La réponse de l’Uncevs à la Direction générale de l’enseignement scolaire

 

 le courrier de la direction générale de l’enseignement scolaire  du Ministére de l’Education Nationale


 

 


Commentaires du collectif Précaires CAV-CAE Finistère

Ce courrier de la Degesco pose le problème de la confusion entretenue par l’Education nationale au sujet des avs et des evs. Quelle est donc cette différence?
Comme le suggère le courrier la principale différence (et pourtant de taille!) entre une Auxiliaire de vie Scolaire (avs) et une employée de vie scolaire est de nature juridique: le contrat de travail d’une avs relève du droit public, celui d’une evs du droit privé.
Si effectivement, les evs bénéficient de 2 types de contrat, des contrats "d’accompagnement à l’emploi" (CAE) et de "contrat d’avenir"(CAV), la durée de ces contrats est dissemblable. Si une avs est directement recrutée par un inspecteur d’académie, les agences pour l’emploi (ANPE) recueillent les emplois vie scolaires, les candidatures. Il est exact que l’employeur d’une evs est généralement un établissement scolaire de type EPLE, seul établissement habilité juridiquement à procéder à des recrutements d’evs sous contrat de droit privé. Personne à notre connaissance n’a été en mesure de nous répondre si, de fait, un inspecteur d’accadémie est en droit d’exiger d’exercer son autorité hiérarchique sur une evs au même titre qu’une avs.
De la même façon, si une avs bénéficie d’un programme de formation adaptée à ses fonctions et au milieu auxquels elle sera amenée à exercer, une evs remplissant une mission d’avs ou non est exclue de ce programme de formation. Certes des textes existants(convention tripartite travail, education nationale, région) préconisent qu’une evs bénéficie de plan de formation adéquat à sa fonction. Ils ne sont pas appliqués depuis 2006.
Quant à la prétendue distinction de diplôme sensée caractérisé une avs (recrutement à BAC, BAC+) et une evs (CAP petite enfance, BEP carrières sociales), elle est d’une part dans la pratique inexistante en particulier dans la scolarisation des enfants handicapés, d’autre part, elle dissimule une réalité moins glorieuse de l’Education Nationale, celle de compter dans ses rangs, à tous les étages de la hiérarchie, des fonctionnaires estimant les evs en contrat aidé, comme un personnel de seconde zone, méritant au mieux mèpris, au pire,élimination du marché du travail sans état d’âme après usage. L’idée même que les evs depuis 2006 puissent démontrer (et ont démontré) largement leurs compétences professionnelles leur parait inconcevable. Dans leur shéma de pensée, les evs sont forcément des "cas sociaux à vie"(au sens le plus préjoratif qu’il soit cette expression) que par compassion l’Education nationale accueille.
 
C’est ce mépris d’un fonctionnaire retrouvé dans le courrier de la DEGESCO que nous entendons dénoncer fermement en accord avec l’UNCEVS.
 
 

La réponse de l’Union Nationale des collectifs d’EVS (UNCEVS) à la DEGESCO


UNION NATIONALE DES COLLECTIFS D’EVS

A l’attention de Monsieur Pierre-Laurent Simoni

Chef du service du budget et de l’égalité des chances, adjoint au directeur général

Monsieur Simoni ,

Je reçois votre courrier de ce jour . Je vous en remercie .

Monsieur Jean-Paul Delevoye en tant que Médiateur de la République , est donc intervenu dans vos services pour que nous puissions enfin recevoir une réponse suite aux nombreux courriers envoyés au Ministère de l’Education Nationale .

Nous apprécions bien évidement ce fait , car nous ne l’espérions plus . Je ne manquerai pas de remercier Monsieur Delevoye personnellement de sa démarche .

Mais puis je me permettre de revenir sur les quelques contenus qui m’interpellent dans votre courrier ?

Vous faites un rappel des contrats aidés, sur les bénéficiaires, les durées, et l’exception qui confirme la règle (travailleurs handicapés et les plus de 50 ans ).

Vous expliquez par ailleurs que la pérennisation de ces personnels n’est pas possible . Nous l’attendons bien et en sommes désolés. La loi Borloo , car c’est bien d’elle qu’il s’agit , ne pourrait elle pas être discutée à nouveau , compte tenu des défaillances qu’elle génére et qu’elle a générée ?

Comprenons nous bien , Mr Simoni , vous prétendez vouloir faire des efforts particuliers en terme d’accompagnement individualisé et de formation professionnelle pour un emploi durable .

Je fais partie des 42500 EVS recrutés depuis Septembre 2006 , dont les contrats vont s’achèveront au 30 juin 2009.  

Les efforts dont vous parlez, et qui a priori vous sensibilisant , nous n’en avons jamais bénéficier et depuis Septembre 2006, aucune institution ne nous a proposés ne serait-ce qu’une ombre de ce qui était prévu et obligatoire par la Loi Borloo d’une part, et par les conventions tripartites régionales d’autre part .

