Déshabiller Pierre pour habiller Paul

 

Créée en 1962, la Fédération des APAJH accueille ou accompagne 25 000 personnes en situation de handicap, mineures comme adultes, dans plus de 600 établissements ou services. Cette organisation importante a publié un communiqué de presse le 09 09 2010.

Nous citons ici un passage de ce communiqué :

« Saint-Cloud, le 9 septembre 2010

Scolarisation des enfants en situation de handicap : l’APAJH avait prévenu !

En cette rentrée scolaire, les articles et reportages sur les difficultés de recrutement des Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) sont nombreux. Pourtant, la Fédération des APAJH l’avait souligné à maintes reprises : proposer des subventions aux organisations pour salarier des AVS conduirait nécessairement à diminuer l’enveloppe de moyens attribués aux enfants qui en ont besoin.(…) ».

Ce passage fait référence à la signature du ministre de l’Education nationale, Luc Chatel, le 1er juin 2010, de conventions avec quatre associations pour qu’elles recrutent environ 500 assistant d’éducation (AVS) en fin de contrat légal au sein de l’éducation nationale. 7500 employés de vie scolaire exerçant des missions similaires (AVS) également en fin de contrat légal avaient été écartés de cette mesure conventionnelle passées avec la Ligue de l’enseignement, la Fédération nationale d’associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH), la Fédération générale des pupilles de l’enseignement public (FGPEP) et Autisme France.

D’autres associations liées au monde du handicap (l’Unapei, APF et APAJH) s’étaient refusées à signer ces conventions-cadres.

L’APAJH livre de fait aujourd’hui son analyse d’une rentrée scolaire 2010 dont les difficultés constatées dans différents départements pour l’accueil des enfants porteurs d’un handicap exprimée ainsi « proposer des subventions aux organisations pour salarier des AVS conduirait nécessairement à diminuer des moyens attribués aux enfants qui en ont besoin. (…) ».

Pour l’Uncevs ayant dénoncée avec vigueur ces conventions ayant caractère « discriminatoire » à l’égard de milliers de salariés EVS fin juin 2010 et actuellement au pôle emploi, l’analyse de l’APAJH demande à être affinée au vu de l’ensemble des informations de rentrée scolaire 2010 nous parvenant.

Notre analyse, à ce jour, est la suivante :

Le coût d’un salarié assistant éducation à charge de l’éducation nationale est estimé à 23 500 euros/annuel sur la base d’un emploi temps plein (ETP). Le nombre de salariés assistant éducation est de 9000 essentiellement sur des missions d’accompagnement scolaire enfants handicapés (AVS).

Le coût à charge d’un salarié Employés de Vie Scolaire à charge de l’éducation nationale est estimé à 8000 euros/annuel sur la base d’un emploi à temps plein (ETP). Le nombre de salariés employés de vie scolaire (EVS) est estimé à 42 500 dont fin juin 13 500 affectés à des missions AVS et 29 000 affectés à des missions type aide administrative ou autre.

Fin juin 2010 :

Le budget salaire MEN consacré aux salariés en mission accompagnement scolaire (AVS) des enfants handicapés est évalué à 182 millions euros. Ce budget ne prend pas en compte les charges liées à la formation, encadrements, frais de gestion et administration estimées à une enveloppe complémentaire de 36 millions euros.

 Le Ministère de l’Education nationale (MEN) s’est engagé auprès des associations signataire de la convention-cadre à conserver l »enveloppe charge salariale actuelle des 9000 salariés assistant éducation AVS (118 millions).

Se pose la question simple suivante : mais, où donc alors sera pris l’argent pour subventionner les associations ayant accepté de signer la convention cadre de reprise ?

