Continuité de service d’accompagnement scolaire enfant handicapé par les associations: le décret d’application à la suite de l’amendement n 60 dit amendement Montchamp et les inquiétudes de l’Uncevs.

                   

Décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducation 

Article 1

A la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de l’éducation, partie réglementaire, il est ajouté une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« L’aide individuelle

« Art. D. 351-20-1. – I. ― Les associations ou groupements d’associations qui ont conclu avec le ministère de l’éducation nationale une convention-cadre à l’effet d’assurer l’aide individuelle mentionnée à l’article L. 351-3 peuvent recruter les personnels dont la continuité de l’accompagnement a été reconnue comme nécessaire aux élèves handicapés en vertu du II et bénéficier à ce titre d’une subvention dans les conditions prévues au III.

« II. ― Les personnels employés par le ministère de l’éducation nationale ou par les établissements publics locaux d’enseignement assurant auprès d’élèves handicapés une aide individuelle peuvent, lorsque les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne permettent pas le renouvellement de leur contrat, demander à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, leur inscription sur une liste départementale.
« Celui-ci apprécie si la nature particulière du handicap de l’élève rend nécessaire la continuité de son accompagnement par l’agent concerné au regard, notamment, des compétences spécifiques que ce dernier a acquises pour la prise en charge de ce handicap.
« S’il conclut à la nécessité d’une telle continuité et si la famille de l’élève en est d’accord, l’inspecteur d’académie inscrit l’agent concerné sur la liste.
« III. ― Lorsqu’ils procèdent au recrutement d’un agent inscrit sur la liste prévue au II, les associations et groupements d’associations employeurs concluent une convention avec l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, qui précise notamment le montant de la subvention attribuée par l’Etat au titre de l’accompagnement de l’élève handicapé.
« Cette subvention est calculée sur la base de la rémunération brute antérieurement perçue par la personne recrutée, cotisations sociales à la charge de l’employeur et taxe sur les salaires comprises, majorée forfaitairement de 10 % au titre des coûts de gestion administrative et de formation. Elle tient compte, le cas échéant, des évolutions de la quotité horaire de l’aide individuelle déterminée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées postérieurement au recrutement des intéressés.
« IV. ― Les modalités de mise en œuvre du présent article et, en particulier, les conditions d’instruction des demandes prévues au II ainsi que les éléments devant figurer dans les conventions mentionnées aux I et III sont définis conjointement par les ministres chargés de l’éducation nationale, du travail, de l’emploi et de la solidarité. »

Article 2

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’éducation nationale,porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

La ministre de l’économie,de l’industrie et de l’emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
Eric Woerth
La secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano

                                                                  ……………………………………………………………

voir aussi lien et texte aimablement transmis par Unaisse

http://crisalis-asso.org/index.php?option=com_content&view=article&id=971:decret-no-2009-993-du-20-aout-2009-avs-recrutes-par-associations-agrees&catid=87:lois-decrets-criculaires-arretes&Itemid=113

 

 

Avant cette sortie du décret, l’AFP relatait l’inquiétude de l’Uncevs plus que jamais d’actualité

Education-handicap-social :

Les Emplois vie scolaire (EVS) restent inquiets pour leur sort à la rentrée 

   PARIS, 21 août 2009 (AFP) – Les Emplois vie scolaire (EVS), en particulier ceux affectés jusqu’en juin dernier à l’accompagnement scolaire des enfants handicapés, sont inquiets de savoir quel sort leur sera réservé à la rentrée, a assuré vendredi l’Union nationale des collectifs d’EVS (UNCEVS).

   Plusieurs milliers d’auxiliaires de vie scolaire (AVS) et d’EVS ont vu leurs contrats se terminer à la fin de l’année scolaire 2008/2009.
   Après une importante mobilisation en leur faveur, le ministre de l’Education nationale Luc Chatel a fait voter début juillet un amendement permettant que certains AVS restent auprès des élèves qu’ils aidaient individuellement.
   La solution trouvée est que ces emplois, dépendant auparavant de l’Etat, seront "portés par le monde associatif, avec un accompagnement financier de l’Etat".
   Reste que les AVS ne sont pas les seuls à accompagner les enfants handicapés: 5.000 EVS, sur les 30.000 dont les contrats sont terminés depuis fin juin, avaient aussi une telle "mission AVS", les autres étant chargés d’épauler les directeurs d’écoles ou d’aider à la surveillance.
   L’UNCEVS espère donc que la solution proposée par M. Chatel sous forme d’amendement, qui doit encore faire l’objet d’un décret et d’une circulaire, prenne en compte ces EVS.
   "Nous souhaitons que cet amendement s’adresse bien légitimement au plus grand nombre d’AVS/EVS qui sont sortis respectivement en juin (30.000 EVS dont 5.000 en mission AVS) et août 2009 (1.334 AVS), sans oublier ceux et celles qui vont quitter le dispositif contrat aidé, en octobre 2009 et décembre 2009", écrit l’Union dans un communiqué.
   Elle espère aussi que les associations qui seront agréées pour reprendre ces personnes "feront preuve de transparence quant aux conditions et modalités techniques qu’elles entendent mettre en oeuvre sous leurs statuts d’employeurs".
   "Notre questionnement s’oriente sur qui reprend, comment et combien seront repris. Cela reste notre préoccupation première à moins de 15 jours de la rentrée scolaire", conclut-elle.


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