Pérennisation des postes evs : Xavier Darcos répond à des élus socialistes

 

Dés Mars 2008, nous n’avions pas manqué de souligner à M. Jean-Jacques URVOAS, député socialiste du Finistère à quel point le collectif précaires CAV/CAE 29-UNCEVS ressentait douloureusement à travers ses membres l’absence de réponses à nos interrogations sur notre avenir de la part, du Préfet du Finistère, de l’Inspection Académique, de la Direction départementale du travail et de l’emploi (DDTE) et surtout, du Ministre de l’Education Nationale, Xavier Darcos.

 Spontanément, le député s’était mis à notre disposition pour appuyer nos démarches. Ce premier soutien d’un élu de la nation, impensable à nos yeux, avait été un signal très fort pour l’ensemble des evs CAV/CAE du Finistère. Depuis, dans une dignité reconnue et un respect mutuel, un travail de collaboration s’est installé entre le collectif précaires CAV/CAE-UNCEVS et Monsieur Jean-Jacques URVOAS.

Lors d’un entretien fin août 2008, le collectif précaires CAV/CAE-UN CEVS lui avait fait part du mépris constant du Ministre Xavier Darcos de ne pas répondre à nos demandes d’étudier la possibilité de pérennisation des postes EVS-AVS à compter de Juin 2009. Monsieur Jean-Jacques Urvoas s’est empressé d’aller aux nouvelles à l’assemblée nationale.

Voici une transcription écrite de sa démarche reçu par le collectif

"Suite à notre entretien d’hier, je me suis naturellement empressé d’interpeller, Monsieur Xavier Darcos, ministre de l’Education Nationale. J’espère que cette démarche l’incitera à donner suite à vos courriers dans les plus brefs délais.

Je me permets par ailleurs de joindre à cet envoi des réponses qu’il adressées voici quelques jours à deux de mes collègues du groupe socialiste, Germinal Peiro et Simon Renucci, qui l’interrogeaient sur l’éventuelle pérennisation des dispositifs aux emplois et aux auxiliaires de vie scolaires (EVS et AVS). Celle-ci, comme vous le verrez n’est toujours pas, malheureusement, d’actualité, le ministre considérant que les contrats en question n’ont pour seul objet que "de faire bénéficier leurs titulaires d’une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public"   (….)

Jean Jacques Urvoas         Jean-Jacques Urvoas   député socialiste   Finistère     


 

Ci-après les réponses de Xavier Darcos aux 2 élus socialistes

  M.Peiro Germinal                 M. Peiro Gerrninal (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche -Dordogne)

13ème Législature

Question publiée au JO le : 08/07/2008 page: 5811

M. Germinal Peiro attire l’attention de M. Ie ministre de l’éducation nationale sur Ie statut des emplois de vie scolaire. Ils sont recrutes dans les écoles et les collèges pour des missions diverses telles que: l’aide aux e1èves handicapes ; l’assistance administrative notamment au directeur d’école primaire ; l’aide et l’accueil, et la surveillance et it l’encadrement des élèves ; l’aide l’encadrement des sorties scolaires ; l’aide et l’animation des activités culturelles, artistiques et sportives ; et enfin l’aide et l’utilisation des nouvelles technologies. Ces emplois de vie scolaire sont bénéfiques et devenus nécessaires au bon fonctionnement des établissements scolaires. Familles, enseignants, spécialistes s’inquiètent du devenir de ces emplois. Aussi aimeraient-ils connaitre les mesures qui vont être mises en place afin de créer un véritable statut et ces emplois, valorisant leur responsabilité et pérennisant leur action au sein des établissements scolaires.

Réponse publiée au JO le : 19/0812008 page : 7201

 

