Déclaration d’intention Reconduction 2009-2010 de contrat avenir (assistance administrative aux directeurs d’école) en Bretagne

 

INFORMATIONS …INFORMATIONS….INFORMATIONS….INFORMATIONS…Collectif précaires CAV-CAE 29/Uncevs

 

A juger à partir des courriers (copie PDF téléchargeable)  adressés à des salariés des départements bretons, en application de la circulaire DGEFP 2005/13 du 21 mars 2005 relative à la mise en œuvre du contrat d’avenir, des employeurs auraient décidé, en accord avec les Inspections académiques départementaux, de proposer le renouvellement des contrats de travail jusqu’au 06 juillet 2010 aux salariés sous contrat d’avenir âgés de plus de 50 ans et/ou reconnu handicapés (Cotorep) à la conclusion de la convention initiale.

Au bout de 3 ans d’incessantes dénonciations, nous pouvons enfin apprécier le respect de l’Education Nationale d’une application de la circulaire 2005/13 du 21 mas 2005 portant sur la durée légale des contrats aidés et sa mise en œuvre par des délais raisonnables d’information auprès des salariés soucieux de leur devenir fin juin 2009.

Toutefois, cette proposition reconduction 2009-2010 de l’employeur comporte une expression ambigüe. : ….à la conclusion de la convention initiale…. La plupart des salariés actuels-assistants administratifs aux directeurs d’école- ont signé des conventions en septembre 2006 et n’étaient pas touchés par la limite d’âge plus de 50 ans comme ils le sont actuellement.

Nous aurions souhaité nettement de la part des Inspections Académiques, sans en ressentir le sentiment d’un « coup fourré » du style –vous-voyez-nous respectons-la-loi-de-quoi-se-plaignent-ils-donc-, que la proposition de reconduction de contrat s’adresse au salarié âgé de plus 50 ans et/ou Handicapé(Cotorep) à la date de conclusion de son contrat actuel 2008-2009. 

Des demandes d’éclaircissement sur ces conditions de reconduction de contrat s’apparentant à une linterprétation bien particulière des textes de la circulaire BOrloo seront incessamment demandées auprès des Inspections Académiques départementaux bretons.

Notes ajoutée le 11 mai, à 12h30

Suite à des demandes d’éclaircissement auprès des instances de l’Inspection Académique finistère , il est confirmé que les reconductions de contrat avenir pour les salariés âgés de plus de 50 ans concernent ceux effectivement  âgés de plus de 50 ans à la date de conclusion de la première convention signée et non à la date de la dernière convention.

Petit rappel non sans conséquence: la majorité des salariés actuels en contrat d’avenir-assistance administrative directeurs d’école sont en poste depuis septembre 2006. Seuls 14% d’entre eux avaient atteint la limite d’âge de 50 ans ou plus  au moment de conclusion  de la convention initiale, 60,1% des salariés étaient dans la tranche d’âge  26-49 ans, 25,8% moins de 26 ans.

(source statistique-CNASEA traitement Dares)

Commentaire du collectif précaires CAV-CAE 29

Le ministère de l’Education Nationale, le gouvernement dans son ensemble, le groupe parlementaire UMP si étrangement silencieux depuis 3 ans,  ont réellement un sens aigu de la protection asociale des salariés précaires, semblent avoir un plaisir manifeste à accélérer la crise sociale dans ce pays et  à se délecter des drames humains en cours. C’est devenu une politique comptable de traitement de la crise économique, financière, sociale répugnante et abjecte.

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