Contrat aidés EVS: un collège de l’Allier condamné pour licenciement abusif !

Un collège de l’Allier est condamné à verser 11.300 euros à un contrat aidé qui travaillait dans une école d’à côté. Or, l’Éducation nationale a fait signer des centaines de contrats similaires à ses chefs d’établissement.

Éric Moine –la montagne-

Moineeric.moine@centrefrance.com

Le rectorat emploie encore 568 contrats aidés dans les établissements scolaires en Auvergne. Des prolongations de contrats ou des nouveaux, depuis les TUC il y a plus de vingt-cinq ans jusqu’aux CUI d’aujourd’hui, l’Éducation nationale toujours été l’un des plus gros employeurs de ces contrats aidés.

Elle peut donc craindre l’effet boule de neige du jugement que vient de rendre le conseil de prud’hommes de Montluçon. Un contrat aidé, après deux années scolaires, obtient 11.300 euros de réparations. Et, comble de l’embarras, la juridiction du travail n’a pas épinglé l’administration, mais directement le principal du collège de Domérat qui n’a pourtant fait que« prêter » sa signature.

À l’instar de ses collègues, le principal de Domérat a paraphé plusieurs contrats aidés ces dernières années. Des CAE, des CAV, des CUI, etc. Ces personnels sont souvent embauchés pour l’année scolaire, vingt-six heures par semaine en moyenne annuelle. Ils sont affectés à des emplois administratifs ou para-éducatifs, par exemple pour aider les élèves handicapés en tant qu’AVS (auxiliaires de vie scolaire) ou EVS (employé de vie scolaire).

Celui qui a saisi les prud’hommes avait, comme la plupart d’entre eux, enchaîné les « contrats d’accompagnement dans l’emploi » (CAE), censés leur permettre de s’intégrer ou de se réinsérer sur le marché du travail. « Mais on les renvoie à la case départ comme des malpropres », résume Françoise Lambert, à l’Union départementale FO de l’Allier.

Le conseil des prud’hommes le dit avec d’autres mots, reprenant le code du travail : « Le CAE prévoit  des actions de formation et d’accompagnement au profit de son titulaire […]. Il ouvre droit à une attestation  de compétences délivrée par l’employeur et il est pris en compte au titre de l’expérience requise pour la validation des acquis de l’expérience. Or, il n’a bénéficié d’aucune mesure d’accompagnement, ni action de formation, et encore moins de mise en oeuvre de validation des acquis ».

Conséquence, la juridiction requalifie ses CAE en contrats à durée déterminée (CDD) classiques. Et ces CDD cumulés dépassant les dix-huit mois de travail, il aurait dû bénéficier d’un CDI. Du coup, les prud’hommes considèrent que son départ à la fin du deuxième CAE s’apparente à un licenciement abusif.

Une première en Auvergne. Mais les nuages s’amoncellent. Deux procédures similaires sont en attente de décision dans l’Allier. La première du même plaignant, pour deux contrats postérieurs, signés par le principal de Jean-Jacques-Soulier, à Montluçon ; la seconde à Saint-Germain-des-Fossés. Et FO prépare une dizaine de recours supplémentaires dans l’Allier.

À chaque fois, cet aspect de la formation obligatoire est le principal argument. Mais d’autres procédures de requalification ont abouti au même résultat ailleurs en France, sur d’autres argumentaires encore, notamment l’annualisation des heures.

Copier-Coller à partir du journal « la MONTAGNE »

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