EVS-AVS : modalité de prise en charge partielle par employeur des frais de transport domicile –lieu de travail

Références : Décret 2006-1663 du 22 décembre 2006, circulaire fonction publique du 25/01/2007- note du MENSR, DAF C2 du 19/02/2007
Personnel concerné :
Les personnels bénéficiaires sont, indépendamment de leur statut, tous les agents : agents titulaires, non titulaires, contrats aidés, Assistants d’éducation ….
En cas d’employeurs multiples, c’est l’employeur principal qui prend en charge le remboursement (celui qui verse la rémunération la plus importante).
Les personnels à temps partiel (cas EVS) perçoivent la même somme que s’ils exerçaient à temps plein.
Les personnels à temps incomplets qui effectuent moins de 50% de service perçoivent la moitié de ce qui serait versé s’ils exerçaient à temps plein.
Conditions concernant le titre de transport
Pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail, les bénéficiaires doivent souscrire auprès d’une entreprise de transport public de voyageurs
*soit un abonnement annuel s’ils souhaitent avoir un nombre de voyages illimités
*soit un abonnement mensuel à nombre de voyages limités
L’abonnement mensuel à nombre de voyages illimités ne sera accepté qu’à défaut d’une offre d’abonnement annuel par le transporteur
Les agents utilisant un service de transport autre que le transport en commun ne peuvent bénéficier de la mesure.
Les titres de transport journaliers ou hebdomadaires ne seront pas pris en compte
Conditions quant au trajet*
Le trajet retenu pour le remboursement est celui qui est strictement nécessaire pour se rendre de son domicile à son lieude travail
Pour le personnel ayant plusieurs lieux de travail : la prise en charge partielle concernera le ou les titres de transport permettant d’effectuer l’ensemble des déplacements.
Modalités de remboursement
*l’abonnement retenu est celui dont le coût est le plus économique (2ème classe)
*Le versement à l’agent de la contribution de l’employeur est mensuel avec le traitement
*Le paiement n’est pas dû au titre du mois d’Août du fait de l’absence de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Toutefois, pour des motifs de gestion, le versement sera effectué chaque mois de l’année, sans interruption en août, mais représentera les 11/12ème
des 50% du coût de l’abonnement.
*le remboursement partiel sera suspendu en cas de congé de maternité, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de formation.
Rappel : les trajets pour rejoindre un lieu de formation fixé par l’inspection Académie font l’objet de remboursement spécifique ou non (se renseigner auprès du service IA.
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2 commentaires pour EVS-AVS : modalité de prise en charge partielle par employeur des frais de transport domicile –lieu de travail

  1. briand0493 dit :

    il n’existe pas de remboursement frais de déplacement domicile-travail par votre employeur autre que les frais de transport en commun.
    désolé sincèrement,

  2. mariekin dit :

    comment procéder quand le transport en commun n’existe pas ?

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