Problématique de l’annualisation ou de la modulation temps de travail pour les contrats aidés CAE depuis le 1er Janvier 2010

La pratique envisagée dans les Inspections académiques

Actuellement, le Ministère de l’Education Nationale aurait invité les Etablissements Publics Locaux d’Enseignement (EPLE) à annualiser le temps de travail des EVS sous contrat CAE nouvelle formule CUI afin de leur faire rattraper, en heures complémentaires non rémunérés, les périodes de fermeture pour vacances scolaires dépassant la durée fixée pour les congés payés légaux
Concrètement des contrats de travail CAE d’une durée de 24 h/hebdomadaire seraient proposés en application de cette suggestion du Ministère de l’Education Nationale.

Les Textes d’appui

Extrait de la circulaire DAF du 14 01 2010

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Article L5134-26 du code de travail
Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 – art. 22 (V)
La durée hebdomadaire du travail du titulaire d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la convention le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l’intéressé.
Lorsque le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d’accompagnement dans l’emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié.
Cité par:
Code du travail – art. R5134-36 (VD)
Anciens textes:
Code du travail – art. L322-4-7 (AbD)

 

 
 
 

La Position officielle du Sgen-Cfdt Bretagne

Le Sgen-cfdt Bretagne souligne que cette annualisation suggérée du temps de travail des CAE type CUI est contraire au code de travail car il n’existe aucun accord collectif de signé entre le gouvernement et les syndicats à ce sujet. L’article 3141-29 du code de travail reste et est toujours en vigueur. Cet article prévoit que les salariés doivent se voir attribuer une indemnité égale à leur salaire pendant la durée de fermeture des établissements au delà des 6 semaines légales.
 En clair, pour un salarié EVS, en application de cet article 341-29, le Sgen-Cfdt Bretagne considère qu’ un contrat CAE de 20h hebdomadaire doit être payé 20h et un contrat de 24h hebdomadaire devra être payé 24h). 

Argumentaire du Sgen-Cfdt Bretagne

Argumentaire 1
 La pratique de modulation de temps de travail envisagée par les Inspections Académiques a plusieurs fois été condamnée par les conseils de Prud’hommes puisqu’elle signifie de priver les salariés EVS de l’indemnité prévue à l’article L3141-29 du Code de Travail.

Article L3141-29
Lorsqu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l’employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés.
Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l’indemnité de congés.
Anciens textes:
Code du travail – art. L223-15 (AbD) Code du travail – art. L223-15 (M)
L’article L3111-1 n’inclut pas les établissements publics à caractère administratifs (EPCA) dans le champ d’application des dispositions du livre de la partie III du code de travail. Toutefois, le législateur ayant qualifié le CUI-CAE de contrat de droit privé (article L5134-24) et le droit public ne pouvant s’appliquer à des contractuels de droit privé, les conseils de prud’hommes ont conclu à l’applicabilité de ces dispositions aux EPLE. Le modèle de contrat diffusé par la Direction des Affaires Financières de l’Education nationale fait référence à l’article L3141-3 concernant la durée des congés. Un EPLE ne peut en même temps revendiquer l’inapplicabilité d’une partie du code et faire application de certains articles pour cette même partie. (Conseil de Prud’hommes d’Angers RG N°08/00012 du 30/04/2009).

Les EPLE sont donc tenus d’appliquer l’article L3141-29 du code du travail.
Mme XXX a « travaillé 23h30 ou 24h par semaine pour compenser son inactivité pour le surplus des congés imposés par les vacances scolaires, alors que ceux-ci auraient dû être à la charge de l’employeur (le collège XXX) quoi qu’il arrive sur la base de 20h par semaine conformément aux dispositions de l’article 223-15 de l’ancien code du travail et par voie de conséquence le Conseil de Prud’hommes ne peut considérer les 3h30 ou 4h de travail supplémentaires par semaine que comme des heures complémentaires (Conseil de Prud’hommes de Mont-de-Marsan RG N°F00051 du 08/12/2008)

Nota : Ce jugement repose sur l’article L223-15 (devenu L3141-29 dans la nouvelle version du code) et non pas sur l’absence ou la présence d’une clause de modulation dans le contrat de travail du dit salarié.

 

Argumentaire 2
En l’absence d’un accord collectif prévu à l’article L3122-2, l’annualisation des horaires de travail est impossible et de facto, l’article L3141-29 continue de s’appliquer aux EPLE. En conséquence, le rattrapage des périodes de fermeture des établissements de rattachement des EVS sous contrat CAE nouvelle formule 2010, pour quelque raison que ce soit : épidémies, catastrophes naturelles, grèves des enseignants, vacances scolaires, etc…serait à nouveau désavoué par les conseils de prud’homme si les EPLE sous suggestion des IA cherchaient à l’imposer.

Article L3122-2
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 – art. 20 (V)
Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. Il prévoit :
1° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaire de travail ;
2° Les limites pour le décompte des heures supplémentaires ;
3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période.
Lorsque l’accord s’applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.
Sauf stipulations contraires d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d’horaires est fixé à sept jours.
A défaut d’accord collectif, un décret définit les modalités et l’organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d’une semaine.

Cité par:
Arrêté du 16 mars 2009 – art. 1, v. init. Mise à jour de la convention – art. (VE)
Mise à jour de la convention – art. (VE) Mise à jour de la convention – art. (VE)
Arrêté du 23 décembre 2009 – art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2009 – art. 1, v. init. Modification de la convention – art. (VNE)
Arrêté du 10 mars 2010 – art. 1, v. init. Arrêté du 16 mars 2010 – art. 1, v. init.
Arrêté du 16 mars 2010 – art. 1, v. init. Arrêté du 22 mars 2010 – art. 1, v. init.
Code du travail – art. D3171-12 (V) Code du travail – art. D3171-13 (V)
Code du travail – art. D3171-5 (V) Code du travail – art. D3171-5 (VD)
Code du travail – art. L2323-29 (V) Code du travail – art. L3122-3 (V)
Code du travail – art. L3122-4 (V) Code du travail – art. L3123-14 (V)
Code du travail – art. L3123-15 (V) Code du travail – art. L3123-17 (V)
Code du travail – art. L3123-19 (V) Code du travail – art. L3133-8 (V)
Code du travail – art. L3141-11 (V) Code du travail – art. L3141-21 (V)
Code du travail – art. L3141-5 (V) Code du travail – art. L3171-1 (V)
Code du travail – art. R3124-5 (V) Convention collective nationale du 17 décembre … – art. 15 (VE)
Anciens textes:
Code du travail – art. L212-7-1 (AbD)

Pour contacter le Sgen-CfDT Bretagne à ce sujet: Tèl: 02 98 33 64 20  ou mail : 29@sgen.cfdt.fr

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