AGEFIPH : le rapt programmé du fond de compensation du handicap par l’Etat au détriment de salariés précaires EVS ?

Le Dimanche, 04 Juillet 2010 07, Grandir à l’école et la Fnaseph proposait ainsi leur projet de rentrée 2010-2011

Grandir à l’école et la FNASEPH proposent des solutions pragmatiques à droit constant, ne nécessitant ni un travail législatif important ni des surcharges des administrations centrales. Elles seraient donc applicables dès septembre 2010.

Grandir à l’école et La FNASEPH revendiquent un accompagnement professionnel et pérenne sur tous  les temps et lieux de vie ordinaire de l’enfant, de l’adolescent et du jeune adulte conforme aux engagements ministériels et respectueux des délais souhaités.

1° Concernant la reconnaissance du métier :
Dans les délais impartis,  il ne peut être question de créer un diplôme d’état. La solution la plus efficace est de créer un D.U. qui garantit un recrutement au niveau BAC au départ de la formation et permet de d’ouvrir ce diplôme universitaire aux personnels accompagnants actuellement en poste :

  • Diplôme rapidement proposable par les universités avec l’édition d’une plaquette nationale commune ;
  • La mise en œuvre des compétences de l’INS-HEA sur ce dossier D.U. semble possible et souhaitable.

Cette solution permet aussi d’agir efficacement et rapidement tout en laissant le temps de mettre en place à moyen ou plus long terme une certification ou un diplôme d’état.
Cette démarche a aussi le mérite, disons- le, politique, de garder le niveau actuel de recrutement des AVS sous contrat d’Assistant d’Education. Elle permettrait assurément de trouver plus facilement l’assentiment de nombreuses associations voire des syndicats enseignants (voir point suivant).

2°) Concernant l’organisation du dispositif d’accompagnement :
Nous préconisons la création d’un GIP présidée par l’EN et /ou les nouvelles DRJSCS. Ce dispositif permet

  • de garantir un service public, rassurant les associations qui redoutent le désengagement de l’Etat (principale critique faite à l’amendement 60, encore ces derniers jours),
  • de conserver les  financements actuels du MEN pour les temps scolaires,
  • de collecter d’autres financements selon les lieux et temps de vie du jeune (CAF, AGEFIPH,..)
  • d’éviter le recours aux marchés publics qui  risqueraient de « parcelliser » l’offre en fonction des temps et des lieux d’accompagnement et d’introduire une forme de marchandisation du service rendu.

Le lundi 4 octobre, dans le journal « Les échos », nous pouvions lire dans l’article suivant :

« On savait déjà que l’Etat allait s’alléger l’an prochain de 300 millions d’euros de dépenses de formation sur le FONDS paritaire de sécurisation des parcours professionnels, financé par les excédents de la collecte des cotisations formation des entreprises. On ne savait pas qu’il allait aussi externaliser les 70 millions de frais de formation des handicapés qu’il assume actuellement.

L’article 97 du projet de loi de finances présenté(…) prévoit, en effet, de transférer cette dépense à l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Le dossier figurera à l’ordre du jour conseil d’administration de cet organisme, qui a pour vocation de favoriser le développement de l’emploi des handicapés et qui est financé par la contribution des entreprises ne respectant l’obligation d’employer 6% de handicapés. Conseil d’administrations qui aura lieu le 20 et 21 octobre…. (…) ».

L’analyse de l’Uncevs:

Le 1er juin 2010, les associations (Fnaseph, ligue de l’enseignement, France-Autisme, GPEP) signaient avec l’Education nationale une convention-cadre de « continuité de services d’accompagnement scolaire d’enfants handicapés » s’adressant exclusivement à 600 salariés assistant éducation (statut publique) dont le contrat arrivait à terme fin juin 2010. Dans le même temps, 7000 Employés de vie scolaire ayant eu le tort d’avoir disposé d’un statut privé, exerçant des missions strictement similaires et rejetés par approbation explicite des associations signataires de la convention-cadre, furent contraints de rejoindre le Pôle emploi. Le 4 juin, cette même convention cadre furent signées avec l’ FNADMR.

L’Uncevs a largement eu l’occasion de dénoncer cette situation scandaleuse de « discrimination sociale par le statut » exercée à l’encontre des actuels 42 500 salariés précaires employés de vie scolaire ( EVS) au détriment de 9000 Assistants d’éducation au mission professionnelle AVS strictement identique.

Nous tenons à rappeler que parmi ces 42 500 salariés précaires employés de vie scolaire (EVS) figurent un nombre important de travailleurs reconnus handicapés en cours d’insertion vers l’emploi.

Dans la note annexe de la loi de finance 2010, il est d’ailleurs souligné que « l’Etat s’appuie sur des réseaux spécialisés tels que les missions locales, les structures d’insertion par l’activité économique ou l’Association chargée de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ».

De fait, l’Uncevs considérerait comme un comble que l’externalisation de 70 millions de frais de formation des handicapés que l’Etat se doit assumer et désormais à charge de l’AGEFIPH, viserait à ce que les associations (Fnaseph, ligue de l’enseignement, France Autisme, GPEP, FNADMR) bénéficient éventuellement, comme elles le souhaitent par ce biais, d’un financement d’activités « discriminatoires sociales par le statut» volontairement revendiquées à l’égard d’une catégorie de salaries travailleurs handicapés EVS et faisant l’objet actuel d’action de compensation AGEFIPH.

Notre présente lettre, adressée ouvertement à l’ensemble de nos partenaires, vise à ce qu’ils envoient un appel urgent aux membres du Conseil d’administration de l’AGEFIPH devant se réunir le 20 et 21 octobre pour examen de la proposition gouvernementale, d’externalisation de 70 millions de frais de formation à charge de l’AGEFIPH afin qu’ils s’opposent fermement et catégoriquement à cette proposition susceptible de conduire à une pratique d’insertion « discriminatoire » à l’égard de travailleurs reconnus handicapés. Le 10/10/2010, Les membres du bureau UNCEVS

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