. Salutations désespérées.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      Tout d’abord tous nos excuses. Pour une raison inexpliquée, votre commentaire s’est retrouvé marqué comme un spam et c’est à l’intelligence d’esprit d’un membre de l’équipe UNEAVS que de le récupérer in extémis avant sa suppression définitive.
      Vous avez raison sur un point. Il y a plus de commentaires provenant de collègues AVS que de collègues EVS. Nous pensons que cela provient d’abord que les collègues EVS sont moins présents en nombre dans les établissements scolaires (10 000 contre 50 000), ensuite c’est un fait: le site faisant état beaucoup plus des préoccupations des collègues AVS/AESH que celles des collègues EVS, ces derniers peuvent légitiment « penser » que nous les délaissons.Ce n’est pas les cas.

      En réponse à votre interrogation, « Ai-je un recours ? » et suivante « Vers qui me tourner ? »
      Notre franchise serait de vous dire: non il n’y a pas de recours et nous ne savons pas vers qui vous pourriez vous tourner pour faire modifier la posture du service IA ASH sur votre candidature à un poste AVS.
      Pourtant, à vous lire, Il ne peut certainement pas vous être reproché d’avoir effectué toutes les démarches nécessaires pour passer d’EVS à AVS. Si cette démarche n’a pas été couronnée de succès, nous n’estimons pas que votre expérience professionnelle et de vie a été mise en cause mais plus que vos interlocuteurs institutionnels n’ont pas su détecter la force de vos convictions, de votre motivation pour exercer le métier AVS. Par ailleurs, il faut avoir en tête que l’affectation d’un agent AVS dans un établissement scolaire au plus près de son domicile (15km) se décide quand un besoin d’accompagnement d’un élève en situation de handicap existe. Quand ce besoin d’accompagnement n’existe pas dans l’établissement scolaire, il n’y a pas de recrutement d’AVS. En outre, de plus en plus, des élèves présentant de plus en plus des handicaps spécifiques ( mal voyant, mal entendant, troubles autistiques, dysorthographie sévère…) sont présents et nécessitent un accompagnement par des AVS souhaités confirmés ou expérimentés de par leur profil de formation par les services IA ASH, sur demande des équipes éducatives et pédagogiques concernées……
      Ici et maintenant nous le savons d’avance : nous ne pouvons apaiser votre peine de devoir à nouveau être confronté à l’angoisse d’un avenir incertain à la fin de votre contrat actuel. Cela nous fait mal d’être impuissant et ne pas pouvoir vous donner un meilleur espoir d’avenir sans précarité. Et nous sommes vraiment désolés de vous faire mal par nos mots ici présents.

  7. marie dit :

    bonjour, actuellement evs en contrat cae et enceinte je me pose des questions. Mon contrat va s’arreter en octobre a peu près au moment ou commencera mon congés mater. J’y serais depuis un an donc j’aurais le droit au renouvellement. Problème je n’en veux pas car pour continué il faut que je fasse garder futur bébé et pour avoir une place en crèche a coup sur je dois le laisser un nombre d’heures qui me couteront trop cher par rapport au salaire que je touche.

    J’ai appris par la secrétaire du collège qui m’emploie que c’est l’inspection qui décide du renouvellement tout en demandant son avis à la directrice de l’école ou je travaille. Que dois je faire? J’ai peur que pole emploi ne m’indemnise pas en attendant que je trouve un boulot a temps complet.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Que dois je faire? « 
      Lors de la proposition de renouvellement, il suffira de faire état d’un simple refus en ne signant pas cette proposition. Le contrat CUI-CAE ira jusqu’à son terme et lors de votre inscription comme demandeur d’emploi, après votre congé maternité, votre demande d’allocation chômage sera recevable. Plus qu’à exprimer la peur de ne pas toucher ses allocations chômage, nous vous suggérons de justifier (si demandé par votre directrice d’école, votre employeur, l’IA, référent Pôle emploi….) votre refus d’un renouvellement de contrat par une situation de forte incertitude de santé liée à votre grossesse, pendant et après. N’hésitez pas à avoir des malaises de temps en temps au travail dès la rentrée de septembre jusqu’à votre départ en congé maternité. Votre directrice d’école, votre employeur, l’IA, référent Pôle emploi…, compatissants, sauront pratiquer le rôle  » sauver le mioche et la maman« .

  8. Den01 dit :

    (59) Bonjour, je suis en CAE auprès d’un service périscolaire depuis le 1er juin 2014 et mon contrat est censé se terminer le 31 mai 2015 (ce mois-ci). Or on ne m’a toujours pas informé de mon renouvellement ou non bien que j’ai demandé à plusieurs reprises en mairie. Voilà ma question: J’ai entendu dire que chaque employeurs devaient être mis au courant de leur renouvellement un mois à l’avance. Est-ce vrai ? et si c’est le cas comme nous sommes le 12 et que je ne sais toujours rien, y a t’il possibilité de faire en sorte d’avoir droit a quelque chose à cause de leur erreur ? ou puis-je me renseigner pour avoir une réponse officielle ? merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « chaque employeurs devaient être mis au courant de leur renouvellement un mois à l’avance. Est-ce vrai ? «  ce qui serait plus exact est : chaque employeur désireux de renouveler le contrat CAE d’un salarié se doit de prendre contact auprès de Pôle emploi pour en formuler la demande. L’employeur doit attendre la réponse de Pôle emploi pour vous confirmer ou non votre maintien en poste sous contrat CAE.

      En réponse à votre interrogation, « y a t’il possibilité de faire en sorte d’avoir droit a quelque chose à cause de leur erreur ? » et suivante puis-je me renseigner pour avoir une réponse officielle ?
      La seule possibilité d’obtenir une réponse est auprès de votre employeur. Rien ne vous interdit de le « presser » tous les jours pour avoir cette réponse.

  9. didine dit :

    bonjour,
    je suis en CUI CAE jusqu’au 30/06pour une association du 15, mon contrat peut encore etre renouveller car je suis reconnue travailleur handicapé, hors mon employeur me dit que je ne serais pas renouveller, et il viennent de signer un nouveau cae, est ce normal?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « est ce normal? »
      Nous sommes désolés de ne pas pouvoir vous répondre avec une fiabilité certaine. Votre employeur relève du secteur associatif, or nous ne traitons ici que les situations de collègues salariés en CUI-CAE dont l’employeur relève de l’Education nationale.

  10. Emilie dit :

    Bonjour, j’ai effectué un cae de mars 2013 à aout 2014 en tant qu’aide maternelle dans une école privée. Depuis je suis au chômage. Mon ancien employeur m’a parlé d’éventuellement me reprendre en CAE à la rentrée de septembre 2015. J’ai 27 ans et j’aurai 12 mois de chômage consécutif en septembre. Pôle emploi me dit qu’il est impossible d’effectuer 2 CAE dans une même entreprise, sauf en cas de renouvellement. Pouvez vous m’éclairer ? Aurai je droit de repartir pour un CAE en septembre 2015 d’après vous ? Je suis du 41 (Loir et Cher).

    Cordialement
    Emilie

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Pouvez vous m’éclairer ? » et suivante « Aurai je droit de repartir pour un CAE en septembre 2015 d’après vous ? »
      La réponse apportée par votre interlocuteur Pôle emploi est assez compréhensible.
      Votre ancien employeur (école privée) vous a recruté de mars 2013 à aout 2014 comme aide maternelle sous contrat CUI-CAE. En échange d’aide financière importante (75% de votre salaire sans compter des charges sociales en moins), votre ancien employeur s’était engagé auprès de Pôle emploi à vous accompagner et de vous former en vue de faciliter une insertion durable vers l’emploi. Au lieu de cela, vous vous êtes retrouvé en chômage fissa en fin de contrat.
      Votre ancien employeur veut à nouveau vous recruter comme aide maternelle en CUI-CAE. A notre avis, Pôle emploi, dans ce cas là, doit penser légitiment que votre ancien employeur (école privé) se moque du monde, à commencer de vous même. Nous pensons plus carrément que votre ancien employeur est avant tout un parfait malotru, plus intéressé par l’argent que vous êtes susceptibles de ramener que par votre situation personnelle. Nous ne donnerons pas tort à Pôle emploi.

      En réponse à votre interrogation,  » Aurai je droit de repartir pour un CAE en septembre 2015 d’après vous ? »
      Oui. ce n’est pas interdit de le penser mais à faire (en riant) une croix sur votre ancien employeur vous fera du bien.

  11. LETELLIER dit :

    Bonjour. Je demeure dans l’Essonne (91).
    Je suis AESH en CUI depuis le 1er mai 2013. Mon contrat se termine le 30 avril 2015 (2 ans). Le Directeur de l’établissement et l’institutrice avec laquelle je travaille et moi-même souhaiteraient une prolongation de contrat. Je vais avoir 60 ans en avril. Pensez-vous que ceci soit réalisable et comment pratiquer pour obtenir une prolongation éventuelle.
    Je vous remercie de votre réponse.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Pensez-vous que ceci soit réalisable? » t suivante « comment pratiquer pour obtenir une prolongation éventuelle? »
      L’Article L5134-25-1 du code du travail précise : « Le contrat de travail, associé à l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite (…) de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés….
      Si on s’appuie sur ce seul texte du code du travail, la seule condition d’âge (60 ans) n’est pas suffisante pour bénéficier d’une dérogation à la limite de 24 mois de contrat de travail. Maintenant, sur demande formulée par votre employeur, la décision de prolongation de CUI-CAE appartient à Pôle emploi. Cette dernière a toujours possibilité après zutorisation du préfet, d’accorder une dérogation exceptionnelle à la limite de 24 mois en fonction de l’examen de la situation de la personne. Dans le cas présent, obtenir une prolongation de contrat CUI-CAE jusqu’à date effective de départ en retraite nous parait jouable.Nous avons constaté cette possibilité auprès maints collègues seniors. Nous vous invitons à contacter votre référent Pôle emploi au plus vite pour un examen de votre situation et « plaider » en quelque sorte votre cause, avec l’appui de votre employeur et institutrice.

