Droit de réponse accordé à la FNASEPH suite compte rendu de rencontre UNCEVS-FNASEPH le 09 septembre 2009

 

   

 

Droit de réponse de la FNASEPH 

au compte rendu de la réunion avec la FNASEPH (9 septembre 2009) rédigé par Mme Murielle Michelin, présidente de l’UNCEVS

Compte tenu des inexactitudes du texte relatant la rencontre, la FNASEPH demande un droit de réponse au compte rendu de réunion. Nous vous saurions gré de bien vouloir le publier sur le site de l’UNCEVS. Nous demandons à ce que ce droit de réponse soit transmis envoyé aux nombreuses personnes destinataires du compte-rendu.

1 – Rappel des faits et du calendrier des discussions associations/ministère de l’Education Nationale quant à la reprise des personnels AVS en fin de contrat:

Amendement Chatel du 2 juillet 2009 :

« Alternativement, l’aide individuelle mentionnée au premier alinéa peut, après accord entre l’inspecteur d’académie et la famille de l’élève, lorsque la continuité de l’accompagnement est nécessaire à l’élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d’associations ayant fait l’objet d’un agrément et ayant conclu une convention avec le ministère de l’éducation nationale. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

– Depuis janvier 2009, la FNASEPH et quelques autres associations, ont travaillé avec le ministère de l’Education Nationale sur la reprise des AVS en fin contrat AED. Nous avions alerté depuis deux ans le ministère sur les fins de contrat à venir pour ces personnels expérimentés (6 ans d’exercice pour le moins, voire 9 neuf ans pour quelques dizaines d’entre eux) et nous déplorions que ces accompagnants disparaissent sans même avoir pu faire valoir les acquis de leur expérience : leur capital « expérience- compétences » nous semblait irremplaçable près des élèves devant être accompagnés.

C’est à la demande du ministère de l’Education Nationale que sont ouvertes ces discussions sur la base des lignes précédentes. Le nombre d’AVS susceptibles d’être repris est alors évalué par l’administration entre 1300 et 1500 personnes.

La demande de reprise des AVS sous contrat aidé, globalement appelé EVS (emploi vie scolaire sous Contrat d’Avenir ou d’Accompagnement à l’Emploi) nous a été présentée par le nouveau ministre, M. Châtel. Les associations ont pris acte de cette demande nouvelle, apparue fin juin. Le nombre de personnes à reprendre est alors annoncé comme étant, globalement, de l’ordre de 3 à 5000 personnes.

Le ministère de l’Education Nationale, par l’écriture de son amendement, lie la reprise des personnels en fin de contrat à deux conditions qu’il précisera ensuite plus encore:

– la continuité de l’accompagnement d’un même enfant en situation de handicap

– L’acquisition de savoir-faire spécifiques près d’enfants à besoins particuliers « rares » au sein des handicaps sensoriels, de l’autisme, handicaps moteurs.

La FNASEPH et ses deux partenaires associatifs signataires de la convention cadre (la FG PEP et l’UNAPEI) ont tenté de modifier ce point de vue des responsables ministériels. Le projet global de reprise de tous les AVS/AEd sortants initial 9 devient, de ce fait, très minimaliste et nous le regrettons.

De plus le lien du contrat de l’accompagnant avec le strict projet de scolarisation d’un élève peut mettre en difficulté l’association « repreneuse » du contrat avec un risque de rupture de ce contrat non négligeable du fait d’un éventuel changement de la situation scolaire de l’élève accompagné.

2 – La FNASEPH devait-elle signer ou ne pas signer cette convention ?

Une double réponse dans un même contexte d’ambition à l’égard des élèves et des personnels:

– La vocation historique de la FNASEPH, c’est de promouvoir un accompagnement scolaire professionnel dans un cadre de service à vocation départementale. Elle n’est pas représentante des personnels accompagnants mais elle pense que maintenir près des élèves qui en ont besoin, des personnels compétents, c’est l’intérêt des enfants, des parents et des enseignants. D’où cette acceptation de reprendre ces personnes en fin de contrat pour un temps bref, de transition, évalué à l’année scolaire 2009/2010 quelque soit leur nombre.

– Le cadre de ces négociations se situe dans une phase que nous pensons, charnière : les ministères affirment que le métier d’accompagnant doit être créé et défini à bref délai :2010. (Relire le communiqué de presse diffusé par la FNASEPH en juillet 2009)

Depuis la généralisation de l’accompagnement scolaire et, après avoir assumé la gestion de services d’auxiliaires d’intégration scolaire entre 1999 et 2003, la FNASEPH affirme que le respect des enfants en situation de handicap en passe nécessairement par la reconnaissance professionnelle des personnels accompagnants. La FNASEPH , du même pas volontariste, rappelle que le besoin d’accompagnement de ces mêmes enfants existe aussi dans leurs autres lieux et temps de vie et que la question du métier d’accompagnant ne s’impose donc pas qu’au seul temps scolaire.

