La discrimination, la maltraitance morale, physique de 42 500 salariés précaires evs dans l’Education Nationale, cela suffit ! L’UNCEVS saisit ce jour la HALDE

 

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 http://cid-8b1e2090b1321d70.skydrive.live.com/self.aspx/.Documents/DOSSIER%20HALDE.pdf

A l’attention de Mr le Président de la HALDE, Mr Louis Schweitzer

A l’attention de Mr Amar Dib, Sociologue de la HALDE

A l’attention de Mme Marie-Lucie Cavrois, Directrice des affaires juridiques de la HALDE

 

Madame, Messieurs,

Permettez-moi tout d’abord de me présenter, je me nomme Muriel Michelin et je suis à ce jour pour quelques semaines encore, Employée de Vie Scolaire dans une école maternelle à Nantes. Je suis également la présidente de l’association UNCEVS (Union Nationale des Collectifs des Employés de Vie Scolaire). Cette dernière a pour objectif de lutter contre la précarité, défendre la légitimité de cette profession fraichement créée, en collaboration avec ses partenaires syndicaux, et l’ensemble des acteurs institutionnels.

Le dispositif des EVS/AVS à pris une ampleur considérable dans le cadre de la mise en œuvre du protocole sur la direction d’école, et sur la prise en charge des enfants porteurs de handicap. Les contrats Borloo (cohésion sociale), je vous le rappelle sont des contrats dérogatoires sous forme de CAE (Contrat accompagnement à l’emploi) et CAV (contrat d’avenir), en CDD, pour une durée maximale de 18 mois pour les CAE et 36 mois pour les CAV.

Depuis octobre 2008 et jusqu’à fin juin 2009, ce sont 42.500 EVS qui vont être exclu du dispositif contrat aidé pour rejoindre le Pôle Emploi, parce qu’ils ont atteint la limite de leur exercice et de leur contrat.

Si je vous sollicite, par ce courrier, c’est pour vous exprimer l’incohérence visible et prouvée de cette loi qui met en cause la stabilité de ces professionnels reconnus et parce que la réglementation le prévoit ainsi. Ces créations d’emplois, mises en place par l’Etat lui-même, renvoient au 30 juin 2009 des personnels expérimentés, qualifiés, sous prétexte d’une barrière réglementaire et que l’Etat utilise comme argument , je cite : «  nous ne pouvons pérenniser les contrats , sinon nous serions en infraction…. »

Nous sommes donc un personnel tremplin comme il est décrit dans la loi, non titulaire, sans statut particulier, minablement rémunéré et de fait, assurément précaire avec tout ce que cela génère.

Vous n’ignorez sans doute pas, que sur les 15% de non titulaires dans la fonction publique, les contrats aidés ne sont pas pris en compte dans le service public. C’est un manque évident de visibilité, et les preuves ne manquent pas pour affirmer ce fait (rapport Pochard, rapport Létard etc….). Nous les avons lus avec attention. La précarité n’existe pas…

Les soutiens de l’Union sont larges et multiples : des parlementaires (députés et sénateurs) de toutes appartenances confondues, des organisations syndicales, le corpus des directeurs d’écoles et les enseignants, des parents d’élèves, des associations de parents d’élèves, et celles qui œuvrent pour l’intégration scolaire positive des enfants porteurs de handicap. De fait, ces soutiens utiles, savent, agissent, et reçoivent soit des réponses communes à tout le monde, soit des réponses hors sujet.

Mais depuis déjà presque 3 ans en poste, nous avons largement constaté que bien des ambigüités n’ont pas été soulevées. Par exemple, la négation des droits, absence de convention collective, manquement des obligations de l’Etat et la liste est longue.

Cela se traduit donc par une anarchie totale des employeurs, où les uns et les autres se sont autorisés des orientations décisionnelles absolument aberrantes, où d’un département à l’autre et selon les tendances politiques, des EVS ont été ou non renouvelés, où les préfets de région selon leur volonté décident ou non d’octroyer une enveloppe « contrat aidé », et je vous ferai grâce des agissements plus ou moins fantaisistes, grotesques, aberrants jusqu’au plus grave d’entre eux.