      • LETELLIER dit :

        Je vous remercie de votre réponse très précise.
        Cordialement.

      • Pascale dit :

        J’ose me permettre d’entrer dans vos échanges d’informations. J’habite dans le 97 comme LETELLIER je vais achever mes deux ans en tant qu’AVS contrat CUI (fin de contrat le 30 sept 15. Ayant 56 ans j’envisage une demande de reconduction exceptionnelle de mon contrat CUI. Enseignants,Parents,Tuteur voudraient me garder pour la qualité de mon travail. Mais je vois qu’il va falloir me battre. Qui va décider ? Ne risquent ils pas de se renvoyer la balle entre Rectorat et Pôle emploi. En suivant vos conseils je dois prendre RDV avec mon référant Pôle Emploi. Je fais bien de m’y prendre à l’avance car il va y avoir des allers retours. Je vous tiendrai informer de mes démarches. Merci pour votre aide

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « Qui va décider ? » et suivante  » Ne risquent ils pas de se renvoyer la balle entre Rectorat et Pôle emploi »
          Le souhait de renouvellement du CUI d’un salarié AVS appartient bien à votre employeur (via une demande implicite de l’IA ASH) mais la décision finale est bien accordée par Pôle emploi (par délégation explicite du préfet).Une fois que l’on a compris cela, vous l’avez souligné « il va falloir se battre  » contre des interlocuteurs ayant l’art et la manière de jouer au ping pong avec le salarié pour s’éviter de prendre leurs responsabilités réciproques.

        • Pascale dit :

          Bonsoir,
          Merci pour votre réponse qui conforte ce qui m’attend une bonne partie de ping pong. Je ne manquerai pas de vous tenir informer des scores.

        • Pascale dit :

          En réponse à mon courrier du 11 mai adressé à l’inspecteur IEN -ASH pour une reconduction exceptionnelle de contrat au terme de mes deux années :
          Réponse ce jour
          Bonjour,
          Suite à votre demande, nous ne pouvons pas donner une suite favorable :
          pas de support budgétaire.
          Cordialement.
          Circonscription Saint-Denis ASH

          Clair, net, sans bavure !-(

          Je vais toutefois me tourner vers Pôle emploi pour trouver un conseiller prêt à me soutenir, monter un dossier de courriers des enseignantes et chefs d’établissements pour attester de la valeur de mon travail, y ajouter aussi le témoignage des parents des enfants que j’ai accompagné. La partie n’est peut être pas encore jouée.

        • briand0493 dit :

          Non, jusqu’au terme de votre contrat actuel, la partie n’est jamais jouée. Accrochez vous et battez-vous, notre soutien en pensée avec vous.

        • Pascale dit :

          Suite….Mon établissement employeur semble prendre considération de ma demande de reconduction exceptionnelle au vue que je remplis les conditions et que j’ai avis favorable de mes référents… ça c’est la bonne nouvelle mais on me demande mon livret de formation. J’ai eu une attestation mais je découvre ce livret assez conséquent à remplir et une bonne partie conjointement avec mon tuteur.
          J’ai juste l’impression que ce livret aurait dû être en ma possession depuis un moment.
          J’ai suivi toutes les formations avec assiduité et personne ne m’avait parlé de ce livret, c’est appréciable d’être considéré. Alors que les enseignants que je côtoie se plaignent de ne pas voir assez d’AVSI pour un nombre d’élèves croissants en souffrance.
          J’ajouterai juste que de côtoyer chaque jour un enfant, arriver à devenir son partenaire, tous ces moments de complicité rendent ce travail exceptionnel.
          L’Education National a besoin de nous alors qu’elle arrête de nous prendre pour des sous-fifres.

        • Pascale dit :

          Je veux vous apporter des nouvelles. Comme je l’expliquai précédemment depuis avril je demandais une reconduction exceptionnelle sur mon poste d’AESH. Ayant déjà effectué les deux ans en CUI. Je viens donc vous annoncer qu’après maintes démarches, courriers, coups de teléphone le Rectorat a accepté. J’ai signé mon renouvellement pour une année ce jour. Je peux donc continuer ma mission auprès du jeune garçon en classe de CM2. Je tiens à préciser que l’enseignante, le directeur de l’établissement m’ont fortement appuyé ce qui a dû peser dans la balance.
          Ayant donc déjà travaillé deux années dans des établissements différents,deux employeurs je peux affirmer que cette mission au sein de l’éducation national est encore dans un flou artistique, trop de contradictions, d’incertitudes. Esperons qu’un jour les différents intervenants plancheront vraiment sur ce métier.

  12. francine dit :

    Bonjour, je suis EVS dans le 57 pour l’année entière 2014-2015. J’ai signé mon CUI, en donnant ma reconnaissance handicap. Passionnée par ce travail et sénior de 59 ans, je me suis très bien intégrée et souhaite rester auprès de mes 2 gamins dans cette école qui seront dans la même classe, et où 3 nouvelles demandes MDPH ont été demandées pour de nouveaux élèves en difficulté; où donc 2 à 3 nouvelles AVS supplémentaires vont arriver…J’ai lu plus haut que j’avais droit à 5 ans de contrat selon la loi! Est-ce une loi punissable si elle n’est pas appliquée? En gros suis-je assurée d’être reconduite pour de vrai?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « J’ai lu plus haut que j’avais droit à 5 ans de contrat selon la loi! » et suivante « Est-ce une loi punissable si elle n’est pas appliquée? » et suivante « En gros suis-je assurée d’être reconduite pour de vrai? »
      Au su de votre situation exposée, en matière de renouvellement, La dérogation à la limite de 24 mois de contrat CUI-CAE peut s’appliquer. Il s’agit avant tout pour l’employeur une possibilité de renouvellement de contrat qu’il peut souhaiter mettre en oeuvre mais la décision de renouvellement ne lui appartient pas. C’est Pôle emploi qui doit donner son accord. En cas de non application, ni l’employeur, ni Pôle emploi ne sont punissables au regard du des textes du code du travail.
      Nous ne pouvons vous fournir d’assurance sur votre renouvellement de contrat en lieu et place de votre employeur et de pôle emploi. Nous ne pouvons que vous faire état des textes de code du travail applicables en la matière. (savoir plus en cliquant ICI)

  13. nugou34 dit :

    Je travaille en tant qu’assistante administrative pour l’éducation nationale depuis octobre 2013 dans une école. Mon contrat s’est arrêté le 30 juin 2014. Le contrat a été renouvelé le 1er juillet 2014 jusqu’à juin 2015. Je ne suis pas handicapée et j’ai moins de 50 ans. C’est pour cela que je voudrais savoir s’il était possible de continuer toujours dans l’éducation nationale après la fin de mon contrat? en contrat public? retour à Pole emploi?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir s’il était possible de continuer toujours dans l’éducation nationale après la fin de mon contrat? en contrat public? retour à Pole emploi? »
      Nous sommes désolés de notre réponse franche mais Il vous faut envisager un retour vers la case Pôle emploi. Après votre inscription auprès de votre agence, vous aurez la possibilité de déposer une demande en indemnisation assedic (ARE).

  14. martin dit :

    Bonsoir
    De 2009 a 2014 j’ai ete en contrat cui comme avs en ecole primaire( 5 ans) Impossibilite de renouvellement.Je suis actuellement au chomage.Peut on au bout d’un an de chomage demander a nouveau un contrat cui comme avs ?Merci Mon num est le 57000

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « .Peut on au bout d’un an de chomage demander a nouveau un contrat cui comme avs ? »
      Oui. C’est une possibilité exploitée par nombre de vos collègues. Il faut s’adresser auprès de votre référent Pôle emploi pour ce faire.

      • martin dit :

        Bonsoir
        Pole emploi est incapable de me dire apres 1 an de chomage si je serai reconduite en cui mais ayant 55 ans je ne vois pas d’autre possibilite de retrouver un travail.J’espere ne pas etre déçu et si reprise a la rentrée 2015 serai je dans la meme ecole que précédeamment? 57000 Merci

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « si reprise a la rentrée 2015 serai je dans la même école que précédemment? »
          Sous réserve de renouvellement de votre contrat CUI-CAE, il est vraisemblable que vous resterez en fonction dans la même école que précédemment.

        • Emeline dit :

          Bonjour j aimerais avoir votre avis sur ma lettre de renouvellement dd contrat cui. Merci
          (Ps : je suis en arret depuis le 24juin 2014 pour grossesse a risque. J ai accouché le 25 janvier donc en conges maternite jusqu au 24 avril 2015 et mon contrat cui se terminr le 30avril 2015.) Je risque de ne pas etre repris a cause de mes pb de santé et cela me fait peur car tout est terminer maintenant je vais nettement mieux)

          voici ma lettre.
          Je travaille à la mission Locale de B……… depuis le 01/08/2013. Je suis assistante administrative en contrat CAE/CUI, Je souhaite renouveler mon contrat pour continuer à développer mes compétences mon parcours d’insertion n’étant pas achevé : j’aurais besoin d être reconduit pour rebondir sur un emploi en CDI.
          Par ailleurs mon statut de travailleuses handicapées, vous permet de bénéficier d’une reconduction de mon contrat à titre dérogatoire jusqu’à 60 mois comme prévu aux articles L.5134-23-1 et suivants du Code du Travail.
          Monsieur le Président, Veuillez recevoir l’expression de ma considération distinguée
          Mme ….. Émeline

          Merci d avance pour votre reponse

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « votre avis sur ma lettre de renouvellement dd contrat cui »
          Votre lettre a le mérite de la simplicité, de la clarté et de la pertinence. Envoyé en A/R, nous pouvons espérer que vous obteniez une réponse rapide, claire et favorable à votre demande justifiée de renouvellement de contrat CUI-CAE.

