Question d’EVS-AVS nouvellement recruté : est-ce à moi de fournir un casier judicaire à mon employeur ?

La réponse est NON
Le service DAF de l’Education nationale précise aimablement lui-même ceci :
Extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) – Peut-on exiger des personnes candidates à un CAE un extrait de casier judiciaire ? Aucun texte ne le prévoit expressément. Peut-on se référer à la réglementation des CEJ pour le leur demander ?
Réponse DAF en date du 20-07-2005
Les personnes recrutées sous CAE ou sous CAV participent à l’exercice d’une mission de service public dans les EPLE. Dans ce cadre, et en application de l’article 3 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et des articles 776 et 776-4 du code de procédure pénale, la pièce suivante doit être délivrée par le service du Casier judiciaire national du ministère de la Justice ;
L’extrait de casier judiciaire bulletin n°2
Nota : La signature de tout contrat de CAE ou CAV ne pourra avoir lieu avant réception et vérification de ce bulletin n°2.
Cette pièce est délivrée par le Casier judiciaire national selon la procédure suivante :
  1. Le rectorat d’académie (ou l’IA, par délégation du rectorat) formule directement les demandes d’extrait de casier en passant par le serveur internet du Casier judiciaire national : http://www.cjnb2.justice.gouv.fr, ceci afin d’assurer un traitement de la demande sous cinq jours.
  2. Les demandes, traitées immédiatement sont expédiées par voie postale par le service du Casier, le lendemain de la réception de la demande.
  3. Le rectorat (ou l’IA) vérifie la compatibilité entre les mentions portées au bulletin n°2 de l’intéressé et l’exercice de ses fonctions au sein d’un établissement scolaire (article R.79 du code de procédure pénale). A l’instar de la procédure antérieurement retenue pour les aides-éducateurs recrutés sur des contrats emploi-jeune, il s’agit pour les rectorats de vérifier que le casier judiciaire ne porte pas mention d’infraction incompatible avec les fonctions d’emploi « vie scolaire ».
Le service du Casier du ministère de la Justice ne donne suite qu’aux demandes de bulletins n°2 émanant directement des services compétents, à savoir les rectorats d’académie (ou IA-DSDEN).
En conséquence, les EPLE sont dispensés de toute demande directe d’extrait de casier. Par ailleurs, aucun candidat ne doit formuler de demande de bulletin n°3 auprès du service du Casier

Casier judiciaire – Et si la personne est déjà recrutée sous CAE ou CAV ? La signature de tout contrat de CAE ou CAV doit-elle obligatoirement donner lieu à vérification préalable du bulletin n°2 ? L’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire d’une infraction incompatible avec les fonctions d’emploi « vie scolaire » est-elle une condition suffisante pour annuler de facto le contrat de travail signé entre le bénéficiaire et l’eple employeur?(Question d’un correspondant du rectorat de l’académie de Guadeloupe – octobre 2005
Réponse DAF en date du 24-10-2005
Les dispositions relatives à la vérification du bulletin n°2 doivent être appliquées pour tout recrutement sous contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ou sous contrat d’avenir (CAV). Cette vérification doit se faire préalablement à l’embauche. Dans l’hypothèse d’une embauche effectuée sans vérification préalable du bulletin n°2, cette vérification s’effectue a posteriori, dans les meilleurs délais. Dans ce cas, il s’agit de prendre toute la mesure des incompatibilités éventuelles des infractions constatées avec les fonctions d’emploi « vie scolaire » afin d’anticiper tout incident au sein des établissements. Toutefois, le contrat de travail signé ne pourra pas être annulé.
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6 commentaires pour Question d’EVS-AVS nouvellement recruté : est-ce à moi de fournir un casier judicaire à mon employeur ?

  1. Floriane dit :

    Bonjour j allé signé mon CAE avant le 1er mars 2014 mais ils ont vérifier mon casier B2 et j ai fait une bêtise en 2008 juger en 2011 pour un faux. Du coup la proviseur n as pas souhaiter signer avec moi j ai prit rdv avec elle demain pour lui montrer mon investissement aux prés des différentes écoles d affectation 3 au total. Je me suis présenter auparavant aux instits et j ai fait connaissances des enfants (autiste , dyslexique et dysphagique). Mes questions sont:
    -Quel sont les mentions incompatible a la vie scolaire ? un faux peu me faire perde ce futur emploi de AVS?
    -Le fait de rencontrer la proviseur en lui montrant les démarches entrepris avant peuvent jouer en ma faveur? même avec un bulletin n°2 pas vierge a savoir que la semaine dernière j ai demander l effacement de ce B2.
    Merci pour vos repponses

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « -Quel sont les mentions incompatible a la vie scolaire ? un faux peu me faire perde ce futur emploi de AVS? » Aie…aie…victime de la double peine, dirons-nous. Il n’existe pas de liste des mentions incompatibles sur un casier judicaire B2 qui permettrait de vérifier si le refus de la proviseur de vous recruter est fondé. Pour cela, il est nécessaire de saisir le tribunal administratif pour contester la décision. la décision de la proviseure est laissée à sa libre appréciation et il faut bien admettre que la bétise « faux » non effacée du B2 à temps, fait mauvais effet compte tenu qu’au sein d’un établissement scolaire, AVS, vous êtes amenés régulièrement à manipuler des documents confidentiels, officiels sensibles.
      En réponse à votre interrogation, « -Le fait de rencontrer la proviseur en lui montrant les démarches entrepris avant peuvent jouer en ma faveur? même avec un bulletin n°2 pas vierge a savoir que la semaine dernière j ai demander l effacement de ce B2. »
      En vertu de notre adage « qui ne demande n’a rien » et du 2ème adage adopté dans la foulée « franchise présente d’âme vaut mieux que fausseté d’acte passée », allez défendre votre cause auprès de cette proviseure.

      • Floriane dit :

        merci j ai rdv cette après midi avec madame la proviseur j ai réuni avec moi les différents courrier des 3 écoles d affectation que j avais stipulant que je me suis présenter aux instits, parent et enfants. Je vais jouer sur le fait que j ai prit de mon temps personnelle et que je souhaite m investir a 100% dans cette emploi qu il faut qu elle me laisse une chance. Apres je me dit s est peut être pas mort puis-qu elle veut bien me recevoir …

  2. Domingues Maëlle dit :

    Bonsoir,
    Je souhaiterai revenir à ces questions : Casier judiciaire – Et si la personne est déjà recrutée sous CAE ? La signature de tout contrat de CAE doit-elle obligatoirement donner lieu à vérification préalable du bulletin n°2 ? L’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire d’une infraction incompatible avec les fonctions d’emploi « vie scolaire » est-elle une condition suffisante pour annuler de facto le contrat de travail signé entre le bénéficiaire et l’employeur?

    Est ce que la réponse fourni en 2011 est toujours d’actualité aujourd’hui en 2013 ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est ce que la réponse fourni en 2011 est toujours d’actualité aujourd’hui en 2013 ? »
      OUI.

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