Positionnement de l’UNCEVS sur le décret n 2009-993 du 20 août 2009 portant sur la reprise de 5000 EVS-AVS chargé de l’accompagnement scolaire enfant handicapé à la rentrée

  

  COMPRENDRE  NOTRE  POSITIONNEMENT

Sur la question : QUI REPREND ?

  • Le décret propose que ce soit les associations en leur nom propre ou un groupement d’association.

Qui va faire le choix des futurs recruteurs?

Le questionnement s’oriente sur deux pistes :

  • C’est les associations en leur nom propre qui reprennent 
    • sur quels critères seront-elles retenues ? Se préoccuperont-on d’abord de leur santé financière en tant que futurs employeurs fiables, par exemple ?
    • La condition de reprise : sur quelle base de contrats ? le nombre d’heures de travail effectif ? Existera-t-il une convention collective spécifique pour le personnel repris ?
    • Combien d’associations seront candidates pour la reprise de ce personnel ? la transparence de ces candidatures sera-t-elle effective ?
    • Proposeront-elles à toutes les EVS-AVS  les mêmes conditions de reprises ?
    • Les risques éventuels qu’ encourent les futurs  « repris » face à une politique de recrutement « isolée » ont-elles été prises en compte ?

      Ce dernier questionnement est primordiale pour l’Uncevs, car nous avons l’expérience démontrée d’une application si « anarchique » de la loi Borloo sur les contrats aidés CAV et CAE provoquant tellement de débordements et de dérapages au sein de l’éducation nationale qu’il nous paraît évident que les associations ne peuvent s’éviter d’en faire l’impasse lors de leur futur recrutement d’evs ou avs.

La question de fond demeure la suivante si cette option était retenue

Quelles sont les dispositions de contrôle mises en place dans les procédures de recrutement par les associations ou groupement d’associations et qui en vérifiera l’état de marche de ce nouveau dispositif ?

  • C’est un groupement d’associations qui reprend 

– Quel sera le nombre de propositions de regroupement d’employeurs ?

– Sur quels critères le gouvernement va-t-il faire ses choix, au cas où plusieurs groupements d’employeurs se proposeraient de reprendre les personnels ?

L’Uncevs, ayant « bataillée » dure pour se faire reconnaître, souhaite bien évidemment connaitre toutes les modalités techniques de reprise comme elle l’a précisée dans son communiqué de presse du 21 Aout 2009.

Quelque soit l’option retenue (associations ou groupement associations), l’Union souhaite avant tout que l’ensemble des personnels visé par cette reprise , se verra reconnu par des propositions avantageuses, de confort et de sécurité, les amenant à la construction ou consolidation de projets d’avenir professionnel cohérent, à des perspectives valorisantes de carrières , leur permettant de sortir enfin de la précarité .

Il serait souhaitable que les acteurs publics, associatifs, qui s’engageront concrètement dans ce dispositif, fassent connaître leur engagement en toute transparence pour traduire l’objectivité des pratiques de gestions des ressources humaines respectueuses de la dignité de salariés ayant par trop par le passé fait l’objet de mépris. .L’Union sera donc attentive à ce qui lui tient le plus à cœur et qui demeure d’actualité, c’est-à-dire , la parité , l’égalité de traitement en droits aux salariés catégorie toute confondue EVS et AVS..

Il ne saurait être question pour l’Uncevs de tolérer de revivre encore une fois des inégalités , des débordements ou des manquements source de maltraitance et de ségrégation professionnelle malvenues de la part du tissu associatif acteur de cette reprise..

Sur la question : COMMENT REPREND-T-ON ?

Le décret précise

Pour les accompagnants EVS (mission AVS-I) ou AVS-I non renouvelés à ce jour, ils doivent faire une demande d’inscription à l’Inspection Académique pour être intégrer sur une liste départementale.

C’est l’Inspecteur Académique, directeur des services départementaux, qui appréciera si la :

  • La nature particulière du handicap rend nécessaire la continuité par l’agent concerné

Est-ce que cela revient à comprendre que la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ne sera plus consultée ? Que la seule appréciation validée sera effectuée par l’Inspecteur d’Académie, Directeur des services Départementaux ?

Si l’enfant à eu un besoin d’accompagnant sur un temps « T » avec une personne « X », quel motif l’Inspecteur Académique pourra-t-il évoquer pour « stopper » la continuité de cet accompagnement ?

  • Cette continuité si elle doit être validée , le sera au regard des compétences spécifiques que la personne « X » a acquise pendant la prise en charge antérieure

Un accompagnement antérieur dispensé depuis plusieurs années est encadré par les MDPH et toute une équipe pédagogique. Quid de comprendre que si l’Inspecteur Académique ne reconnaissait pas les compétences acquises de la personne »X » ( au point de ne pouvoir l’inscrire sur une liste sélective départementale) , comment ce même Inspecteur académique va-t-il justifier le fait d’avoir laissé antèrieurement un enfant handicapé être pris en charge par un accompagnant déclaré ensuite  « incompétent » sur une telle base d’appréciation libre préalable offert par ce décret ?

Cela serait une situation extrêmement gênante, voir surprenante que l’institution Académique revienne mettre en doute des compétences acquises de personnes qu’elle a elle-même recruté , éventuellement formé et intégré dans une équipe pédagogique . Cela ne revient il pas à dire que l’institution actuelle fait des choix négatifs délibérés mettant en péril des enfants différents ?

Cela demeure une véritable question de fond.

Nous soulignons tout de même que ces prises de décisions se feront avec l’accord de la famille, qui reste au cœur du projet scolaire de l’enfant . L’Uncevs apprécie que ce droit des parents perdure .

En attente aujourd’hui de la circulaire d’application, l’Uncevs acte que la rentrée est proche , et qu’à moins de 8 jours de cette dernière , nous sommes toutes et tous dans l’expectative la plus absolue.

Pour l’UNCEVS, la Présidente Muriel Michelin

 

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