Nous savons et tout le monde sait, depuis le début que ces contrats de 26 heures sont incompatibles avec le rythme scolaire. Un exemple très concret, pour la plupart d’autre nous, nous avons travaillé 28 heures payées 26 heures. Le rythme de l’Education Nationale comprend des vacances scolaires. Alors quel est le régime appliqué ? Aucun ! Je vous invite à lire l’application du L322-4-12 sur la modulation de travail, le 212-4-6 sur le temps partiel modulé. Et nous avons une multitude d’exemples concrets, réels et sérieux sur le plan national permettant d’étayer nos dires.

De surcroit, l’Union que je représente est très inquiète, et pour cause.

A ce jour, personne (ou très peu) au gouvernement ne tient compte de ce manque de considération. Cette ignorance dont nous sommes victimes est insupportable. Vous trouverez en pièces jointes quelques courriers afin de vous faire vous-même une opinion sans a-priori, neutre, puisque telle est votre mission.

Sans compter que fin juin 2009, les contrats arrivant à terme, et les EVS sortants, n’auront eu aucune prise en charge pour se « réintégrer au Pôle Emploi », n’auront eu aucune formation qualifiante et professionnalisant en vue de leur sortie, que rien n’est organisé en terme d’accompagnement. Bien sûr, tout est prévu en théorie,dans la loi Borloo, les conventions tripartites, les inspections académiques qui envoient les directives et consignes de fin de contrat. La réalité est toute autre. Lorsque les EVS se déplacent au Pôle Emploi, malheureusement, il n’y a pas de crédit pour les formations, pas de personnels encadrant pour les EVS et nous allons être laissé pour compte …

Voila ou nous en sommes. Nous ne vous dirons pas non plus, que le Pôle Emploi fraichement constitué présente un tel désordre organisationnel que la plupart des agences ont accumulées un retard entre 4 à 6 mois dans le traitement individuel des dossiers, ce qui revient à dire, que notre sortie annoncée via cette structure, va être un vrai parcours du combattant tant dans l’inscription, qu’au versement de nos toutes petites indemnités. Au rythme ou ces agents avancent et compte tenu de la déstructuration de leur service, nos dossiers ne seront pas traités avant octobre ou novembre 2009.

Comment allons-nous faire pour honorer nos charges variables et fixes ?

Je vous laisse imaginer ces EVS qui, affectés par leur perte d’emploi, vont devoir subir les travers administratifs pour monter leur dossier individuel, dans quel état vont se trouver ces ex – personnels de l’Etat, et dans quelle panade ils vont se trouver. Echec dû à la non reconduction de leur contrat, échec du à la constitution de leur dossier de nouveau demandeur d’emploi. Alors, c’est vrai tout est bien, qui finit bien, dans le meilleur des mondes ! La fin du mois de juin s’annonce catastrophique pour l’ensemble de cette profession à voire pire qu’à leur situation initiale. Mais qui s’en préoccupe ? Personne.

De quelle cohérence parte t-on ? Celle du travail, celle d’adultes responsables, celle de la relation humaine ou bien financière ? Nous nous sommes investis pour le bien d’une collectivité du genre humain. C’est une réalité imparable.

A quel moment nos gouvernants vont-ils se décider à nous écouter, nous entendre, nous recevoir ? A quel moment allons-nous valider une intégration définitive dans la fonction publique ?

Transformer notre activité en un véritable métier, avec un statut, connaître enfin un déroulement de carrière concourant ainsi à une stabilisation pour l’ensemble des EVS, serait un objectif plus percutant et honorable plutôt que d’éjecter un stock de personnel pour en remettre éventuellement d’autre inexpérimentés à notre place. Nous nous sommes battus pour cela, pour faire résorber la précarité, et nous ne cessons, avec l’ensemble de nos partenaires syndicaux, élus, parents, enseignants, directeur d’école de demander aux institutions de prendre toutes les initiatives nécessaires pour pérenniser nos contrats et nos personnes. Mais incontestablement, l’Etat fait preuve d’une surdité incroyable, mais bien réelle.