  15. saphir38 dit :

    Bonjour,
    Début avril 2015 je vais terminer la 2ème année de mon CUI.
    Ayant + de 50 ans, ai-je droit à une reconduction de celui-ci ? Si oui, pour quelle durée ? Commençant aussi une VAE (février 2015), puis-je prétendre à une reconduction ? Si oui, pour quelle durée ?
    Pouvez-vous m’indiquer les derniers articles de loi concernant le renouvellement des CUI et les dernières modifications du mois de janvier à ce sujet.
    Merci.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Ayant + de 50 ans, ai-je droit à une reconduction de celui-ci ? » et suivante « Si oui, pour quelle durée ? » et suivante  » Commençant aussi une VAE (février 2015), puis-je prétendre à une reconduction ? » et suivante « Si oui, pour quelle durée ? »
      la dérogation à la limite de 24 mois d’un contrat CUI-CAE est précisée à l’Article L5134-23-1 du code du travail
      « Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l’insertion professionnelle,
      soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé
      soit pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l’aide attribuée. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée. »
      Ceux sont les actions de formation professionnelle que vous déciderez de mettre en oeuvre dans le cadre de votre VAE qui justifieront votre demande de bénéficier d’une dérogation à la limite de 24 mois de votre contrat actuel.

      En réponse à votre interrogation, « Pouvez-vous m’indiquer les derniers articles de loi concernant le renouvellement des CUI et les dernières modifications du mois de janvier à ce sujet. ? » Ils sont consultables sur le site dès leur parution. Pour le mois de janvier, aucun article et ni modifications ne sont parus.

  16. Maestre dit :

    Bonsoir, j’ai un contrat CAE-CUI qui prend fin lundi. Étant inscrite sur le planning de février, je voulais savoir si je peux continuer à aller au travail et si je devrais obligatoirement ressigner le même contrat qui pourrait être reconduit pour un an. En attendant une réponse de votre part. Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir si je peux continuer à aller au travail et si je devrais obligatoirement ressigner le même contrat qui pourrait être reconduit pour un an »
      Votre contrat de travail se terminant lundi 2 février, vous êtes libre de tout obligation contractuelle à l’égard de votre employeur et ce dernier de même. Pour rester en poste après cette date de fin, il est nécessaire que vous ayez au moins une confirmation écrite (mail) de votre employeur et nécessairement, une convention préalable (daté et signé par l’employeur, le Pôle emploi, vous même) + un contrat de travail CUI-CAE renouvelé, daté et signé des 2 parties dans les 48h après la prise de poste. En l’absence d’écrit (mail), de convention + contrat renouvelés, vous ne pouvez pas rester en poste et vous devez envisager de vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.

      • San dit :

        « En l’absence d’écrit (mail), de convention + contrat renouvelés, vous ne pouvez pas rester en poste ».
        Je m’étonne de cette réponse. Il me semblait qu’à la fin d’un CDD, dès le 1er jour supplémentaire travaillé, et faute de contrat encadrant ce jour, le droit du travail considère que le salarié est engagé en CDI.
        Dpt 75

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « à la fin d’un CDD, dès le 1er jour supplémentaire travaillé, et faute de contrat encadrant ce jour, le droit du travail considère que le salarié est engagé en CDI. »
          Vous avez raison. Mais, nous disons « vous ne pouvez pas rester en poste » car votre responsabilité juridique n’est plus assurée par l’école d’affectation.Votre affectation ne durant que le temps du contrat de travail, vous avez à vous mettre à la disposition de votre employeur qui doit vous confirmer par écrit (mail) ou de convention + contrat renouvelé votre maintien ou non en affectation. En revanche, votre requalification en CDI ne pourra être effective que si, devant un tribunal des prudhommes saisi, vous apportez la ou les preuves écrites (bulletin salaire, mail employeur…) que vous avez bien continué à travailler sans contrat sur la demande de votre employeur.

  17. Maestre dit :

    Bonjour, j ai un contrat cae-cui depuis le 3fevrier 2014 et prend terme le 2 février 2015 j aurai voulu savoir combien de temps avant la fin de mon contrat mon employeur a t il le droit de me dire qu il renouvelle pas mon contrat. Merci.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir combien de temps avant la fin de mon contrat mon employeur a t il le droit de me dire qu il renouvelle pas mon contrat. »
      Pour une fin de CUI-CAE, il n’existe pas de délai spécifique à respecter par l’employeur pour vous avertir de la fin de votre contrat. Vous avez été déjà prévenu à date de signature de votre CUI-CAE de son terme. En fin de contrat, l’article L. 1243-5 du code du travail dispose : « Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l’échéance du terme ».
      Pour un reconduction de CUI-CAE envisagée par votre employeur nous vous invitons à consulter la page consacrée à Renouvellement contrat CUI-CAE par EPLE en cliquant ICI.

      • Betty85 dit :

        Bonsoir, j’ai signé un contrat EVS débutant le 4 Novembre 2013 jusqu’au 30 Juin. Le 1er Juillet 2014 j’ai signé un avenant prolongeant ce contrat. J’ai une première question : vais-je travailler jusqu’au 30 Juin 2015 ou jusqu’au 31 Octobre 2015, ce qui ferait 24 mois ? Deuxième point, ne pouvant plus soulever problème d’épaules, et ne trouvant pas de travail en secrétariat (32 ans d’expérience mais trop âgée : 57 ans), en novembre 2014 j’ai fait la demande pour être reconnue travailleur porteur d’handicap, reconnaissance effective depuis le 19 Janvier. J’ai de suite envoyée cette notification à mon employeur le lycée, l’inspection académique et pôle emploi. L’inspecteur de ma circonscription me précise que pour être prolongée pendant 5 ans, il aurait fallu que cette demande soit faite et du coup que je sois reconnue travailleur porteur d’handicap avant d’avoir signé ce contrat EVS. Pouvez-vous m’en dire plus, car il est bien noté sur la notification « la commission vous accord la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour la période du 19.01.14 au 31.10.19 ». Je ne sais plus quoi penser, et surtout trop déçue, même si ce que je fais n’est pas toujours le top, je me sens bien dans cette école, et les enseignants sont sympas, et puis je suis près des enfants régulièrement et j’aurai aimé continuer jusqu’à ma retraite. Je vous remercie de votre réponse. Cordialement.

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « vais-je travailler jusqu’au 30 Juin 2015 ou jusqu’au 31 Octobre 2015, ce qui ferait 24 mois ? »
          Votre avenant à votre contrat de travail soit vous préciser la date début et de fin de la nouvelle période travail.

          En réponse à votre interrogation,  » L’inspecteur de ma circonscription me précise que pour être prolongée pendant 5 ans, il aurait fallu que cette demande soit faite et du coup que je sois reconnue travailleur porteur d’handicap avant d’avoir signé ce contrat EVS. Pouvez-vous m’en dire plus ? »
          L’inspecteur de votre circonscription vous a fourni une information erronée. La décision de renouvellement d’un CUI-CAE au delà de la limite de 24 mois peut être prise par Pôle emploi sur appréciation de votre situation de personne âgée de Plus de 50 ans et bénéficiaire d’une reconnaissance de travailleur handicapé à date de fin de votre contrat actuel. En signalant à votre employeur que vous êtes désormais bénéficiaire de cette reconnaissance TH, il pourra prétendre auprès de Pôle emploi à ce que votre CUI-CAE soit renouvelé dans la limite de 60 mois (Article L5134-25-1 du code du travail).

        • Betty85 dit :

          Bonjour, je vous remercie de votre réponse. J’ai essayé de joindre, depuis, mon lycée employeur, mais sans succès. Par contre j’ai contacté la personne qui suit mon dossier au niveau de la MDPH de l’inspection académique. Celle-ci m’informe qu’il aurait fallu que ma RQTH me soit accordée avant la signature de mon contrat CAE, c’est à dire avant le 4 novembre 2013 pour que ce contrat puisse être prolongé 60 mois, vu mon âge, et qui aurait duré jusqu’à ma retraite. Je suis trop dégoûtée….et surtout tellement déçue…., et cette personne me signale que je ne pourrai plus avoir de nouveaux contrats avec ce lycée employeur, il ne peu pas y en avoir deux, c’est comme ça…. De plus je pensais réellement que ces contrats avaient une durée de 2 ans, seulement ce ne sera pas le cas pour moi, il a débuté le 4 novembre 2013 jusqu’au 30 juin 2014, et le 1er juillet 2014 j’ai signé un avenant avec une date de fin de contrat au 30 juin 201, ce qui ne fait donc pas 24 mois. Pouvez-vous me dire si je peux avoir un quelconque recours ? D’avance je vous en remercie. Cordialement..

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « Pouvez-vous me dire si je peux avoir un quelconque recours ? « 
          Oui. Il suffit de mettre sous le nez de la personne qui suit mon dossier au niveau de la MDPH de l’inspection académique l’Article R. 5134-34 du Code du Travail relatif au CUI-CAE qui précise  »
          Décisions de prolongation successives
          La durée maximale de vingt-quatre mois de l’aide peut, pour les personnes mentionnées au second alinéa de l’article L. 5134-23-1, être dépassée par décisions de prolongation successives d’un an au plus.
          La condition d’âge mentionnée au second alinéa de l’article L. 5134-23-1 et au troisième alinéa de l’article L. 5134-25-1 s’apprécie à l’échéance de la durée maximale de l’aide.

          Lequel article L.5134-23-1 du code du travail spécifie
          « Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale d’une convention individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de 50 ans et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée.

          Autrement dit, pour une dérogation à la durée légale de 24 mois d’un CUI-CAE, par article R.5134-34 du code du travail, l’intention du législateur est bien que cette dérogation soit examinée sur la base de la situation du salarié à date d’échéance de son contrat actuel et non à la date début de son contrat.

          Nous vous invitons à contacter une organisation syndicale pour une aide et un soutien dans votre démarche. D’évidence, la personne qui suit votre dossier au niveau de la MDPH de l’inspection académique est actuellement dans une pure logique discriminatoire au regard de votre statut RQTH.

