La solidarité nationale et la justice sociale, version association Fnaseph, France Autisme, GPEP et UNAPEI, envers les EVS sous mission AVS depuis juillet 2009.

 

Malgré une pétition (Uncevs, Sgen-Cfdt, Fsu-Snuipp, Unsa, CGT’éduc- )
réunissant 100 000 signatures, 30 000 EVS-ASEN toutes missions confondues se retrouvent au pôle emploi le 30 juin 200

 

Extrait de Communiqué de la Fnaseph du 5 juillet 2009
La FNASEPH se félicite de l’amendement adopté à l’Assemblée Nationale le 2 juillet 2009 concernant les auxiliaires de vie scolaire (assistants d’éducation). En effet cet amendement permet de garantir juridiquement la continuité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap à la rentrée 2009 et le maintien des compétences de leurs accompagnants (quelques 1330 personnels).
(…)
la FNASEPH mettra en place à la rentrée de septembre, une plateforme nationale de réflexions et de propositions, réunissant des associations, des organisations syndicales et des personnalités volontaires et engagées sur ce sujet.”
MC PHILBERT – FNASEPH –“
Nota: Pour  l’action pétition 2009 “non à la précarité dans l’éducation nationale’ ayant réuni 100 000 signatures, la Fnaseph et une association AVS (Unaisse) se sont refusées à la soutenir.
Quant à la plate forme nationale de réflexions et de propositions réunissant des associations, des organisations syndicales et des personnalités engagées sur le sujet, elle n’a jamais existé.

 

La situation au 15 mars 2010

Le rappel des faits

De l’échec des reprises AVS de la convention-cadre septembre 2009 signée par les associations (Fnaseph, Autisme France, Unapei et GPEP)
Ces dernières s’étaient soldées par un échec retentissant (70 ? ex-ASEN-AVS repris en CDD sur un potentiel de 1300 ASEN-AVS).
Il est confirmé en outre que lors des négociations de ces conventions durant l’été 2009, ces associations avaient d’ors et déjà affichées leur volonté de ne pas « tenir compte » des 3500 EVS sous mission AVS “sortant “en même temps que les 1300 ASEN-AVS.
Quand à l’échec des reprises, il s’explique d’une part, par « le refus » ultérieur des collectivités territoriales sollicitées par ces associations de prendre en charge les surcoûts de formation et salariaux non assurés par l’Education Nationale, d’autre part, par une non prise en compte du passif social prévisible et aux risques de reclassification auxquels furent assez vite confrontés les employeurs imprévoyant des 70 ex-ASEN-AVS et, enfin, par le « refus » global des parents de « faire jouer » cette solution de reprise, complexe à mettre en œuvre.
En outre il est confirmé que des procédures de licenciement sont envisagées d’ici fin juin 2010 parmi les 70 ex-ASEN recrutés par des signataires de la convention cadre 2009.
Des réunions d’un  GIA
Au bout de 4 réunions de novembre 2009 à fin janvier 2010 face aux représentants des administrations des deux ministères (Education nationale et Famille-Solidarité), les associations signataires de la convention de reprise des AVS établie pour la rentrée 2009 (FNASEPH, UNAPEI, GPEP, Autisme France) ne pouvaient faire le constat que de très fortes divergences avec des associations issues du Comité d’Entente (APAJH, FAIT 21, APF) dans le dossier de la professionnalisation de la fonction d’AVS en présence de des représentants des organisations syndicales représentées au CNCPH (FSU et UNSA).

Le 15 mars 2010, le Secrétariat d’Etat de la famille et de la solidarité faisait connaître aux signataires de la convention de reprises des AVS (FNASEPH, UNAPEI, PEP, Autisme France), sa décision de ne plus poursuivre ces réunions.
Prenant prétexte de cette fin de non-recevoir, ces associations dénoncèrent collectivement les conventions-cadres de reprise des AVS qu’elles avaient signée fin Août 2009.

