EVS-AVS : remboursement de l’indemnité complémentaire maladie ou accident

Références :
*article L.1226-1 du code de travail, modifié par article 3 de la loi n) 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché de travail
*articles D.1226-1 et suivants du code de travail
 
Depuis le 27 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la réforme, une indemnité complémentaire maladie ou accident doit être versée par les EPLE employeurs aux agents bénéficiaires de contrats aidés ayant une année d‘ancienneté(au lieu de 3 auparavant) absents en raison d’une maladie ordinaire, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
 
Ces indemnités complémentaires sont dues :
*Dés le 1er jour pour les accidents de travail et les maladies professionnelles (à l’exception des accidents de trajet
*à compter du 8ème jour en cas de maladie ordinaire, d’accident non professionnel ou d’accident de trajet. Le délai de carence est de 7 jours. (L’indemnisation par la sécurité sociale prend effet après un délai de carence de 3 jours).
1-Conditions :
Tout salarié qui a un an d’ancienneté dans son emploi a droit à l’indemnisation complémentaire. Cette condition s’apprécie au 1er jour de l’absence.
Le salarié doit également :
*justifier de son incapacité à travailler par certificat médical dans les 48 heures.
*être pris en charge par la sécurité sociale
*être soigné en France ou dans un pays membre de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen
2-montant et durée de l’indemnisation
L’indemnisation par l’employeur vient en complément des indemnités journalières de sécurité sociale
 
Le montant par l’employeur doit permettre au salarié de percevoir, toute indemnité confondue (donc, y compris les indemnités journalières de la sécurité sociale :
  • Pendant les 30 premiers jours : 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler
  • Pendant les 30 jours suivants : les 2/3 de cette même rémunération
La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité complémentaire est celle correspondant à l’horaire pratiqué pendant l’absence du salarié.
3- calcul de l’indemnisation
Pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les 12 mois antérieurs. Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale ne doit pas dépasser 60 jours (durée maximale prévue).
Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, notamment, de l’hospitalisation ou d’une sanction par la caisse du non respect de son règlement intérieur, elles sont réputées servies intégralement pour le calcul de l’indemnité complémentaire.
Sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale.
Rappel :
Lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels, en raison d’absences liées à une maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportées après la date de reprise du travail.

Mise à jour Uncevs du 20/10/10

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4 commentaires pour EVS-AVS : remboursement de l’indemnité complémentaire maladie ou accident

  1. mimi 19 dit :

    Bonjour
    Je suis evs en cui vae école primaire depuis octobre 2013.
    J ai fait une mauvaise chute lundi 22 juin au soir et je suis en arrêt de travail jusqu’ au 30 juin . (fin de contrat). Puis je prétendre au complément des indemnités journalières et quelles sont les démarches a effectuer ?
    De plus j ai du sous la pression de mon directeur d école et la conseillère. Pédagogique effectuer 4 heures pour la journée. Solidarité. Je n ai trouvé aucun texte de loi sur lequel m appuyer pour me défendre. Comment me les faire remunerer. Etant en arrêt jusqu’ a la fin …
    Merci encore pour vos réponses.
    Cordialement.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Puis je prétendre au complément des indemnités journalières » et suivante  » et quelles sont les démarches a effectuer ? »
      Oui car vous avez plus d’1 an d’ancienneté au titre d’EVS en CUI-CAE. Normalement, vous n’avez pas de démarches à effectuer. A réception de votre arrêt maladie, votre employeur vérifie quels sont vos droits en matière de rémunération et agit en conséquence.

      En réponse à votre interrogation, « Comment me les faire rémunerer ? »
      Votre employeur n’est pas tenu de vous rémunéré sur ces heures de solidarité effectuées. En fait, il vous appartenait en propre de refuser d’effectuer ces heures, même sous la pression de votre directeur d’école et encore moins de la conseillère pédagogique dont nous rappelons qu’ils ne disposent d’aucune autorité hiérarchique à votre égard.

  2. OXIZOGLOU Christiane dit :

    Christiane 83 contrat CUI depuis + de 2 ans
    J’ai eu un accident de travail le mois d’avril 2014 je ne me suis pas arrêté de travailler. Au mois de juillet j’ai du subir une opération et deux mois de rééducation en centre, et au mois de septembre je n’ai pu reprendre mon emploi donc j’ai eu un arrêt de travail et la sécurité sociale à considéré mon hospitalisation comme arrêt de travail. Mon employeur m’a payé le mois de juillet et d’août (congés) mais le sécurité sociale également. Mon employeur me demande le remboursement de ces deux mois ce qui est normal. Ma question est la suivante ai-je droit à un complément de salaire et mes congés me seront-ils payés en fin de contrat qui se termine fin novembre ? Ace jour je suis toujours en arrêt de travail. Jusqu’à présent j’ai bénéficié de toutes les vacances scolaires.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » ai-je droit à un complément de salaire ? «  et suivante « mes congés me seront-ils payés en fin de contrat qui se termine fin novembre ? »
      Non, pour le complément de salaire (votre employeur en vous rémunérant en juillet et août a comptabilisé ce supplément), oui, pour la rémunération des congés légaux qui n’ont pu être prises du fait de vos arrêts de maladie pour cause accident de travail. Vos arrêts de travail à compter de juillet sont à considérer comme la conséquence de votre accident de travail comme l’a très bien actée votre caisse d’assurance de maladie.
      Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé que si un salarié fait une rechute et n’a pas pu prendre ses congés, ceux ci sont reportés ou indemnisés (Cass.soc 16 fevrier 2012)

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