Plan de formation Académique (dit PAF)

Référence  textes

• décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat.
• décret 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non-titulaires de l’Etat
• circulaire FP d’application du décret 2007-1470

« Le plan de formation académique, (articles 6 à 9 du décret 2007-1470), constitue un document pivot du dispositif de formation professionnelle en direction du personnel de l’éducation nationale mis en place par un rectorat. Il décrit, pour une année, la politique de formation que le rectorat entend mettre en oeuvre, en tenant compte des priorités définies  à un niveau inter ministériel (articles 31, 34 et 35 du décret 2007-1470 ) et celles explicitées par un document ministériel pluriannuel… » (circulaire FP d’application du décret 2007-1470)

En principe, Le plan de formation permet de financer les frais liés à la formation (coût de la formation, déplacements, hébergement) et de prendre en charge la rémunération du salarié (partiellement ou en totalité).

Mais,  pour savoir si un projet peut être financé dans le cadre du plan de formation, Il est nécessaire de s’adresser au préalable au service des ressources humaines académique, afin de présenter la formation envisagée (contenu, organisme, durée, programme) en fournissant un devis de son coût.

Observation UNEAVS

Dans la pratique, le dit « document pivot » PAF se résume le plus souvent en déclinaison par branche statutaire, uniquement en direction du personnel titulaire (entouré en rouge)

• PAF pour les enseignants du premier degré
• PAF pour les enseignants du second degré
• PAF pour le personnel ATSS (administratif- technique-santé-social)
• PAF du personnel encadrement

Quand aux PAF pour le personnel non titulaire tel que AED, AESH, EVS,… ce sera au petit bonheur de la chance d’un rectorat ou d’une DDSEN disposant de décideurs au « logiciel mental » adapté pour songer à les mettre en place.

En effet, les membres de l’UNEAVS sont unanimes à considérer que des « paffes se sont perdues et se perdent toujours » auprès des décideurs institutionnels académiques quand bien même la circulaire FP d’application du décret 2007-1470 énonce sans rire:

 «(…) Le plan de formation élaboré par les administrations  doit également comporter des informations utiles aux agents du service pour exercer leurs droits quant aux périodes de professionnalisation, aux actions de préparation aux examens et aux concours, aux congés de formation professionnelle, aux bilan de compétences et aux actions en vue de la validation des acquis de l’expérience professionnelle.

Ces informations peuvent être de plusieurs natures : objectifs poursuivis, montant des crédits consacrés, le cas échéant, à ces différentes actions, conditions d’accès à ces actions (public visé…), l’objectif étant de fournir aux agents les informations indispensables afin qu’ils puissent disposer d’une vision d’ensemble des actions de formation inscrites au plan de formation»