3 – Sur la formation des AVS :

La FNASEPH a travaillé avec le ministère de l’Education Nationale sur la formation des auxiliaires de vie scolaire depuis 2003. Les rencontres avec nos interlocuteurs ministériels étaient précédées de rencontres inter-associatives et syndicales afin de présenter des objectifs concertés.

Une circulaire sur la formation a été discutée en 2004 avec Mme Marie-Claude Courteix, alors notre interlocutrice au Ministère de l’Education Nationale. Ce projet de formation était de 200 h. Ces formations n’ont jamais été réellement mises en oeuvre faute de moyens financiers et d’encadrement départemental.

Une nouvelle convention de formation (ramenée à 60h) a été signée par le mouvement associatif à l’INS HEA en septembre 2007 après de nombreuses rencontres avec le ministère. Ce n’est que plus récemment encore que les AVS/EVS ont pu bénéficier de ce minimum d’information. Et nous savons bien que peu d’entre eux ont pu y participer. Globalement cette formation qui s’étalait de la Toussaint à Pâques n’était suivie que la 1ère année d’exercice et c’est vainement que nous avons réclamé, depuis toujours, qu’une information préalable avant l’entrée en fonction soit offerte aux nouveaux AVS.

Nous pouvons donc réaffirmer que la FNASEPH s’est perpétuellement préoccupée de la formation des AVS de l’Education Nationale dans l’intérêt des élèves accompagnés mais qu’elle n’est pas particulièrement satisfaite du résultat de son investissement.

4 – Sur les listes départementales de personnels susceptibles d’être repris au titre de l’amendement Châtel :

Les conditions, nous l’avons dit, ne nous satisfont pas car bon nombre d’AVS expérimentés ne pourront pas être repris. Il ne pouvait être question que cette liste soit le fait des associations qui ne connaissent pas le cursus des AVS. La constitution de cette liste relève donc de la responsabilité des employeurs antérieurs (IA, chefs d’établissements) sous l’autorité de l’Inspecteur d’Académie.

5 – Le cas personnel de Mme M. Michelin :

Mme Michelin a évoqué sa situation personnelle : elle a exercé précédemment sa fonction d’AVS dans le cadre d’un contrat aidé. Pour septembre 2009, elle a demandé et obtenu un nouveau contrat AVS sous contrat AEd. La présidente de la FNASEPH lui a dit que son cas personnel ne relevait pas de l’amendement Châtel et de la reprise des contrats par les associations. Quant à la quotité horaire qui lui a été accordée par les services départementaux,nous ne pouvons que déplorer la précarité qui lui est imposée à l’égal de l’ensemble des personnels accompagnants. Rappelons que cette précarité s’est considérablement aggravée au fil des ans, notamment avec la création des contrats EVS en 2006 et la réduction des temps de travail des AVS / AEd.

6 – L’étape de reprise des accompagnants expérimentés :

La FNASEPH est consternée par le calendrier qui a été imposé par le ministère de l’Education Nationale. Une convention cadre seulement signée le 1er septembre, veille de la rentrée scolaire et une circulaire d’application du décret qui n’est pas encore parue : l’ensemble des procédures de reprise se trouve donc bloqué au moment de l’entretien avec Mme Michelin…et nous étions bien dans l’impossible capacité de lui présenter un tableau significatif de la reprise des AVS par les associations.

7 – La prochaine étape : la reconnaissance du métier d’accompagnant.

L’espoir que notre fédération porte, encore et toujours, se trouve dans les dires et les écrits multiples des responsables gouvernementaux (M. Luc Châtel, Mme Morano), de députés (Mme Montchamp, M. Chossy et M Geoffroy, auteurs de divers rapports sur la question), de sénateurs (M. Paul Blanc). Tous se sont engagés sur la professionnalisation des AVS et la reconnaissance du métier d’accompagnant. Quant aux délais, … la FNASEPH n’est nullement maîtresse d’un calendrier gouvernemental et parlementaire mais ce que nous pressentons, c’est que la mise à l’étrier du processus de professionnalisation est en cours de réalisation.Ce dont nous sommes sûrs, c’est que cette reprise de septembre 2009 n’est qu’ « unbricolage » épisode transitoire qui ne peut perdurer au-delà de l’année scolaire en cours.

Ce que nous souhaitons, c’est que le mouvement associatif ne se déchire pas sur des approches idéologiques mais travaille de concert sur la réalité des besoins d’accompagnement des enfants, des adolescents et des jeunes adultes en situation de handicap pour la construction d’un métier à multiples facettes (diplôme, formations initiale et continue, cadre d’emploi,…) hors du secteur médico-social.

Voici ainsi résumés les propos que nous avons tenus face à Madame MICHELIN ; Nousattendons de sa part leur publication.

  Marie-Christine Philbert, Gilles Paumier,  Fnaseph

 

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Un commentaire pour Droit de réponse accordé à la FNASEPH suite compte rendu de rencontre UNCEVS-FNASEPH le 09 septembre 2009

  1. said dit :

    Je suis AVS-i depuis un an. J ‘aime ce métier, et mon souhait est que notre métier sera reconnu.

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