Lettre publique à Monsieur le Préfet

 
 
 
 

A la demande de collègues, amis, parents, élus, enseignants, voici la copie du courrier adressé au Préfet du Finistère le 30 mars 2008, suite à l’annonce faite par voie de presse de son interdiction de renouvellement des contrats aidés CAV/CAE dans l’Inspection Académique 29

 

 

Monsieur le Préfet,

 

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 Janvier 2005, dit Plan Borloo, a été créée en vue d’améliorer l’insertion professionnelle et sociale des personnes éloignées de l’emploi. Le contrat d’Avenir(CAV) ouvert prioritairement aux bénéficiaires de minimas sociaux (RMI, ASS, AAH), et le contrat d’accompagnement dans l’emploi(CAE), destiné aux autres demandeurs d’emploi en difficulté, constituaient la mesure phare de cette loi. La durée de ces contrats aidés est comprise entre 24 mois et 60 mois suivant la situation du demandeur d’emploi.

Au niveau national, à la fin du second trimestre 2007, 202 726 personnes bénéficiaient d’un CAE et 82 048 personnes d’un CAV dans le secteur non marchand. A l’heure actuelle le gouvernement a gelé le recrutement des CAV et CAE dans le secteur non marchand.

Dans le département du Finistère, ils sont ainsi, fin 4ème trimestre 2006, 442 CAV et 936 CAE. Fin janvier 2008, 2614 personnes sont présentes sur ce dispositif. Sur ce nombre, 408 CAV/CAE de l’inspection Académie du Finistère, employés soit comme assistant administratif de direction d’école, soit comme assistant à la scolarisation des élèves handicapés(ASEH), viennent d’apprendre de leur employeur, le Lycée Thépot de Quimper, à l’issu d’une entrevue avec des représentants précaires et du SNUDI-FO, votre décision d’interdire à l’Inspection d’Académie du Finistère de renouveler les contrats en cours actuellement jusqu’ au 4 juillet 2008.

Je suis moi-même un CAV assistant administratif de direction d’école depuis septembre 2006. Compte tenu de ma situation personnelle, je pouvais espérer, à défaut d’un emploi stable, que la durée totale de mes contrats successifs se porte jusqu’en Juillet 2012, date où je pourrais commencer à envisager alors à la retraite. Je peux exprimer non seulement ma déception mais aussi celle de la communauté éducative de mon école (direction, enseignants, élèves, parents, partenaires institutionnels, …) à l’annonce de cette décision.

Je suis également représentant d’un collectif CAV/CAE de l’Education Nationale dans le Nord-Finistère, soutenu par le SGEN-CFDT Finistère. A ce titre, il ne s’agit pas seulement de me faire écho de leur déception à votre décision inique au regard de celle, inverse, prise par votre confrère de Meurthe et Moselle mais aussi d’exprimer leur colère.

Ainsi donc, Monsieur Le Préfet, représentant du Gouvernement, vous dévoilez avec cynisme après les élections présidentielles, législatives, municipales les objectifs inavoués depuis 2005 de l’application de la loi dite Borloo :

  • Présenter des statistiques en baisse de chômage, présentables, à la veille de ces élections précitées en faisant miroiter depuis 2006 des contrats aidés de travail de 24 mois à 60 mois à des demandeurs d’emploi hautement fragilisés par leur situation de RMI, ASS, AAH et fournir à ceux qui y souscrivaient des informations erronées, fallacieuses, délibérément tronquées.
  • Vous désengager au plus vite, par décision unilatérale, du coût financier des contrats CAV/CAE supporté par l’Etat et de vos engagements prescrits par la loi Borloo au détriment des Collectivités Territoriales ou Communales (Conseil Régional, Conseil Général ou Communes) en usant de prérogatives dérogatoires qui vous ont été accordé pour dénaturer sciemment les principes de base des contrats aidés.
  • Sur le plan humain, créer délibérément auprès des CAV/CAE des situations déstabilisantes inacceptables de travail ce, à seul but, de faire passer auprès de tous les personnels titulaires de l’Education Nationale et de l’opinion public l’idée intolérable que les précaires ne sont décidément pas des salariés fiables, qualifiés, compétents, méritant comme seul conclusion à leur contrat : le retour à la case départ c.à.d. l’ANPE.