Rien , ni personne ne s’est soucier de nous !

Bien malheureusement, nous avons été laisser pour compte et nous le sommes encore .

Nos missions ont parfaitement été accomplie , respectées et appréciées de toutes et tous .

D’abord les directrices (teurs) d’écol , qui se sont vus apporter une assistance primordiale au bon fonctionnement de leurs établissements , concrétiser par nos compétences , nos expériences et nos volontés d’intégration dans le système institutionnel .

Ensuite , les enfants à profil handicapé et leur famille que nous accompagnons au quotidien .

Les EVS ravis pour les uns et désemparés pour les autres, ont trouvés une place formidable et une reconnaissance incroyable par le corpus enseignant et les parents eux mêmes . Ce cas de figure n’est valable ici, lorsque tout ce passe bien et que l’équipe est en osmose pour l’intégration positive de l’enfant qu’elle accueille .

Vous en doutez bien , Monsieur Simoni , il y a eut énormément de débordements et de dommages, lorsque la situation n’était idyllique faute de moyen , faute de formation , faute d’encadrement , et nous avons pris soin de faire un recensement minutieux depuis maintenant deux ans passés , des agissements incroyables ,

étonnants, imprudents ,invraisemblables à voir même rocambolesques et qui nous laissent perplexes et interrogatifs sur le cadre législatif français que garantissait la Loi Borloo .

L’Union que je représente à « soif » d’apprendre et de lire . C’est ainsi , lorsqu’elle nous avons parcourue le rapport de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme qui à donnée son avis sur la scolarisation des enfants handicapés est encore plus étonnée de l’état des lieux constatés trois ans après la Loi du 11 Février 2005 , et de son premier bilan en demi-teinte .

Madame Louise Arbour , alors encore Haute Commissaire aux droits de l’Homme (remplacée par Madame Navanetam-Navy Pillay depuis le 11 Novembre 2008) apporte une analyse sur la scolarisation des enfants handicapés très juste et qu’en dépit des avancées introduites par la loi 2005 , l’accueil de ces enfants n’est pas toujours assuré et leur scolarisation de ce fait sans effectivité . Bien que des progrès soient faits çà et là ,mais qui restent mineurs , elle souligne qu’il manque de nombreux éléments clefs pour qu’une véritable réalisation des ambitions de la loi de 2005 soit appliquée .

Il apparaît également dans ce rapport que des résistances de tous bords apparaissent sur le terrain et préconise des recommandations fortes intéressantes . J’en veux pour exemple , « limiter les disparités départementale et académique dans l’application de la loi » « d’accompagnements : vers un métier »  , « la formation des enseignants et personnels assurant l’accueil des enfants handicapés » et bien sur le très connu « article 24 » alinéa 2 que vous devez connaître bien évidemment

Compte tenu du recensement que nous avons pratiqué s, compte tenu de la Loi Borloo et compte tenu des avis divers et variés sur les très controversés contrats aidés et les Employés de Vie Scolaire en France ,, il va s’en dire que nous interrogeons fortement sur les pratiques existantes de terrain qui vont à l’encontre des textes votés et de surcroît de cette convention .

Vous n’êtes pas sans ignorer également , que les EVS/AVS sont une condition nécessaire pour atteindre les objectifs de la loi du 11 Février 2005 et la précarité de leur statut nuit à la qualité du service public , pour les élèves et leurs familles car elle entraîne des ruptures dans l’accompagnement, pour les équipes enseignantes qui se retrouvent en difficulté du fait de cette rupture , et pour les EVS/AVS eux mêmes qui n’ont aucune projection d’avenir , de formation professionnelle et la chance de réinvestir leurs compétences acquises , faute d’absence d’encadrement pour leur projet professionnel .

Intégration positive de l’enfant handicapé ? Avons nous les mêmes définitions , Monsieur Simoni ?

D’ailleurs ,la Commission Nationale consultative des droits de l’homme est très explicite sur ce chapitre et fait de nombreuses propositions très sérieuses auxquelles vous devriez être beaucoup plus attentif , me semble t-il .

Je vous invite donc à la parcourir , tout comme nous l’avons fait, et peut être pourrions nous rencontrer et en discuter sereinement .

Ceci est notre souhait , dialoguer , s’exprimer et échanger , et puisque un paragraphe de votre courrier comporte «  mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout éclairage complémentaire »

je vous le demande ouvertement , donner nous des éclaircissements , et parlons enfin d’EVS/AVS qui n’est plus une fonction qui permet d’accéder à différents métiers ….. L’EVS/AVS , est un véritable métier ! Et sauf erreur de ma part, vous êtes l’interlocuteur naturel de ces personnels , et le seul encore à ignorer ces faits .

Il est urgent d’organiser une rencontre , Monsieur Simoni , et dans cette attente , je vous prie de croire , à mes sentiments les meilleurs .

Pour l’UNCEVS, La Présidente Muriel Michelin


 

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