42.500 EVS vont être exclus du monde du travail alors qu’une majorité veut y rester. Nous allons donc assister à une détérioration de cette catégorie professionnelle, puisque nous avons été les premiers EVS à être employés, cela revient à dire et pardonnez moi cette familiarité, que nous avons » essuyer les plâtres ».

Qui y est sensible en haut lieu ? Personne. L’Etat n’a encore pas réalisé la chance qu’il avait d’avoir du personnel aussi dévoué, motivé, pour le travail qui leur incombe.

Notre association travaille comme vous voudrez bien le supposer afin de trouver des solutions face à la problématique et parer à ce drame social annoncé. Nos pistes sont multiples, et s’orientent vers le « flou juridique » de ce type de contrat, sur les manquements des obligations de l’Etat, sur la façon dont nous sommes traités, etc… Nous considérons être des personnels invisibles, ignorés par sa hiérarchie, ses ministères et sommes de surcroit en déficit de communication.

Ces manquements rentrent bien dans le cadre d’une forme de maltraitance insidieuse et nous avons bien décodé ces lourds silences qui durent et qui perdurent et qui en disent long.

Notre association avance dans ses travaux réflexifs avec tous ses partenaires qui ont à cœur de défendre des causes justes, parce que nous sommes une cause juste, il nous faut manifester notre désaccord entre ce qui est écrit dans les documents officiels (législation et réglementation), et la manière dont les choses se passent au quotidien auprès des directeurs/trices d’écoles et sur l’accompagnement des enfants handicapés dans les classes. C’est aussi une réalité évidente que nous aimerions bien vous décrire.

Nous ne vous dirons pas non plus, que nous sommes comme des sujets invisibles, ignorés par une hiérarchie institutionnelle, des Ministères, et sommes en déficit de communication, qui rentre tout à fait dans le cadre de la maltraitance sociale aggravée. Nous avons bien déchiffré et décoder ces lourds silences qui durent et qui perdurent. Nous allons dénoncer l’existence de ce fléau, que nous ne considérons pas comme tabou.

Nous faisons face à cette situation dramatique et les témoignages qui nous parviennent sont très choquants.

Nous avons pris conscience de ce que peut être le « mal traité » à comparer au « bien traité » dans le contexte relationnel entre l’Etat et nous même, dans un dispositif appelé deloi de Cohésion Sociale.

Nous exprimons aujourd’hui de façon transparente que cette maltraitance que nous subissons est pratiquée par les plus hautes instances du pouvoir français (voir la dernière en date du 1er avril à l’Assemblée Nationale, lors de la question orale, et le courrier que l’Union a adressée au Président de ce groupe parlementaire).

L’Etat n’entend pas limiter cette pratique pour s’assurer de la quiétude, du confort et de la sécurité envers les EVS, pire encore il la valide envers une catégorie professionnelle extrêmement fragile et vulnérable d’où la dangerosité de leur acte. Personnel démuni, sans pouvoir particulier, sans reconnaissance …Des proies faciles semble t-il.

Personne n’ignorera les traumatismes très lourds de conséquences, à court, moyen et long terme.

L’atteinte à leur intégrité, à leur dignité, ne peut plus être occultée. C’est un interdit fondamental universel que de laisser s’instaurer des agissements institutionnels contraires à l’ART R 225 – 4 du code pénal.

Beaucoup de textes existent et précisent spécifiquement comment combattre certaines formes de souffrance lorsqu’elle a lieu avec les hautes instances.

J’ai le souvenir de vous avoir lu dans les recommandations que vous préconisez « qu’il fallait clairement professionnaliser et stabiliser le personnel accompagnant, dans un unique but, celui de l’enfant handicapé »

Vous avez transmis vos remarques réflexives du 23 Février 2009 au gouvernement, à la CNSA, aux MDPH et aux associations concernées.

Avez-vous des retours sur les suggestions précises concernant notre profession ?