Après la décision du ministère du 15 mars 2010

Version association fournie le 5 mai 2010
(FNASEPH, UNAPEI, PEP, Autisme France)

Version syndicale fournie le 20 mai 2010
(FSU et UNSA)

La création du métier n’est actuellement pas envisagée.
– Pour éviter la rupture d’accompagnement et la perte des compétences des AED sortants, lorsque la MDPH le préconise, le gouvernement décide de
recourir :
· aux SAAD (Services d’Aide à Domicile) pour reprendre les AVS en fin de contrat,
· aux associations si elles acceptent de renouveler la convention 2009.
Dans les deux cas, l’Education nationale finance cette poursuite de l’accompagnement sur le temps scolaire.

le Secrétariat d’Etat a présenté un projet qui abandonne toute idée de professionnalisation
Reprise possible, des seuls AVS sous statut d’Assistant d’Education, par deux dispositifs distincts :
· par les « associations du handicap » dans le cadre d’une nouvelle convention à venir
· par les SAAD (Services d’Aides et d’Accompagnement à Domicile pour les personnes âgées).
Les modalités de reprise seraient différentes de celles en vigueur dans la précédente convention (pas de « couplage » enfant accompagné – AVS, subvention augmentée permettant le paiement intégral des charges et des frais de gestion).
· Dans le cas d’une embauche par un SAAD
l’AVS pourrait « compléter son emploi du temps », par des interventions extra-scolaires auprès des jeunes en situation de handicap, lesquelles seraient définies par les CDAPH dans le projet de vie.
· les AVS « associatifs » ne pourront intervenir que sur le temps scolaire

498 ASEN-AVS seraient concernés cette année ce qui laisse à l’écart de ce dispositif les AVS sous contrat aidé (ils sont pourtant majoritaires), et les 1300 AVS dont les contrats se sont achevés en cours d’année scolaire 2009

l’Education Nationale n’envisagerait pas d’extinction du recrutement des assistants d’éducation AVS, le financement des personnels embauchés par les SAAD ou les associations se faisant sur une « autre ligne budgétaire ».

Qu’ont envisage de faire les associations après le 15 mars 2010 ?
(FNASEPH, UNAPEI, PEP, Autisme France)

Qu’ont envisagé de faire les syndicats depuis le 15 mars 2010
(FSU-UNSA)

Par décision collective prise le 5 mai 2010
· Travailler sur un réaménagement de la convention cadre 2009 ;
· Rencontrer l’UNA (Union Nationale de l’Aide à Domicile et des Services à la Personne) pour un partage de leurs préoccupations sur la qualité de l’accompagnement scolaire ;
· Travailler avec les associations signataires de la convention 2009 pour redéfinir une politique commune de l’accompagnement ;
Poursuivre la diffusion d’une pétition de l’association Unaisse sur la revendication de création du métier d’accompagnant scolaire et social

La pétition Unaisse signée de la totalité des organisations syndicales représentées au CNCPH (CGT, CFDT, CGC, CFTC, FO, UNSA, FSU) et des associations FNASEPH, Autisme France et UNAISSE (Associations d’AVS) a été mise en ligne et diffusée le 19 avril.
La campagne d’information et de signatures autour de cette pétition  a recueilli environ
25 000 signatures au 20 mai 2010.

 

Et les EVS sous mission AVS dans cette histoire ?

Position des associations ?
(FNASEPH, UNAPEI, PEP, Autisme France)

Position des syndicats ?
(CGT, CFDT, CGC, CFTC, FO, UNSA, FSU)

Ils ont été aimablement invités à signer la pétition Unaisse en cours intitulée “pour un métier”. Par contre, il  leur a été omis de signaler  qu’il s’agissait uniquement pour 498 ASEN-AVS “sortants” fin juin 2010 et non pour tous les AVS tout statut confondu (EVS ou ASEN)
La FSU-Snuipp et l’UNSA ont soutenu la position des 4 associations depuis juillet 2009 sans état d’âme particulier. Les autres syndicats n’ont pas  exprimé une position “claire” à ce sujet.

