Rentrée 2010-2011: Le SGEN-CFDT Bretagne interpelle Madame l’inspectrice de l’académie 29 au sujet des EVS et AVS

 

 

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Extrait "Infos express écoles" n°18 du 1.07.2010

 

Contrats aidés : principales questions et courrier à l’administration

3 points récurrents pour lesquels nous sommes sollicités

Annualisation des temps de travail
Constat sur le département 29:  recrutement de salariés EVS ou de reconduction de salariés EVS à leur poste sous contrat CAE-CUI avec introduction obligatoire de l’annualisation du  temps de travail.
Cette mesure, suggérée par le MEN aux établissements employeurs des salariés EVS, chercherait  à leur faire rattraper, en heures complémentaires non rémunérées, les périodes de fermeture pour vacances scolaires dépassant la durée fixée pour les congés payés légaux. Concrètement des contrats de travail CAE d’une durée de 24 h/hebdomadaire pour 20h payées seraient proposés.
Analyse et position du Sgen-CFDT
Le Sgen-Cfdt  souligne que  l’annualisation suggérée du temps de travail des CAE type CUI est contraire au code de travail ( droit privé) car il n’existe aucun accord collectif  signé entre le gouvernement et les syndicats à ce sujet. L’article 3141-29 du code de travail reste et est toujours en vigueur. Cet article prévoit que les salariés doivent se voir attribuer une indemnité
égale à leur salaire pendant la durée de fermeture des établissements au delà des 6 semaines légales.
(En clair, pour un EVS, en application de cet article 341-29, le Sgen-Cfdt Bretagne considère qu’un contrat CAE de 20h hebdomadaire doit être payé 20h et un contrat de 24h doit être payé 24h).
Nous signalons que dans l’académie du Nord-Pas-de-Calais, le Sgen-CFDT a obtenu satisfaction sur cette exigence stricte des droits des salariés EVS. Nous entendons bien que cette même exigence s’applique dans les département bretons.
Du choix du lieu d’exercice de son travail pour un salarié EVS
constat sur le département 29: reconduction  de salariés EVS actuellement en exercice au sein d »établissement scolaire publique relevant de l’Education nationale tenu pour la rentrée scolaire 2010 d’exercer dans des établissements privés en dépit de leur adhésion aux valeurs citoyenne de la laïcité.
Analyse et position du Sgen-CFDT
le Sgen-CFDT tient à protester fermement à l’égard de ce type de  propositions d’emploi.  Il  affirme solennellement  qu’il ne peut être exigé d’un  salarié , ayant opéré le choix par conviction personnelle, d’exercer ses missions  au sein d’un établissement scolaire à caractère privé et/ou confessionnel Il s’agit là d’une choix de l’administration qui se traduit par un  non respect de l’adhésion  d’un salarié à des valeurs citoyenne de laïcité . De plus, il serait inadmissible qu’un refus du salarié d’effectuer cette mission AVS au sein d’un établissement privé fasse l’objet de sanction injustifiée au regard du code du travail et des droits de l’homme, allant jusqu’à la non reconduction de son contrat en cours.
Voir courrier à l’IA en PJ
De la bivalence des salariés EVS
Constat sur le département 29: Au titre obligatoire de la bivalence des missions des salariés EVS, reconduction de salariés EVS jusqu’ici  affectés à des postes sous mission principale d"assistance administrative à la direction d’école tenus pour la rentrée scolaire d’exercer des missions principales d’accompagnement enfant handicapé
Position du Sgen-CFDT
Le Sgen-CFDTexige que ces affectations de postes avec modification de mission principale ne s’effectuent pas sans l’accord du salarié EVS et encore moins sous contrainte par non reconduction effective de contrat. Le salarié EVS doit pouvoir conserver sa mission première d’assistance administrative à la direction d’école s’il estime ne pas être  en mesure d’accomplir la mission exigée d’accompagnement enfant handicapé. 
En outre, le Sgen-CFDT  réitère son exigence pour la rentrée scolaire que tous les Salariés Employés de vie scolaire ( EVS) et assistant d’éducation ( ASEN) exerçant des missions d’enfant handicapés ( AVS)  bénéficient (avant leur prise de fonction le 1er septembre 2010 pour le personnel déjà en fonction en 2009-2010, le 6 septembre pour les personnels nouvellement nommés ) pas seulement un stage préparatoire à la prise de fonction mais aussi un stage "pédagogique" à la sensibilisation et construction d’un binôme réussi accompagnant/enseignant.
Prendre connaissance du courrier adressé à l’Inspection académie 29

http://cid-8b1e2090b1321d70.office.live.com/self.aspx/.Documents/courrier%20EVS%20IA.pdf 

Sgen-CFDT de Bretagne
secteur Finistère
9 rue de l’observatoire
CS 21825
29218 Brest Cedex 1
Tél : 02.98.33.64.20      Fax : 02.98.33.64.28
 http://www.sgen-cfdt-bretagne.org/sgen29/
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