        • Betty85 dit :

          Je vous remercie de votre réponse, j’ai suivi vos conseils et j’ai contacté une organisation syndicale spécialisée de l’enseignement. La personne qui m’a répondu va se renseigner, mais ne m’a pas laissé beaucoup d’espoir…., c’est le pot de terre contre le pot de fer. Je suis écoeurée et tellement désolée de cette situation, et sachant qu’avec cette « administration » il faut marcher sur des oeufs…Encore merci d’essayer de nous aider; Cordialement. Mon n° de département est le 85

        • Betty85 dit :

          Bonjour, j’ai bien pris connaissance de votre réponse, mais je suis désolée, l’inspection académique m’a répondu par courrier la chose suivante : « Par mel en date du 25 février, vous me faites parvenir votre RQTH afin de pouvoir bénéficier d’une dérogation à l’issue de vos 24 mois de contrats sous CUI/CAE. Vous avez été recrutée du 1.11.2013 au 30.06.2015. Je vous informe qu’afin de pouvoir bénéficier d’une dérogation au titre de cette reconnaissance avec comme employeur le lycée XXXXXXXX, il faudrait que votre reconnaissance de travailleur handicapé soit effective à la signature de votre premier contrat, soit au 1.11.2013, or celle-ci est à compter du 19.01.2015. Par conséquent, je ne pourrai pas prendre en compte cette reconnaissance pour le renouvellement de votre contrat. »
          Voilà ce que j’ai reçu. De plus on me parle de 24 mois, mais sauf erreur du 1.11.2013 au 30.06.2015 (date de fin notée sur l’avenant que j’ai signé avant le 30 juin) cela ne représente pas 24 mois. Je suis complétement désolée et dégoûtée, et je ne sais pas vers qui me tourner, ai-je un recours ? J’aime ce travail, l’équipe enseignante est super, je suis EVS mais souvent j’accompagne des enfants. Au téléphone, la personne de l’IA qui suit mon dossier m’a également précisé qu’il n’était pas possible d’avoir un nouveau contrat CAE avec le même employeur… Je vous remercie de votre réponse. Cordialement.

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation,  » je ne sais pas vers qui me tourner, ai-je un recours ? »
          Oui, vous avez un recours contre l’inspection académique pour interprétation abusive de l’article L. 5134-23-1 et article L. 5134-25-1 du code du travail ne mentionnant nullement que « Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d’accompagnement dans l’emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de 24 mois, ou de 5 ans pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés sur la base de leur situation existante à date initiale de leur premier contrat.

          De surcroit, l’ Article R. 5134-34 du Code du Travail précisant même que « La condition d’âge mentionnée au second alinéa de l’article L. 5134-23-1 et au troisième alinéa de l’article L. 5134-25-1 s’apprécie à l’échéance de la durée maximale de l’aide. implique que la condition RQTH de la personne s’apprécie automatiquement à l’échéance de la durée maximale de l’aide, quelque soit l’âge auquel il a obtenu.

          Nous estimons que la posture de l’Inspection académique 85 relève d’une posture volontairement et hautement discriminatoire à l’égard d’un salarié EVS en CUI-CAE reconnu Travailleur handicapé par non reconnaissance d’un droit à reconduction de contrat acté par le code du travail.Nous vous invitons donc à prendre contact auprès d’une organisation syndicale de votre département qui vous apportera aide et soutien pour mettre fin à cette discrimination institutionnelle inqualifiable.

        • Betty85 dit :

          Briando bonsoir, désolée j’ai dû remonter à un message précédent, il ne m’était pas possible de faire un nouveau commentaire suite à votre dernière réponse. Comme je vous l’ai dit plus haut, j’ai en effet contacté une organisation syndicale, elle se renseigne déjà pour que je puisse faire 24 mois, car pour l’instant mon contrat s’arrête comme indiqué sur l’avenant au 30 juin 2015, et pour ce qui est de la prolongation de 5 ans, vu ma reconnaissance de travailleur porteur d’handicap, il semblerait qu’en Vendée, il faut que cette reconnaissance soit accordée avant la signature du contrat CAE, pas de chance, dans d’autres départements il n’y a pas de problème lorsqu’elle est accordée en cours… Suis complétement déprimée. Ce que je ne comprends pas c’est que depuis j’ai pu joindre mon lycée employeur, la personne qui m’a répondu m’a dit, mais ce ne sont que des paroles pas d’écrit, qu’elle ne voyait pas pourquoi je ne ferai pas mes 24 mois et que mon contrat ne serait pas renouvelé, sachant qu’en plus il me manque seulement 2 ans de travail pour pouvoir partir en retraite à l’âge de 60 ans, les autres conditions pour cela étant remplies. Je comprends les gens qui perdent pied devant ces aberrations et ce manque d’humanité. Avec toute ma tristesse, cordialement. Je suis dans le 85

        • briand0493 dit :

          Bonjour Betty,
          Nous avons parcouru votre message et votre tristesse est la nôtre également.
          Bon courage, Betty et n’hésitez pas à nous réécrire quand le coup de blues devient trop lourd à porter seul. Il y aura toujours quelqu’un pour vous répondre.

  18. Hubert XXXXXXXX dit :

    Bonjour,

    Je suis chef d’établissement, et tout à fait satisfait des services rendus par mon EVS-Co en CLIS. Mais voilà que son contrat arrive au terme des 2 années prévues initialement. Est-il possible de le prolonger, au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire (+ 6 mois) ?

  19. nozet dit :

    Bonjour je suis actuellement en cas et je voulais savoir si j’ai le droit de refuser un non renouvellement de mon contrat.

  20. Pline dit :

    Bonjour,
    J’ai pris le temps de lire vos différents articles/conseils et commentaires, et ma question et situation va surement vous paraître similaire à beaucoup d’autres!
    Je suis Avs en CUI CAE depuis février 2013. Soucieuse de mon devenir, j’ai demandé à une collègue allant signer son avenant, de prendre des renseignements pour moi. A son retour, elle m’annonce que je peux avoir droit à un contrat éducation nationale, 22h 570e tout ça, avec une durée de 60 mois. Je prends note des ces infos et appelle la personne censée me renseigner, de là je n’ai donné que mon nom, et on me dit que « je suis en fin de contrat » à sous entendre que je n’aurai le droit à rien, sans explications..Dois-je oublié la possibilité de continuer dans cette voie en février? où y a t-il encore une possibilité pour moi?
    Merci d’avance pour votre réponse!
    département 04

  21. Jade dit :

    Bonjour,, en contrat CUI depuis un an dans un collège, je viens d’avoir le renouvellement de mon contrat. Je travaille en tant que secrétaire.
    Il m’a été rapporté aujourd’hui que – à la fin de mes 2 années – il y aurait (peu-être) une possibilité d’avoir un CDD…car un nouveau texte en date de juin 2014 aurait été voté ? pourriez-vous me dire si cela est exact ? merci de votre réponse.

  22. Ghazou dit :

    Bonsoir,
    Je suis evs en cui depuis janvier 2014 si j’ai un renouvellement ca va surement être jusqu’au aout 2015?si c’est le cas et comme j’ai le droit à 5ans de cui pourrai je exiger un lieu d’affection c’est à dans une ecole ou je fais le periscolaire le soir??car je sais que l’evs dans cette ecole là part en aout 2015.et je souhaiterai prendre sa place. Sachant que j’ai le droit à l’amenagement de poste et que actuellement je fais 50 km par jour.merci pour votre aide

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « pourrai je exiger un lieu d’affection ? »
      Non. Vous ne pouvez pas exiger, ni décider de votre lieu d’affectation de travail dans un établissement scolaire. C’est un droit légal exclusif appartenant à votre employeur. Vous pouvez lui exprimer un souhait (justification à l’appui) de changement d’affectation sur l’école que vous indiquez mais il n’est nullement tenu d’en tenir compte.

      • Ghazou dit :

        Je voulais dire choisir mon lieu d’affection??? Meme si je suis TH??

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « choisir mon lieu d’affection??? » et suivante « Meme si je suis TH?? »
          Salarié reconnu TH ou non, la décision d’affectation en poste de travail en un lieu donné n’appartient qu’au seul employeur. A vous de démontrer professionnellement, que vous serez plus utile, plus efficace, plus performant sur un autre poste, en un autre lieu.

  23. Sahra dit :

    Bonjour,

    Je suis actuellement en contrat CAE depuis le 02/12/2013 et celui-ci prend fin dans 2 semaines.
    Après m’avoir demandé de faire une lettre de motivation afin de demander un éventuel renouvellement, je suis maintenent sans retour.
    Ma question est l’employeur doit-il respecter un délais légal afin de m’annoncer mon renouvellement ou non renouvellemen. Ou peut m’en informer la veille ou le jour même?
    Doit-il m’informer en courrier simple ou en courrier recommandé?
    Est ce vrai que je ne bénéficirai pas de solde tout compte?

    Merci par avance pour votre retour.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « doit-il respecter un délais légal afin de m’annoncer mon renouvellement ou non renouvellemen. Ou peut m’en informer la veille ou le jour même? » et suivante « Doit-il m’informer en courrier simple ou en courrier recommandé? »
      Le CUI-CAE étant un CDD. A terme d’un CDD, la relation contractuelle entre salarié et employeur cesse, sans formalités préalables particulières de part et d’autres.
      En principe, 2 mois avant la fin de votre contrat actuel, votre employeur a du vous établir une attestation de compétences professionnelles sur la base d’un bilan d’accompagnement et de formation établi. L’absence de bilan, obligatoire pour l’employeur s’il souhaite renouveler votre contrat avec accord de Pôle emploi, obère votre souhait de rester en poste.
      Maintenant, par expérience, si vos droits à reconduction de contrat existe, il se peut très bien que vous deviez patienter jusqu’à la veille de fin de votre contrat pour savoir si votre contrat sera renouvelé ou non par votre employeur.