par

Le Ministère de l’Education Nationale

Les contrats aides ou emplois vie scolaire constituent une première étape d’un parcours de retour et l’emploi et sont mis en œuvre pour des personnes rencontrant des difficultés d’insertion. Pour ce qui est de l’année scolaire 2007- 2008, la note d’orientation du 18 juin 2007, établie conjointement par le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et le ministre de l’éducation nationale, a défini le cadre général de reconduction des contrats aides et appliquer : possibilité de renouveler la totalité des contrats aidés des personnels exerçant les fonctions d’assistant administratif d’un directeur d’école ou d’accompagnateur d’élèves handicapes ; renouvellement de la moitie des contrats aides des personnels affectes et d’autres fonctions (documentation, taches administratives en EPLE, informatique …). S’agissant de l’année 2008, la note conjointe du 13 février 2008, relative aux contrats aides employés par ‘l’éducation nationale, reprend les dispositions antérieures et définit les actions d’accompagnement, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience dont pourront bénéficier les personnels sous contrat aide pour faciliter leur insertion professionnelle. Toutefois, la pérennisation des personnels sur contrat aide ou emploi vie scolaire n’est pas possible, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces contrats ont en effet pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d’une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur prive ou public. C’est pourquoi la note du 13 février 2008 prévôt et la mise en commun des dispositifs d’accompagnement et de formation proposes et ces personnels par les services déconcentres de l’éducation nationale et les services publics locaux de l’emploi. La réduction du nombre de demandeurs d’emploi conduit, en effet, et recentrer les contrats aides sur les publics les plus éloignes de l’emploi. Ce nouveau contexte et les réflexions actuellement en cours sur une éventuelle reforme du dispositif plaident pour une amélioration de la performance en matière d’insertion dans l’emploi des contrats aides employés dans les EPLE et les écoles. Les services déconcentres de l’éducation nationale (rectorat, inspection académique), les établissements scolaires et les GRETA ont pris de nombreuses initiatives pour accompagner et former les personnels sous contrat aide et favoriser ainsi leur insertion professionnelle. Pour sa part, l’ANPE assure, outre ses actions de droit commun d’aide a la recherche d’emploi (information sur le marche du travail, proposition d’offre d’emploi, dépôt de profils dans la banque de données employeur …), des prestations d’accompagnement renforcées dans l’emploi, d’aide la construction du diagnostic professionnel et a la définition du projet professionnel, ainsi que des bilans de compétence approfondis. Pour mieux atteindre ces objectifs d’insertion, il est prévu de renforcer l’accompagnement et la formation des salaries en contrats aides au sein des établissements scolaires (écoles, collèges et lycées) en accordant une attention particulière à la préparation de la sortie du dispositif. Pour cela, un projet de convention-cadre tripartite associant les services déconcentres du ministère de l’éducation nationale, du service public de l’emploi et de l’ANPE sera adresse prochainement aux autorités d6concentrees. · Ce document précisera les engagements des services de l’éducation nationale en tant qu’employeur de salaries en contrats aides et les appuis qu’elle pourra solliciter auprès du service public de l’emploi. Il définira également les modalités spécifiques de collaboration et de partenariat pour la mobilisation des moyens nécessaires a la réussite des parcours professionnels des salaries en contrats aides.

 


      Simon Ranucci       M. Renucci Sirnon (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche -Corse-du-Sud)

13ème Législature

Question publiée au JO Ie: 08/07/2008 page: 5810

M. Simon Renucci attire l’attention de M. Ie ministre de l’éducation nationale sur l’avenir des auxiliaires de vie scolaire. Les quelques 16 000 personnes exerçant des missions _d’intégration d’élèves handicapes a l’école sont amenées chaque jour à mobiliser des compétences d’évaluation du handicap, d’accompagnement de l’élève et de médiation entre tous les acteurs del’inc1usion, familiers, enseignants et autres professionnels. Or, alors qu’il serait dans l’intérêt de tous de professionnaliser l’exercice de ces missions, les statuts de ces personnels accompagnants évoluent vers toujours plus de précarité : les auxiliaires d’intégration scolaire (AIS), puis les auxiliaires de vie scolaire (AVS), se sont succèdes depuis 1996. Apres la disparition des AIS avec les emplois jeunes, des contrats aidés intitulés emplois de vie scolaire, EVS, sont

venus doubler Ie statut des AVS, les dépassant aujour1’hui puisqu’il y aurait 9 000 EVS, soit 6 000 AVS en équivalent temps plein. A la précarité statutaire s’ajoutent des conditions de travail difficiles entrainant une rotation incessante du personnel, particulièrement nuisible à la qualité du service rendu. Les acteurs de l’inc1usion scolaire rec1ament un métier statutaire unique base sur une formation initiale et continue diplômant. Aussi lui demande-t-il quelles mesures peuvent être prises pour que les conditions nécessaires a une scolarité digne de ce nom pour les élèves handicapes soient assurées, conformément aux ambitions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Réponse publiée au JO Ie : 19/0812008 page: 7208

 