Il n’est plus possible aujourd’hui de prendre la précarité comme norme de fonctionnement et de la laisser se propager ainsi. Il est de notre droit de demander sa résorption, par un plan de titularisation, d’apporter des modifications à cette loi Borloo, et de proposer dans des brefs délais le réemploi des EVS sortants au 30 juin 2009, après 3 années de travail serein. Cette situation n’est plus supportable, soutenable pour l’individu en général, et pour la société.

Nous n’oublions pas non plus ces petits élèves porteurs de handicap, qui se sont familiarisés, eux et leur famille. Qui va les prendre en charge à la prochaine rentrée ? Sous quelle forme ? Une nouvelle gestion par une autre personne va-t-elle être bénéfique pour l’enfant ? La nouvelle collègue EVS va-t-elle être expérimentée pour effectuer ce travail ? Combien de temps va-t-il falloir aux nouveaux accompagnants pour être opérationnels ?

Nos collèguesAVS (auxiliaire de vie scolaire) sortent eux aussi cette année du dispositif, au bout de 6 années d’exercice, et qu’au fond, nous assistons bien au glissement des AVS vers les EVS …

Un autre domaine nous préoccupe, et phénomène vécu très récemment, de pratique de censure et de pression envers quelques EVS qui souhaitaient faire un « petit reportage » dans leur école pour ainsi faire connaître le sens profond de leur travail. Les inspections académiques respectives, non seulement ont exprimées un refus catégorique, mais ont usé de leur influence pour maintenir un calme apparent. C’est vous dire si le sujet des EVS est complexe, dérangeant et gênant.

La question que je me pose : QUE PEUX FAIRE LAHALDE, MAINTENANT QUE NOUS LUI AVONS TIRER LA SONNETTE D’ALARME ? pour des personnes s’estimant victime d’abus de tout genre, tout ceci porte à croire que notre bataille ne fait que commencer dans son sens le plus fort, et que cela va prendre une ampleur nationale.

Notre souhait a toujours été lamédiation. Vous en avez quelques preuves à lire en pièce jointe. En 3 années de vie professionnelle, à aucun moment les Ministres concernés n’ont daignés nous recevoir, nous écouter, nous entendre.

Ma démarche d’écriture et d’expression provoquera peut être par votre intermédiaire cette médiation tant espérée.

Dans cette perspective, je vous prie, d’agréer, Madame, Messieurs, mes salutations les meilleures.

Pour l’UNCEVS

La Présidente

Muriel Michelin

 

Dans un souci d’être extrêmement claire dans mes propos précités je vous propose la synthèse suivante

  • MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE LA LOI BORLOO
    • Constat d’absence de formation individuelle ou collective
    • Constat d’absence de tutorat, d’accompagnement
  • ATTITUDE DISCRIMINATOIRE SOCIALE, induisant à une dévalorisation d’un groupe humain professionnel de l’Education Nationale
    • Décision aléatoire sur les renouvellements d’un département à un autre,
    • Décision aléatoire pour les plus de 50 ans en matière de renouvellement, (c’est à l’âge de la signature du contrat initial qui détermine les droits au renouvèlement).
    • Décision aléatoire dans certains départements de scinder à la prochaine rentrée scolaire une procédure de recrutement « assistance administrative aux directeurs » et « aide à la scolarisation des enfants handicapés »,
    • Décision aléatoire qui appartient au Pôle emploi de vérifier et décider de l’éligibilité des personnes à ces contrats,
    • Sélection aléatoire par le remplissage des compétences, et qui positionne justement ou non l’intéressé,
    • Décision de refus sur les demandes aides aux prestations sociales en faveurs des personnels de l’Education nationale, (parents isolés, études supérieures) pour l’unique raison d’être en contrat aidés et de droit privé. Nos collègues AVS, prétendent accéder à ces types d’aides.
    • Constat d’handiphobie et /ou validisme chez les plus de 50 ans,
    • Constat du glissement des Auxiliaires de Vie scolaire vers les Employés de Vie Scolaire
    • Absence de visite médicale.

 

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