  24. Betty85 dit :

    Bonjour, j’aimerai savoir qui pourrait m’aider à remplir le document concernant un travailleur porteur d’handicap. Je m’explique : je suis actuellement en contrat CAE depuis novembre 2013 jusqu’au 30 juin 2014 en tant qu’EVS, mais je devrai dire plutôt en « petit rat de bibliothèque ». Mon contrat a été renouvelé à partir du 1 juillet 2014 jusqu’au 30 juin 2015. On m’a dit qu’en fait ce contrat irait jusqu’au 31 octobre 2015 afin d’avoir une durée réelle de 2 ans, est-ce vrai ? Ayant des problèmes d’épaules, opération ratée pour l’une inopérable et l’autre en mauvais état également, pensez-vous que je puisse être assimilée travailleur porteur d’handicap, et de ce fait pouvoir espérer continuer en contrat CAE 3 ou 4 ans de plus, ce qui me rapprocherait de la retraite. J’ai toujours été secrétaire, mais à mon âge, on ne veut plus de moi dans cette fonction, pas dit, mais les raisons évoquées me le font penser, et bien que le CAE soit précaire ça fait au moins une bonne occupation puisqu’il m’arrive d’avoir des contacts avec les enfants ce que j’adore. Et dans la possibilité d’une prolongation de CAE, serais-je toujours dans la même école ou serais-je affectée dans une autre ? Je dois avouer que malgré tout je me sens bien dans cette équipe. Je vous remercie de bien vouloir répondre à mes questions, comme le disent certaines personnes sur ce blog, vos conseils et renseignements nous sont très utiles et du coup nous nous sentons moins seuls devant toutes ces aberrations….

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « On m’a dit qu’en fait ce contrat irait jusqu’au 31 octobre 2015 afin d’avoir une durée réelle de 2 ans, est-ce vrai ? »
      L’Article L5134-25-1 du code du travail relative au CUI-CAE précise : « Le contrat de travail, associé à l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois (…).
      Autrement dit, votre contrat actuel se terminant au 30 juin peut se voir prolonger jusqu’au terme maximum légale de 24 mois à date du 31 octobre 2015. Toutefois, nous demeurons dubitatif s’agissant l’assurance de votre interlocuteur à affirmer qu’il serait reconduit jusqu’au 31 octobre 2015, soit sur une période de 4 mois. En effet, l’Article L. 5134-25 du code du travail relatif au CUI-CAE précise : – La durée du contrat d’accompagnement dans l’emploi ne peut être inférieure à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine »

      En réponse à votre interrogation,  » pensez-vous que je puisse être assimilée travailleur porteur d’handicap, et de ce fait pouvoir espérer continuer en contrat CAE 3 ou 4 ans de plus ? »
      Il existe en fait 2 questions en une.
      1- l’Art. L. 5134-25-1 du code du travail relatif au CUI-CAE précise bien aussi:  » Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d’accompagnement dans l’emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d’une durée totale (…) de 5 ans pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

      2-La demande de reconnaissance de travailleur TH doit être déposée au moyen d’un formulaire spécifique à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La MDPH compétente est celle du département de votre résidence et c’est auprès d’elle qui faut demander ce formlaire à remplir (+ joindre pièces justificatives)
      L’Examen de votre demande sera effectué par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui examine le dossier. Cette commission est créée au sein de la MDPH. La commission procèdera à votre audition avant de se prononcer sur l’attribution de la qualité de travailleur handicapé.

      Votre démarche consistera d’abord à se faire attribuer la qualité de travailleur handicapé. Cette qualité de travailleur handicapé devra ensuite être signalée à votre employeur actuel par copie justificatif de la CDAPH. Il est souhaitable que ce signalement soit effectué 2 mois avant votre fin de contrat de travail actuel (30 juin 2015). Ceci permettra à votre employeur de pouvoir déposer une demande de renouvellement de contrat CUI-CAE au delà du terme cumulé de 24 mois et à hauteur maximale de 60 mois auprès de votre référent Pôle emploi. En effet, c’est ce dernier qui se doit valider tout demande de renouvellement de votre contrat CUI-CAE en dernier ressort. (voir aussi page consacrée à « Un circuit complexe de recrutement et de renouvellement de salarié » en cliquant ICI.

  25. nathy68 dit :

    Bonjour,
    J’occupe actuellement un poste d’EVS à la Direction dans une école de plus de 500 élèves. Mon contrat (2 ans) s’achève fin Septembre. Visiblement, il n’y a pas possibilité de le reconduire. En effet j’ai 48 ans et pas 50, je n’ai pas été aux minimas sociaux avant le début de mon CUI, je ne suis pas travailleur handicapé…
    Par contre j’occupe un poste où je m’ épanouie de jour en jour, dans une équipe où je suis totalement intégrée…je m’éclate tout simplement et je sais que mon travail est apprécié ! Nous avons essayé de faire reconduire le contrat, mais visiblement les arguments cités ci-dessus nous ont été avancés !!! le dernier point évoqué : « ….formation professionnelle qualifiante en cours »…. Je suis surprise, durant ces deux ans, rien ne m’a été proposé. Ni formation, ni suivi… y a t’il moyen de s’inscrire à une formation qui me permettrait à la fois de me qualifier et de conserver ce poste ???? Qu’elle type de formation ??? Est-ce encore jouable jusqu’à fin Septembre…. Merci d’avance pour votre réponse.
    Département 68

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « y a t’il moyen de s’inscrire à une formation qui me permettrait à la fois de me qualifier et de conserver ce poste ???? » et suivante « Qu’elle type de formation ??? »
      Vous demeurez lucide car vous avez constaté que l’ Article L5134-23-1 du code du travail relatif au CUI-CAE offrait la possibilité de déroger …à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l’insertion professionnelle, … pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l’aide attribuée. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée. »
      L’action de formation professionnelle qualifiante en cours dont nous évoquons relève de formation inscrit au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles- cliquer ICI pour en savoir plus)
      Pour rentrer dans le cadre de la dérogation citée précédemment, il faut d’ici fin septembre
      – trouver la formation qualifiante correspondante à votre projet professionnel, le lieu (organisme de formation)
      -remplir un dossier d’inscription auprès de cet organisme de formation
      -passer un entretien de validation de votre inscription par cet organisme de formation
      -être effectivement en formation validée par l’organisme de formation

      En réponse à votre interrogation, « Est-ce encore jouable jusqu’à fin Septembre ? »
      L’équipe UNEAVS est toujours étonnée de la vitalité « incroyable » de nos collègues AESH et EVS pour rester en poste. En vertu de l’adage interne de l’UNEAVS « qui ne tente rien n’aura rien », osez.

      • nathy68 dit :

        Merci de votre réponse. Il est clair que pour moi ce n’est pas une finalité en soi d’occuper ce type de poste !!!! Ce n’est ni le salaire, ni la précarité de l’emploi qui m’attire… A l’inverse de nombreux EVS, je suis épanouie dans ce poste pour plusieurs raisons. La qualité de mon travail est reconnue… (il n’y avait pas d’EVS « aide à la Direction » »avant moi, et nous avons tout mis en place… de plus je suis secrétaire de direction et mon expérience nous a aidé…), je suis avec des enseignants qui me considère comme faisant partie de l’équipe… et cerise sur le gâteau j’ai une relation plus que top avec la Directrice. Bref que du bonheur. Ce qui m’insurge, c’est ce côté non pérenne de ce type de poste..Ce n’est que du bluf, un moyen comme un autre de baisser ponctuellement le taux de chomage !!! c’est incroyable que cela ne choque personne… le collège de proximité pour 350 élèves emploi 15 adultes en moyenne !!! et dans une école élémentaire (peu importe la taille) le Directeur est seul !!! Hallucinant… est-ce qu’un chef d’entreprise possède une secrétaire sans qualification, sans formation, et qui change tout les ans ??? En tout cas merci beaucoup pour vos informations !

  26. fleury dit :

    Je suis en CUI CAE depuis le 1/01/2014 et mon contrat s’arrête le 31/12/2014. Au 01/01/2015, je prends ma retraite mais j’aimerai beaucoup continuer ce travail encore quelques temps. Le contrat CUI est-il compatible avec ma demande de retraite ou faut-il que je réclame un autre contrat et si oui lequel. Merci d’avance.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Le contrat CUI est-il compatible avec ma demande de retraite ? » et suivante « faut-il que je réclame un autre contrat ? » et suivante « si oui lequel? »
      Nous avouons platement « sécher » pour la réponse. A notre sens, il faudrait prendre avis avec un conseiller Pôle emploi (le prescripteur des contrats CUI-CAE) et votre caisse de retraite.

  27. cynth4 dit :

    Bonjour,

    Je suis actuellement en CAE en tant qu’éducatrice sportive dans une association depuis bientôt un an ; celui prendra fin cet été. Je souhaites connaitre les droits et devoirs de mon employeur et moi même au cas où l’employeur décide de ne pas me garder.

    D’avance merci.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « connaitre les droits et devoirs de mon employeur et moi même au cas où l’employeur décide de ne pas me garder. » En fin de contrat CUI-CAE non renouvelé par volonté de l’employeur, ce dernier doit vous délivrer: un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle emploi pour faire valoir vos droits aux allocations de chômage (ARE), un solde de tout compte. Vous n’êtes pas tenu de signer le solde de tout compte. Vous conservez ainsi la possibilité ultérieure de réclamer des éléments de rémunération qui n’auraient pas été versés en dépit de vos droits. A noter: l’indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») n’est pas due par l’employeur lorsqu’il s’agit d’un contrat CUI-CAE.

      • wanquetin dit :

        Merci pour cette rapide réponse mais l’employeur doit il me faire un courrier recommandé dans des délais précis pour me signaler le non renouvellement du contrat ?