 Rentrée scolaire 2010 :

Les informations nous parvenant des différentes académies font état effectivement d’énormes difficultés des Inspection Académiques départementales à remplir leurs obligations de répondre à l’afflux des notifications MDPH pour un accompagnement scolaire d’enfants porteurs d’un handicap. Ces demandes d’accompagnement ont tout simplement explosé. Pour citer les seuls Inspections Académiques (IA) départements bretons, ces notifications MDPH ont tout simplement doublé d’une année à une autre. Dans d’autres IA départementales, la situation se révèle tout aussi semblable, parfois tout simplement intenable : cas de l’IA 44 où un Inspecteur Académique se retrouve contraint à diminuer de 3 heures de notification MDPH à l’ensemble des salariés en mission AVS par manque de moyens criants.

De fait, face à cet afflux de demande et alerté pourtant depuis fin juin, le MEN a incité les IA à redéployer les moyens mis à leur disposition prioritairement sur l’accompagnement scolaires des enfants handicapés, notamment soit en privilégiant le recrutement de salariés Employés de vie Scolaire (EVS) en contrat aidé (CUI-CAE) vers des missions AVS, soit en incitant à transformer les missions jusqu’ici purement aide administrative d’Employés de vie scolaire actuellement en mission AVS.

Ainsi, du jour au lendemain, répartis inégalement selon les besoins des Inspections académiques, parmi 29 000 salariés Employés de Vie scolaire affectés à des missions administratives, certains se sont retrouvés à la rentrée scolaire…AVS ! (cas des départements bretons).

Ainsi, d’autres se sont vus reconduits fin juin et invités à rejoindre le pôle emploi à la rentrée de septembre (cas des départements Var, Savoie, Bouches du Rhône) pour être remplacés par des employés de vie scolaire en mission AVS recrutés à cet effet.

Ainsi, des salariés EVS aide administrative recrutées début septembre se sont vus inviter à préparer leur sortie à la fin de leur période d’essai.

L’Uncevs sait désormais que par circulaire interne émanant du MEN fin Août, il a été exigé aux IA des différentes académies d’accentuer la  » procédure de disparition » de milliers d’emploi d’employés de vie scolaires (14 000 au total) assurant des missions administratives dans les écoles » d’ici fin décembre.

Cette politique de disparition participe tout simplement d’une opération de « récupération » de l’enveloppe charge salariale consacrée à ces postes et par un redéploiement de ces moyens sur le recrutement d’employés de vie scolaire sur des missions AVS et…au profit du subventionnement des associations (FNASEPH, Autisme France, GPEP, Ligue de l’Enseignement) signataires de la convention-cadre ? Peut être.

Ainsi, pour l’Uncevs, l’accusation de la fédération des APAJH d’un détournement d’une enveloppe de ces moyens consacrés à l’intégration scolaire d’enfants porteur d’un handicap au profit de ces associations serait incomplètement justifiée. S’ il existe bien un détournement de moyens, nous en sommes arrivés à la conclusion au vue des évènements de rentrée scolaire que le recrutement de 600 assistants éducation « privilégiés » à la rentrée 2010 dans le cadre la convention cadre associative s’effectuera sur la mise en chômage « forcée » de milliers d’employés de vie scolaire aide administrative dans l’éducation nationale d’ici fin décembre 2010. Il reste bien évidemment à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, Luc Chatel, de démontrer l’inexactitude de cette conclusion. Quant aux associations concernées par cette reprise, il nous faut bien faire le constat sur la base d’actions intersyndicales, associatives, de citoyens engagées actuellement sur le terrain, elles ont déjà démontré leur « indifférence », leur peu d’attachement aux valeurs de solidarité et de justice sociale envers les précaires Employés de vie scolaire, que ce soit pour les 14 000 salariés priés de rejoindre le pôle emploi d’ici fin décembre 2010 que pour les 32 500 engagés actuellement dans des missions AVS. Ces derniers n’ont qu’un seul tort, celui de disposer d’un statut de droit privé de type contrat aidé dans l’éducation nationale.

 

 

 

Publicités
Cet article a été publié dans UNCEVS (union nationale des collectifs EVS. Ajoutez ce permalien à vos favoris.