 

Extrait d’un discours de l’inspecteur Académie de Loire-Atlantique
« Alors j’emploierai si vous l’acceptez uniquement l’appellation Auxiliaire de Vie Scolaire Individuelle (AVSI) sans la distinguer comme on le fait très souvent de la notion d’EVSH (employé de vie scolaire pour le handicap).
Je ne sous estime pas la très grosse différence de statut entre les 2 catégories, dans le 1er cas, Assistant d’éducation : un statut éducation nationale sous contrat public renouvelable jusqu’à 6 années maximum et ceux sont des contrats que je gère directement et puis dans le second cas : des contrats aidés du Ministère du travail qui sont maintenant des CUI pour 2 années maximum et recrutés par les établissements d’enseignement. Les conditions d’horaires, de rémunération ne sont pas les mêmes et tous nos efforts dans l’organisation de leurs services, de leurs formations, visent à les traiter avec la même considération, donc je préfère leur donner le même nom.
Ils font le même travail. Ils ont droit à la même considération, au même respect et je leur apporte le même souci : leur permettre d’apporter le meilleur service à l’enfant ou l’adolescent handicapé. ».
Congrès Uncevs Orvault -24 avril 2010

 

Situation au 18 mai 2010

En présence des représentants du ministère de l’Education Nationale, les représentants des associations: Fnaseph, Autisme France Unapei, Apajh, Trisomie 21 France, ligue de l’Enseignement, FGPEP négocient une nouvelle convention cadre de reprise par le bais associatif de 498 ASEN-AVS “sortants” fin juin 2010.
La situation des  12 500 EVS sous mission AVS et notamment celle de 5000 EVS  “sortants” fin juin 2010 n’est pas abordée sur requête implicite et renouvelée des 4 Associations (Fnaseph, Autisme France, Unapei et GPEP). Cette requête  a été retenue par le Ministère de l’Education nationale.
Sous réserve d’octroi de meilleurs conditions financières notamment en matière de frais de gestion, les associations (Fnaseph, Autisme France, Unapei et GPEP) sont prêts à signer une nouvelle convention-cadre de reprise  des 498 ASEN-AVS “sortants” fin juin 2010 en remplacement de  la convention cadre 2009 dénoncée par leur soin le 15 mars 2009.
Ces associations ont rejeté avec hostilité la proposition de l’APAJH de constitution d’un comité de suivi de l’application de cette nouvelle convention cadre et composé de l’ensemble des membres Associatifs handicap et syndicaux représentatifs du CNPH.

 

CONSTAT GLOBAL sur  la convention cadre reprise des AVS (ancien et nouveau)

En 2009-2010
· 3 700 EVS sous mission AVS n’ont pas eu la possibilité de faire jouer auprès d’associations handicap (Fnaseph, Unapei, GPEP, France Autisme) la clause de continuité de service d’accompagnement à laquelle ils pouvaient prétendre.
· 28 700 EVS toutes missions confondues se sont retrouvés au pôle emploi fin juin 2009.
· 70 ASEN-AVS sur 1300 ont pu faire jouer auprès d’associations handicap (Fnaseph, Unapei, GPEP, France Autisme) la clause de continuité de service d’accompagnement à laquelle ils pouvaient prétendre.
En 2010-2011
· 1230 ASEN-AVS ne pourront pas faire jouer auprès d’associations handicap (Fnaseph, Unapei, GPEP, France Autisme) la clause de continuité de service d’accompagnement à laquelle ils ne pourront plus prétendre.
· 498 ASEN-AVS pourront peut être faire jouer auprès d’associations handicap signataires de la nouvelle convention cadre la clause de continuité de service d’accompagnement à laquelle ils pourront prétendre.
· 10 000 EVS toutes missions confondues se retrouveront au pôle emploi fin juin 2009.

 

Total perte d’emploi précaires EVS et ASEN en 1 an :
40 500 (dont 38 700 EVS en contrat aidé) au pôle emploi
Total emplois précaires sauvegardés ?:
70 ASEN-AVS (licenciés fin juin 2010)
Total emplois précaires en cours de sauvegarde : 
498 ASEN-AVS “sortants” fin juin 2010

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