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « doit il me faire un courrier recommandé dans des délais précis pour me signaler le non renouvellement du contrat ? » c’est souhaitable s’il veut être assuré de vous joindre et d’une réponse de votre part dans le respect du délais de 8 jours pour signifier votre décision d’acceptation ou non de renouvellement . Mais une proposition de renouvellement de contrat remise en main propre est aussi légale.

  28. margo1211 dit :

    bonjour, je voudrai faire une vae « moniteur éducateur » mais je n’ai pas assez d’heure en tant qu’avs (2 contrats cae, le premier 22 mois et le second 21 mois= 4128h). il me restera 672h soit que 7 mois!!! Est-ce que le contrat cae qui fini fin juin peut être exceptionnellement prolonger le temps de terminer de cumuler les heures? merci pour votre aide. on apprend beaucoup de choses grâce à vous. (66)

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce que le contrat cae qui fini fin juin peut être exceptionnellement prolonger le temps de terminer de cumuler les heures? »
      L’Art. L. 5134-25-1. relatif au CUI-CAE précise: « Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d’accompagnement dans l’emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de 24 mois, ou de 5 ans pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

      A titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat et définie dans la convention initiale. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée. »
      Vous pouvez jouer sur cette article de travail pour formuler auprès de votre employeur une demande à titre dérogatoire de prolongation de votre contrat CAE-CUI non pour « cumuler » le nombre d’heure suffisant en vue de passer une VAE « moniteur éducateur » mais pour « achever » une VAE « moniteur éducateur » en cours. Autrement dit, la justification de votre demande vient de ce que vous êtes en cours de réalisation de VAE et non dans un projet de VAE à venir.
      Rappel: Conditions d’entrée dans la VAE
      1) Le candidat doit justifier de compétences acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole (en dehors des activités familiales privées) en rapport direct avec le diplôme visé.
      > Domaine sanitaire :
      • La durée totale d’activité cumulée exigée est d’au moins trois ans en équivalent temps plein.
      • Ne sont prises en considération que les activités exercées au cours des 12 dernières années, précédant la date de dépôt du dossier de recevabilité.
      > Domaine social :
      • La durée totale d’activité cumulée exigée est d’au moins trois ans en équivalent temps plein (sauf exception pour le DEAVS, 3 000 heures).
      • La période d’activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.

      • margo1211 dit :

        mon employeur a demandé à son pôle emploi, qui lui a dit qu’il ne donne pas d’avis favorable car je n’ai pas le bac et que j’ai moins de 26 ans, car je serai à nouveau éligible au cae. mais non, vu que je vais faire dans 5 mois mes 26 ans!!! et je ne comprend pas la justification du bac, car on m’a toujours dit que pour le cae, on devais pas avoir le bac!!! la réponse a été la suivante: demander une dérogation au préfet!!!! en ce moment j’hallucine. bref je crois que toute mes options ont échouer!!! je suis démoralisée.

        • briand0493 dit :

          Vous avez raison d’halluciner car nous aussi, nous hallucinons sur autant d’âneries sur les critères d’éligibilité de renouvellement à un contrat CUI-CAE dont se font écho d’abord votre employeur, puis ensuite Pôle emploi.

  29. nathalie dit :

    bonjour reconnu travailleur handicape je suis en contrat cui depuis 5 ans et 6 mois dans un ehpad alors que je lis partout qu un contrat cui ne doit pas exceder 5 ans quels sont mais droits ou mes recours

    merci nathalie 03

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « un contrat cui ne doit pas exceder 5 ans quels sont mais droits ou mes recours ? »
      En effet, la limite légale d’un contrat CUI-CAE est de 60 mois pour les personnes reconnues handicapés. En la matière, vous avez simplement bénéficier d’une mesure dérogatoire à cette limite qui doit sans doute à une autorisation accordée par la Dirrecte à votre employeur de L’EHpad.
      Concrètement, vous ne pouvez pas vous appuyer sur le dépassement de cette limite légale de 60 mois pour exercer un recours contre votre employeur devant un conseil prud’hommal pour obtenir par exemple des indemnités réparatrices, une requalification de contrat en CDi… Les juges ne retiendront que vous n’avez pas été lésé par une prolongation exceptionnelle de votre contrat CUI-CAE.

  30. Laetitia dit :

    Bonjour,
    Je suis actuellement en CUI de 12 mois renouvelable 1 fois.
    Jusque là j’étais inscrite comme demandeuse d’emploi au Pôle emploi (demandeur non indemnisé) mais j’ai quelque problème de connection sur mon profils pôle emploi, et je souhaiterai savoir au cas ou je ne sois plus demandeur d’emploi à la fin de mon 1er contrat CUI pourra t’on, avec mon employeur, renouveller quand même mon contrat ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « je souhaiterai savoir au cas ou je ne sois plus demandeur d’emploi à la fin de mon 1er contrat CUI pourra t’on, avec mon employeur, renouveller quand même mon contrat ? « 
      L’Art. L. 5134-21-1. relatif au CUI-CAE précise « La conclusion d’une nouvelle convention individuelle mentionnée à l’article L. 5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d’accompagnement et des actions visant à l’insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de conventions individuelles conclues au titre d’un contrat aidé antérieur. »
      Autrement dit, c’est à l’employeur et non à vous même de soumettre à pôle emploi une demande éventuelle de reconouvellement de votre contrat CAE-CUI sous réserve d’avoir accompli les formalités dans l’article pré-cité;
      Il appartiendra à pôle emploi d’accorder ou non autorisation de renouveler votre contrat de travail CUi-CAE à votre employeur. Durant la période de vote contrat CUI-CAE, Pôle emploi vous inscrit d’office en catégorie 5 (demandeur d’emploi non à la recherche d’un emploi).

  31. GUILBAUD dit :

    Bonjour, étant au chômage depuis 2 ans et demie, et alors que je recherchais un contrat AVS, on m’a recrutée pour un contrat EVS bien sûr en CAE/CUI. Or le travail que je fais ne me plait pas, je pensais, alors qu’il y a des enfants qui ont besoin d’une AVS pouvoir être près d’eux, seulement je passe mon temps dans la bibliothèque à recouvrir des livres et faire du classement, même pas de travail administratif. Est-ce normal ? Du coup à la fin ce de contrat je ne souhaite pas le renouveler. Seulement si je refuse, cela ne sera-t-il pas considéré comme une démission ? Pourrais-je toucher à nouveau des indemnités chômage ? Je vous remercie de bien vouloir me répondre, les renseignements pris auprès de pôle emploi ne sont pas clairs du tout, je suis un peu perdue.. Encore merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce normal ? »
      Vous disposez d’un poste EVS dit « assistant administratif à la direction d’école ». A l’énoncé de vos tâches, il ne peut pas être dit qu’à faire « rat de la bibliothèque de l’école », soit de nature à constituer un travail d’assistant à la direction d’école. Votre place est normalement là où le directeur exerce, son bureau ou à proximité immédiate.
      Maintenant, il s’agit d’être lucide. Il arrive que des directions d’école, des équipes d’enseignant d’école en arrivent à considérer que la situation de l’EVS assistant administratif soit d’être le larbin de service de tout ce qu’elles ne veulent pas assumer en dehors de leurs tâches d’enseignement dans l’école.
      La difficulté de votre fonction restera toujours : se faire accepter comme membre de l’équipe éducative avec le respect en prime.

      En réponse à votre interrogation, « Du coup à la fin ce de contrat je ne souhaite pas le renouveler. Seulement si je refuse, cela ne sera-t-il pas considéré comme une démission ? » et suivante  » Pourrais-je toucher à nouveau des indemnités chômage ? »
      En fin de contrat de travail, vous êtes libre de toutes obligations à l’égard de votre employeur et vous n’êtes pas tenu d’accepter une proposition de reconduction de contrat de travail et ni d’en justifier les motifs de votre refus.
      Lors de votre inscription au pôle emploi et du dépot de votre demande en indemnisation assedics, vous aurez à expliquer les motifs de votre départ de l’emploi EVS. Il est probable que pôle emploi validera en légitimité votre démission si vous démontrez que les tâches accomplies lors de votre emploi EVS ne correspondaient nullement aux propositions initiales et encore, moins à votre projet professionnel. A être considéré comme démissionnaire légitime, vous n’aurez pas de difficultés à obtenir les indemnisations Assedics dès le 7 éme jour de votre réinscription à pôle emploi.
      Ne soyez pas étonné par les réponses évasives de pôle emploi actuellement.Elle attendra toujours votre inscription comme demandeurs d’emploi avant de prendre position sur la légitimité de votre démission. Lors de demande de RV préliminaires, vous pouvez en revanche préparer votre référent pôle emploi à cette probabilité de démission, en lui exposant toutes les insuffisances de vos fonctions d’EVS actuels. il étudiera avec vous toutes les possibilités éventuelles d’y remédier, y compris la piste de démission légitime.