     

Relevée par le collectif « précaires CAV/CAE » avec l’aide du SGEN-CFDT Finistère, depuis Septembre 2006, la liste est longue de tous les manquements à la loi, oublis, promesses sans effet relevés lors de la réalisation de ces contrats :

Cumul d’allocation chômage/salaire accordés puis refusés avec obligation de remboursement d’indu Assedic…prime pour l’emploi pour l’un, pas pour l’autre… plan de formation individuel obligatoire allant de 0 heures(!) à 72 heures… des horaires de travail adaptés au petit bonheur de la chance…des contrats CAV/CAE de 24 mois à 60 mois réduits de 4 mois à 10 mois par dérogation systématique ne permettant pas pour certains une Validation d’Acquisition d’expérience…des entretiens de situation avec référent ANPE non réalisés…en sortie de contrat, aucune perspective d’emploi fixe durable suggérée ni proposée…promesse de maintien CMU durant durée contrat non réalisée (conséquence :Faute de revenu suffisant , des CAV/CAE se retrouvent sans Mutuelle de Santé et le moindre arrêt de travail entraine des revenus inférieurs…au RMI !)…coût de transport sur le lieu de travail, de garderie d’enfants, d’assurance voiture ramenant le salaire réel perçu (786,20 euros) au niveau du RMI soit le revenu perçu comme demandeur d’emploi avant signature du contrat aidé…En conclusion de contrat, pas d’indemnités compensatrices de précarité et retour à la période d’indemnisation chômage antérieure d’avant contrat : pour la majorité, ce sera rapidement le RMI… une proposition à-la-vite de formation d’adaptation à leur emploi de 4 jours à des CAE courant Juin 2008 qui seront remerciés le 4 juillet 2008. Le comble : l’Assurance Chômage UNEDIC (principal partenaire financier des contrats aidés) a dégagé 3,5 milliards d’excédent en 2007,1 milliard euros en janvier 2008(!) et le Ministre du Travail de suggérer que cet excédent aille aux Caisses de retraites dont…la vôtre !!!

…Et depuis septembre 2006, ces précaires supportent tout cela dignement, accomplissant dans la discrétion et la temporisation des tâches ingrates et nombreuses, dissimulant leur angoisse du lendemain tant qu’ils ont le sentiment d’être reconnu socialement avec respect sur leur lieu de travail, se battant pour se faire reconnaître un droit à un avenir d’espoir et un projet de vie stable. Ils sont devenus au fil du temps un maillon indispensable du fonctionnement de l’école. Est-ce cette réussite de leur insertion dans le monde du travail qui vous dérange tant ? C’était pourtant l’objectif déclaré que vous attendiez.

Sur le fronton de l’école primaire républicaine où j’ai l’honneur d’exercer, je lis chaque matin «Liberté, Egalité, fraternité » et j’ai à cœur dans le cadre de mes petites fonctions imparties de faire respecter cette devise auprès des élèves en leur faisant appliquer les règles élémentaires de vie en communauté éducative sans dérogation. Lisiez-vous, monsieur le Préfet, sur le fronton de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA) d’où vous êtes sans doute issu, «intolérance, Discrimination, exclusion » pour accepter de mettre sur le pavé 408 précaires, 408 personneshumaines sans examiner cas par cas leur situation personnelle et sans accorder les renouvellements de contrats si nécessité comme le prescrit les principes de base de la loi Borloo dont vous avez tant vanté les mérites en 2006-2007 ?

Sachez que j’invite l’ensemble des acteurs œuvrant pour l’insertion professionnelle et sociale à savoir l’ensemble des élus, les parlementaires, les partenaires sociaux, les responsables associatifs, les communautés éducatives et syndicales des écoles, à se mobiliser et à interpeller le gouvernement afin que celui-ci prenne ses responsabilités, tienne ses et les engagements « récompenser plus ceux qui travaillent » si hautement mis en avant par le président de la république et réponde à nos interrogations, et ce, dans les meilleurs délais.

Enfin, pouvez-vous m’assurer, plus particulièrement à mon niveau, au collectif précaires SGEN-CFDT, SNUDI-FO du Finistère et plus globalement aux 22O CAV/CA Education Nationale du Finistère que vous serez prêt à annuler ou suspendre votre décision d’interdiction de renouvellement des contrats aidés pour la rentrée 2008-2009 dans l’attente de la réponse du Gouvernement ?

 

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’expression de ma respectueuse considération.

 

Yves Briand

30/03/2008

 

 

En date du 18 Avril 2008, cette lettre n’a pas fait l’objet de réponse.

 

 Par contre, depuis le 01 avril 2008 l’Inspection Académique 29 et l’ANPE ont aimablement convoqué les précaires CAV/CAE le 08 avril 2008 à une réunion collective (obligatoire) d’information-formation dans les différents locaux de l’ANPE du Finistère:

 

OBJET: Repérage des besoins individuelles de formation et d’adaptation à l’emploi des participants à l’issu de leur fin de contrat le 06 juillet 2008.

 

     

 

 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

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