Par le ministère de l’Education Nationale

La scolarisation des élèves handicapes dans les écoles et établissements scolaires constitue une priorité affichée du Président de la République. Elle est rendue possible, pour certains élèves handicapes, grâce a la présence de personnels recrutes sur des missions d’auxiliaires de vie scolaire qui les accompagnent a titre individuel (AVS-I). Ces personnels peuvent être soit des assistants d’éducation, soit des personnels recrutes sous contrat aide ou emplois vie scolaire. Le Gouvernement a renforce Ides moyens en assistants d’éducation AVS-I à la rentrée scolaire 2007. En effet, Ie ministre de I’ éducation nationale a notifie aux recteurs d’académie Ie recrutement de 2 700 postes supplémentaires à compter du ler septembre 2007. Ainsi, au 31 mars 2008, 7 570 assistants d’éducation en équivalent temps plein (ETP) exténuaient leurs fonctions auprès des élèves handicapes. De même, les effectifs des personnels sous contrat aide affectes a l’accompagnement des élèves handicapes ont été augmentes depuis la rentrée 2007 : au 31 mars 2008, 10 306 bénéficiaires de contrats d’accompagnement dans l’emploi ou de contrats d’avenir assuraient l’accompagnement des élèves handicapes, en complément des assistants

d’éducation. En plus des personnels assurant l’accompagnement individualise des élèves handicapes, des assistants d’éducation auxiliaires de vie scolaire collectifs (AVS CO) sont charges d’accompagner les élèves handicapes, dans Ie cadre des structures collectives que sont les classes d’intégration scolaire (CLIS) dans Ie premier degré et les unîtes pédagogiques d’intégration (UPI) dans Ie second degré. Ils étaient au nombre de 1872 en ETP au 31 mars 2008. La loi de finances pour 2008 prévoit Ie recrutement de 200 assistants d’éducation AVS CO supplémentaires, en ETP, dont 166 dans l’enseignement public, à affecter dans les 200 nouvelles UPI qui seront ouvertes a la rentrée. L’ensemble de ces moyens, qui représentait 19748 ETP au 31 mars 2008, a pour objet de permettre aux académies, d’une part, de donner suite aux prescriptions d’accompagnement individualise des commissions des droits et l’autonomie (CDA) des maisons départementales des personnes handicapes (MDPH), d’autre part, de scolariser les élèves handicapés dans de bonnes conditions. Les contrats aides constituent une première étape d’un parcours de retour à l’emploi et sont mis en œuvre pour des personnes rencontrant des difficultés d’insertion. La pérennisation de ces personnels n’est pas possible, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces contrats ont en effet pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d’une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur prive ou public. C’est pourquoi la note du -13 février 2008 prévoit la mise en commun des dispositifs d’accompagnement et de formation proposes a ces personnels par les services déconcentres de l’éducation nationale et les services publics locaux de l’emploi. En effet, les réflexions actuellement en cours sur une éventuelle reforme du dispositif plaident pour une amélioration de la performance en matière d’insertion dans l’emploi des contrats aides employés dans les EPLE et les écoles. Les services déconcentres de l’éducation nationale (rectorat, inspection académique), les établissements scolaires et les GRETA, ont pris de nombreuses initiatives pour

accompagner et former les personnels sous contrat aide et favoriser ainsi leur insertion professionnelle. D’ores et déjà, des actions très diversifiées sont mises en œuvre. Elles portent sur l’adaptation au poste de travail, la préparation au retour sur Ie marche de l’emploi la bureautique la remise a niveau et l’approfondissement en français et en mathématiques, la préparation aux concours, ainsi que ra formation d’adaptation a l’emploi pour les personnels charges d’une mission d’aide a la scolarisation des élèves handicapes. S’agissant des EVS intervenant auprès des élèves handicapes, une convention nationale a été signée avec les principales associations définissant les personnes

handicapées. Pour sa part, l’ANPE assure, outre ses actions de droit commun d’aide a la recherche d’emploi (information sur Ie marche du travail, proposition d’offre d’emploi, dépôt de profils dans la banque de données employeur. ..), des prestations d’accompagnement renforcées dans l’emploi, d’aide a la construction du diagnostic professionnel et a la définition du projet professionnel, ainsi que des bilans de compétence approfondis. Pour mieux atteindre ces objectifs d’insertion, il est prévu de renforcer l’accompagnement et la formation des salaries en contrats aides au sein des établissements scolaires (écoles, collèges, et lycées) en accordant une attention particulière a la préparation de la sortie du dispositif. La fonction d’auxiliaire de vie scolaire auprès des enfants handicapes permet d’accéder a différents métiers dans Ie champ plus large de l’aide a la personne. Les personnels exerçant cette fonction peuvent postuler sur les emplois de catégorie C, des fonctions publiques de l’Etat, des collectivités territoriales et hospitalières, qui sont accessibles sans concours. Celles-ci ont également la possibilité de se présenter aux concours de la fonction publique (l’éducation nationale offre la possibilité de devenir enseignant spécialise, infirmier ou assistant de service social).

 
Commentaire du collectif précaires CAV-CAE 29 / UNCEVS
 
Curieux, mais nous avons nettement l’impression de reconnaitre la chansonnette depuis 2006
 
 

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