      • GUILBAUD dit :

        Bonsoir, je vous remercie de votre réponse et j’espère que cela se passera comme vous le dites, si je refuse un éventuel renouvellement de ce contrat CAE/CUI. Car même si depuis cette semaine je viens en aide, dans cette école, à deux enfants en difficultés scolaires, il vaut quand même avouer qu’avec 32 ans d’expérience en secrétariat, on se retrouve avec un salaire aussi bas : 670 € net… Avant de commencer ce contrat j’avais demandé l’agrément d’assistante maternelle, et depuis mars 2013 j’ai deux contrats en péri-scolaire qui me permettaient de toucher des indemnités chômage calculées sur mon précédent travail lorsque j’ai été licenciée économiquement. Il est clair qu’à partir de novembre, mais si ce ne sont que des petits contrats, avec ce CAE/CUI, je ne vais plus toucher de chômage, et pourtant je me retrouve avec des frais de déplacement et des revenus moins importants… Bien sûr ça me « sort » de chez moi, mais à 56 ans, sincèrement je me demande si j’ai bien fait de signer ce contrat. De plus, j’espère que vous pourrez me renseigner à ce sujet, mes contrats péri-scolaires devant se terminer fin Juillet, le CAE/CUI fin juin sur quelles bases pôle emploi calculera mes nouvelles indemnités ? Sur l’ensemble de ces derniers travails ? Ou bien sur mon ancienne indemnisation puisqu’il me restait des droits ? J’espère être claire… Je vous remercie des réponses que vous voudrez bien m’apporter, Cordialement

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « mes contrats péri-scolaires devant se terminer fin Juillet, le CAE/CUI fin juin sur quelles bases pôle emploi calculera mes nouvelles indemnités ? Sur l’ensemble de ces derniers travails ? Ou bien sur mon ancienne indemnisation puisqu’il me restait des droits ? « 
          A la fin de votre contrat CUI-CAE, il vous faudra procéder à une demande de réadmission au chômage auprès de Pôle emploi.
          Comme vous aurez travaillé durant une période de 122 jours, vous pourrez percevoir l’ARE. Pôle Emploi comparera alors :
          • le montant global du reliquat des droits à indemnisation au titre de la précédente période de chômage à celui du montant des droits acquis au titre de la nouvelle durée d’activité
          • le montant de l’ancienne allocation journalière au titre de la précédente période de chômage à celui de la nouvelle allocation au titre de la nouvelle durée d’activité.
          Au titre de salarié de nouveau privé d’emploi, vous percevrez le plus élevé de ces deux montants. La durée d’indemnisation sera égale au rapport entre le montant global des droits retenu et le montant de l’allocation journalière retenu.

          le plus simple pour calculer ses droits à l’ARE fin juin 2014 est de le vérifier soi-même auprès du simulateur calcul ARE mis à disposition par Pôle emploi (cliquer ICI pour lancer cette simulation)

  32. daver dit :

    bonjour j aimerais savoir : je suis en contrat avs et mon contrat s arrete le 8 janvier 2014 donc fin des 2 ans de cui ;
    au bout de ce 2 ans peut on faire quelque chose pour continuer dans ce domaine car j adore ce que je fais aupres des enfants en difficulter
    une formation ash a été faite
    merci pour la reponse que vous m apporterai surtout que mes collegue de boulot aimerais me garder mais vue ma referente je n ai pas le bac et pas trois ans experience donc il faut que je soit un an au chomage pour repretende a un contrat cui

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « au bout de ce 2 ans peut on faire quelque chose pour continuer dans ce domaine ? »
      Il nous faut honnête. Nous n’avons pas de clé pour vous répondre. car il s’agit de la question récurrente que nous soumettons depuis 2006 aux décideurs politiques et institutionnels de l’éducation nationale se muant dans le silence complet. C’est la question systématique posée par les représentants UNEAVS lors des travaux interministériels sur la professionnalisation des AVS d’octobre 2012 à Février 2013. Silence complet.
      Depuis 2006, l’Uneavs n’a pas cessé de dénoncer l’invraisemblable « duperie » de contrat CUI-CAE proposée par l’éducation nationale se soldant pour la majorité des salariés EVS et AVS par un retour par la case départ Pôle emploi au bout de 2 ans, 3 ans,…5 ans. La liste des combats qu’elle a mené, qu’elle mène pour la reconnaissance professionnelle des salariés EVS et AVS est sans fin….elle est remontée jusqu’au parlement Européen qui en acté nos analyses et en a décidé d’en prendre compte…

      Durant toute la durée de vos missions de salarié EVS ou AVS, après un accompagnement et des actions de formation ad hoc fournis par votre employeur Education nationale, vous êtes censés pouvoir répondre à la question de votre devenir en fin de contrat, autrement que par un retour à cette case Pôle emploi. Des EVS et AVS sont allés ou poursuivent devant des tribunaux des prudhommes des employeurs pour manquement à leurs devoirs.
      ……
      Il faut se battre tout simplement…oser lever la tête pour obtenir la reconnaissance professionnelle qui vous est due.

  33. Kris974 dit :

    Bonjour,
    j’aurais voulu savoir si on peut ne pas renouveler un contrat cae d’AVS au bout d’un an. J’explique ma situation. Je suis enseignante un clis. Une AVS co a été recrutée (j’ai participé à son recrutement) pour m’aider dans la classe. Or il s’avère que cette personne est peu patiente (elle s’énerve et répond mal aux élèves), pas logique (je suis obligée de repasser derrière son travail), et génère une ambiance électrique dans la classe. J’ai la moitié de mon effectif qui présente des troubles du comportement et son attitude ne les apaise pas!! Peut on ne pas renouveler son contrat au bout d’un an?
    Merci par avance,

    • briand0493 dit :

      Bonjour,

      En réponse à votre interrogation, « Peut on ne pas renouveler son contrat d’AVS au bout d’un an? »
      Avant de « songer » au bout de 1 mois après la rentrée scolaire au licenciement de votre collègue AVS, ne serait-il pas plus simple de prendre ensemble un temps de concertation spécifique sur le partage des rôles et responsabilités pédagogiques/éducatives et en conviant le référent IA ASH de votre secteur a faire office de « médiateur ». L’agressivité ou le mal être ou l’angoisse de mal faire dont pourrait faire preuve votre collègue AVS ne viendrait-il pas de ce qu’elle ne dispose pas des clés préalables de votre part pour apporter de l’aide aux élèves comme vous souhaitez ? Vous pourrez exprimer ultérieurement au coordonnateur AVS du service IA ASH votre souhait de ne pas reconduire votre coopération avec votre collègue AVS mais en attendant d’ici là, vous avez toute l’année scolaire à tenter de coopérer ensemble, cahin caha pour « mieux » vivre professionnellement.

  34. kawi dit :

    Bonjour j’aurai voulu savoir si le prescripteur en l’occurrence (la mission locale) pouvais intervenir auprès de l’employeur en cas de refus de financement formation? Merci d’avance

    • briand0493 dit :

      Bonjour,

      En réponse à votre interrogation, « (la mission locale) peut-elle intervenir auprès de l’employeur en cas de refus de financement formation? ».
      Une mission locale pour l’emploi n’est pas habilitée à contraindre un employeur à financer la formation d’un salarié, ni à intervenir auprès de l’employeur dans ce qui relève de ses prérogatives d’exercice de pouvoir de décision.

  35. FRITSCH dit :

    Bonjour

    étant en cui jusqu’au 11 novembre 2013, mon employeur me demande de faire une demande de renouvellement de contrat. Cette démarche est-elle à faire par le salarié ou par l’employeur? je suis surprise qu’on me demande de faire cette démarche.
    merci de m’éclaircir sur ce point

    • briand0493 dit :

      Bonjour,

      En réponse à votre interrogation, »Cette démarche est-elle à faire par le salarié ou par l’employeur? »
      L’article parue à ce sujet sur ce site vous permettra de comprendre à quoi correspond une démarche de reconduction de votre contrat. Cliquer ICI pour lire cet article.

  36. urbain dit :

    bonjour j aimerai savoir si je suis dans l obligation de reconduire mon cae de 1 an j aurais effectuer 1an au 2 descenbre et aussi si je serais indemniser sur la premiere annee ou pas du fait de mon refus d effectuer la seconde annee mercie

    • urbain dit :

      bonjour pour suivre ma demarche jai oublier de vous dire jai 58 ans et je suis travailleur endicapé donc jaimerais savoir si je suis dans l obligation de reconduire mon cae du fait que jai des probleme de sante mercie

    • briand0493 dit :

      Bonsoir Urbain,

      En réponse à votre interrogation
      Auprès de votre employeur actuel, vous n’êtes pas tenu d’accepter une proposition de reconduction de contrat CAE, ni d’en expliquer les motifs de votre renoncement. Au terme de votre contrat actuel, vous serez libre de toute obligation à l’égard de votre employeur. ce dernier devra vous remettre les documents obligatoires nécessaires ( attestation de travail, attestation de salaires permettant de déposer un dossier de demande d’allocations assedics.
      En revanche, lors de votre ré-inscription au pôle emploi, auprès de votre référent, vous aurez à « légitimer » votre renoncement à une reconduction du contrat CAE en cours (des problèmes de santé font partis des motifs légitimes de démission) de telle façon que votre demande d’indemnisation en assedic soit prise en compte immédiatement.

  37. vero43 dit :

    Alors là vous êtes exceptionnel (le) ! Vous avez une façon de dire les choses … C’est très juste et en même temps très drôle. C’est vrai que mon employeur se sert de moi, comme il s’est servi de la collègue qui m’a précédée. Mais nous, nous ne sommes pas des méchantes et n’osons pas lui dire ni agir comme il le fait avec nous. Pour moi, les CAE sont des emplois SANS AVENIR puisque les employeurs s’en servent pour ne pas payer de charges. Il devrait y avoir embauche obligatoire à la suite de ces contrats si le salarié est apte et compétent dans son travail. Or ce n’est jamais le cas. On nous « sort la tête de l’eau » et au bout de deux ans, on nous la replonge un peu plus profondément. Tout juste si on nous rajoute pas « alors ça fait quoi de se faire humilier pour retourner encore plus bas que tu n’y étais ?! ».
    En bref merci encore et j’aimerai si possible rester en contact avec vous parce que vous me semblez de bon conseil et en même temps plein d’humour, ce qui me permet de me sentir un peu plus forte dans cette situation et d’avoir un peu moins peur d’affronter l’avenir.

    • briand0493 dit :

      Bonjour Véronique,

      Revenez quand vous voulez en mettant vos messages, vos commentaires, vos questions sur le blog. Nous tâcherons de répondre au mieux. Comme vous, tous les membres de l’équipe ont traversé ou traversent les mêmes galères à travers des situations de précarité pas simple à vivre au quotidien, alors de temps en temps, l’humour, le rire nous permettent de se sentir « vivant » chaque jour….A bientôt.

  38. vero43 dit :

    Merci beaucoup pour vos bons conseils.
    Je suis allée à Pôle Emploi qui m’a dit que je pouvais refuser le renouvellement de mon contrat et que je serai indemnisée de suite (carence de 7 jours + congés payés ce qui est tout à fait normal). Maintenant il faut que j’en informe mon employeur. Sachant que pour le premier renouvellement de mon contrat qui se terminait le 28 février 2013 j’ai su que le contrat était prolongé le 26 février à midi (!) alors que je le « harcelais » depuis plus d’un mois pour savoir si mon contrat était reconduit ou non, j’aimerais savoir s’il y a un délai légal pour lui annoncer, ou si je lui annonce, comme lui, le 29 août à midi ?!

    • briand0493 dit :

      Bonjour Véronique,

      Pour réponse à votre interrogation  » j’aimerais savoir s’il y a un délai légal pour lui annoncer, ou si je lui annonce, comme lui, le 29 août à midi ? »
      Faites bref vis à vis de votre employeur avec son imitation en sadisme qui vous démange d’appliquer. Il n’y a pas de délai à appliquer donc renvoyez éventuellement le contrat de renouvellement non signée et une lettre de réclamation de votre certificat de travail et attestation pôle emploi par courrier le 29 Août à midi. faites cela par écrit vu que jusqu’au 29 août, vous avez une extinction de voix, des otites à répétition, la vue très basse pour lire les documents (demandez la version en braille au cas où) et décidément, « on entend rien dans ces foutus bordels de bordels appels phone de ce foutu bordel de bordel employeur« 

  39. vero43 dit :

    voilà, je suis en contrat CAE depuis le 31 août 2012. Il a été renouvelé une première fois jusqu’au 31 août 2013. Je ne souhaite pas poursuivre ce travail. Je dépasse souvent les 35 heures et je dois impérativement les récupérer d’une semaine sur l’autre, je ne fais que le travail que les autres salariés ne veulent pas faire. Je me suis investie dans ce travail mais je n’ai eu aucune reconnaissance de mon employeur. Mon employeur m’a informé cette semaine qu’il avait demandé un renouvellement de mon contrat pour 6 mois à Pôle Emploi qui devrait débuter le 1er septembre prochain. Ai-je droit de refuser ce renouvellement et est-ce que je toucherai des indemnités chômage le temps de retrouver un nouveau contrat ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour Véronique,

      A vous lire, nous avons le sentiment que vous travaillez comme salarié en contrat CAE dans une structure autre que l’éducation nationale. De fait, Il demeure absolument anormal que vous soyez amené à effectuer des temps de travail hebdomadaires de 35 h avec des dépassements d’horaires à récupérer d’une semaine à une autre. En tant que salarié, vous avez droit à ce que l’on vous présente un planning hebdomadaire fixe. Toute modification de ce planning doit vous être soumis 15 jours au préalable et avoir votre approbation. Un refus de votre part ne constitue pas une faute professionnelle. Si, dépassement horaire, elle se doive être exceptionnelle. Il faut parfois savoir dire NON à son employeur et lui faire ainsi comprendre que vous avez des engagements autres à tenir impérativement en dehors de votre temps de travail.

      pour répondre à vos questions
      1 « -Mon employeur m’a informé cette semaine qu’il avait demandé un renouvellement de mon contrat pour 6 mois à Pôle Emploi qui devrait débuter le 1er septembre prochain. Ai-je droit de refuser ce renouvellement »

      L’article L.1243-5 du code du travail dispose : « le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit droit à l’échéance du terme« . Autrement dit, vous n’êtes pas tenu de signer une reconduction de votre contrat CUI-CAE actuel et ni tenu d’expliquer les motifs de votre refus de signer une autre contrat à votre employeur. A l’expiration de votre contrat, l’employeur doit vous remettre un certificat de travail, délivré l’attestation Pôle emploi afin que vous puissiez exercer vos droits aux prestations d’assurance chômage. L’employeur peut vous demander à signer un reçu pour solde de tout compte. Nous vous invitons de ne pas le signer. Si des erreurs dans l’établissement de vos rémunérations sont constatés ultérieurement, vous n’aurez pas la possibilité de réclamer rectification passé un délai de 6 mois.

      2-« est-ce que je toucherai des indemnités chômage le temps de retrouver un nouveau contrat ? »

      Le refus de la reconduction de votre contrat CUI-CAE actuel sans motif légitime peut entrainer à ce que votre demande en indemnisation chômage ne soit pas accepté. Vous ne pourrez présenter un nouveau dossier passé un délai de 4 mois. Il importe donc que lors de votre 1ère demande en indemnisation vous justifiez par écrit les motifs qui vous ont amené à refuser la proposition de reconduction de contrat de l’employeur. Aussi, nous vous invitons à contacter au plus vite votre référent Pôle emploi qui, à l’analyse de votre situation actuelle, sera en mesure de vous guider dans la rédaction de ces motifs légitimes de refus de contrat de votre employeur actuel et rechercher avec vous une solution alternative d’un autre contrat CUI-CAE dans un autre établissement plus respectueux du salarié et de l’humain.

      Cordialement,

      Modératrice Anna sur indication administrateur gaga Yves empêtré dans des châteaux de sable avec ses petits enfants

  40. michel valerie dit :

    donc on fait se contrat durant 2ans et on se retrouve au chomage!!!! ce qui est mon cas, pas cool car beaucoup d’entreprise en profite et vous jette après comme le crous à dijon!!merci l’etat

  41. jendrusch dit :

    bjr!actuellement AVS en contrat cui qui se termine le 31 aout 2013 je viens d avoir la recevabilité du livret 1 de moniteur educateur et j ai donc 1 an pour déposer le livret 2.J ai 55 ans,mon contrat peut il être renouvellé.Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,

      Tout d’abord,vous ne précisez pas la date de début de votre contrat initial CUI. C’est cette date qui permet de calculer vos droits maximum de durée légale d’un contrat CUI selon votre situation. Ensuite, une circulaire du ministère du travail devrait sortir d’ici fin qui fixera pour les préfets (et par voie de conséquence, les pôles emplois) les conditions applicables pour des reconduction CUI pour le second semestre.
      Au mieux, pouvons nous avancer sans nous tromper que le critère réalisation effective d’un projet de formation sera déterminant pour l’accord à l’employeur d’une reconduction de votre contrat CUI dans le respect de leur durée maximale.

  42. gschwind dit :

    cui cae contrat de pauvreté 811 EURS BRUTES 611 NET ESCLAVAGES MODERNE AUX PROFITS DES PATRONS FRAIS DE TRAJET PLUS REPAS IL VOUS RESTE L EQUIVALENT DU RSA POUR VIVRE ET ENCORE FORMATION INEXISTANTE SUIVI NUL DANS 80% DES CAS MAIN DOEUVRE BON MARCHé pas de frais que des aides le patron est roi et sammuse avec les personnes comme des jouets charges de (sale) travail de6-h a faire en 4’h dans 80% des cas petites ou moyenne entreprise c est ca la france forte ou la france de gauche priez pour vos enfants quils ne vivent jamais cette vie;

  43. Owa dit :

    Bonjour, un de mes collègues travaille en ESAT et suit actuellement une formation de moniteur educateur qui doit aboutir en juin 2012. Cette formation a commencé en septembre dernier.

    Or voici que notre directeur lui signifie, que suite à un départ en retraite décalé d’une année d’un collègue, elle ne pourrait garder son poste. En effet, il comptait sur ce départ pour la faire basculer sur un CDI.

    Explications : Elle a donc eu un premier contrat CAE du 4 octobre 2009 au 4 octobre 2010. Par la suite un CUI du 5 octobre 2010 au 5 octobre 2011. Or, comme dit plus haut, elle a DEJA entamé sa formation , qui doit aboutir à juin 2012.

    Ma question est : peut-on arreter un CUI, alors que la formation est en cours ? si non, quels sont les recours et les angles de défense (ou d’attaque) par rapport à l’employeur, et quelles instances.

    si l’on peut effectivement arrêter un CUI au cours d’une formation, y a t-il des moyens d’arrangement ? si oui lesquels, si non, qu’est-ce que c’est ce contrat de merde ?

    Merci d’avance pour vos réponses

    • briand0493 dit :

      Bonjour,

      Tout d’abord, il est souhaitable de distinguer exécution d’un contrat de travail (le CUI) et temps de formation.
      Le contrat de travail CUI est un engagement entre un employeur et un salarié pour une durée déterminé fixée à l’avance. Le temps de formation, lui, est fixé par l’organisme de formation, indépendamment de l’employeur.
      Pour répondre à la 1 ère question, oui, un CUI peut arriver à son terme même si le temps de formation n’est pas terminé. si un contrat de travail CUI se termine normalement et n’est pas reconduit quelque soit sa forme (CDD ou CDI) par l’employeur, il ne peut y avoir de recours légal contre lui.
      Si l’employeur a conditionné une promesse future de CDD ou de CDI par une obligation au salarié de s’engager dans un temps de formation auprès d’un organisme de formation, des possibilités de recours existent. Si vous pensez que votre collègue est dans cette situation, il est souhaitable qu’il prenne contact avec un conseiller juridique droit du travail qui examinera avec lui les possibilités de recours sur la base des documents qu’il voudra bien soumettre.

      En revanche, si la décision du temps de formation résulte d’une volonté propre de votre collègue avec accord ou non de l’employeur, L’arrêt du contrat de travail ne signifie pas que ce temps de formation doit s’arrêter. Il appartiendra à votre collègue de « négocier », s’l le souhaite, avec l’organisme de formation, voire le pôle emploi, la poursuite de ce temps de formation dans les meilleures conditions possibles jusqu’à son terme.

      Quant à votre toute dernière question sur la nature de ces contrats CUI, je préfère m’abstenir de l’exprimer ainsi sur ce blog.Depuis 2005, date de création de ces contrats dits aidés, je pense qu’il faut certainement un forte dose de perversité mentale de la part des décideurs d’imposer à des salariés précaires en CUI des mesures « immondes » au mépris du droit du travail et de la justice sociale.

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