Le compte personnel de formation (ex-DIF) et compte personnel d’activité (CPA)

(Source de référence  pour cette mise à jour: Guide de mise en oeuvre du CPF des agents publics de l’Etat –DGFAP 2017)

Référence juridique

• Le compte personnel de formation a été créé à l’attention des salariés de droit privé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, il est un élément du compte personnel d’activité.
• Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
• Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

• Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en oeuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique.

Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents AESH (CDD/CDI) des droits à formation. Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement. A partir de la rentrée scolaire 2018, chaque agent AESH devrait en principe pouvoir consulter ses droits sur l’espace numérique dédié moncompteactivite.gouv.fr, géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Les règles d’acquisition des droits CPF

Les droits acquis au titre du CPF sont plafonnés à 150 heures.

• Un agent AESH à temps complet acquiert 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail jusqu’à la limite de 150 heures.
• Lorsque l’agent AESH occupe un emploi à temps incomplet, l’acquisition des droits au titre du compte personnel de formation est proratisée au regard de sa durée annualisée de travail.

Sont prises en compte dans le calcul de l’acquisition des droits au titre du CPF, Les périodes de congés suivantes des agents AESH :

• congé annuel
• congés de maladie, congés de longue maladie, congé de longue durée, congé pour maternité ou pour adoption, congé parental
• congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE), congé pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale
• congé de solidarité familiale

Le calcul de l’alimentation des droits (24 heures ou 12 heures) s’effectue en fonction du nombre d’heures sur le CPF de l’agent AESH à l’échéance du 31 décembre de l’année considérée.

Le transfert des droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2016

Depuis le 1er janvier 2017, les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF)  au 31 décembre 2016 doivent être considérés comme des droits CPF.

Exemple : un agent AESH avait 90 heures DIF au 31 décembre 2016. Au 1er janvier 2017, il dispose de 90 heures de droits CPF.

Le principe  attaché au compte personnel de formation

Principe de portabilité

Le compte personnel de formation est garant de droits qui sont attachés à la personne. Ces droits sont par conséquent susceptibles d’être invoqués tout au long du parcours professionnel de l’agent AESH, indépendamment de sa situation et de son statut.

Portabilité au sein de la fonction publique

Les droits acquis auprès de l’employeur éducation nationale peuvent être utilisés auprès de toute autre administration (versant fonctions collectivités territoriales ou fonction hospitalière et social).

Portabilité entre le secteur public et le secteur privé

 Les droits acquis par un agent AESH (CDD/CDI) sont conservés s’il rejoint le secteur privé et perd, provisoirement ou définitivement, la qualité d’agent public. Il peut faire valoir ses droits auprès de son nouvel employeur et les utiliser dans les conditions définies par le code du travail (articles L.6323-1 et suivants).

Situation d’un salarié secteur privé qui devient agent AESH

Les droits acquis au titre du CPF par une personne ayant exercé une activité professionnelle au sein du secteur privé sont conservés lorsqu’elle acquiert la qualité d’agent AESH. Ces droits sont utilisés dans les mêmes conditions que si ces droits avaient été acquis dans la fonction publique.

La situation d’agent AESH devenu  demandeurs d’emploi

Les agents AESH privés involontairement d’emploi peuvent utiliser leurs droits acquis au titre du CPF.

L’article 10 du décret n°2017-928 dispose que lorsque l’employeur public assure la charge de l’allocation d’assurance prévue à l’article L.5424-1 du code du travail (auto-assurance), il lui appartient de prendre en charge les frais de formation au titre de l‘utilisation du CPF pendant la période ouvrant droit à l’assurance chômage pour l’ancien agent AESH.

 Dès lors que la période ouvrant droit à l’assurance chômage est terminée, la prise en charge du CPF a  vocation à relever de Pôle emploi si la personne est toujours demandeuse d’emploi.

Pour bénéficier de cette prise en charge, l’ancien agent public doit être sans emploi au moment où il présente sa demande.

L’utilisation du compte personnel de formation (CPF)

(Ce qui devrait être pour les agents AESH mais qui ne l’est pas)

Avertissement :

Les rectorats d’académie restent maîtres de définir les modalités de financement du CPF dans le cadre unique d’un plan de formation académique (PAF) fixé à chaque rentrée scolaire. Le plan de formation académique dans la majorité des cas intègre très peu (parfois aucune)  d’offres de formation en direction des agents AESH en CDD/CDI. Résultat : l’utilisation du CPF sur demande par un agent AESH demeure purement théorique malgré les textes existants en la matière.

Modalités d’utilisation

1-Un dispositif à l’initiative de l’agent AESH

Le compte personnel de formation (CPF) est censé être mobilisé à l’initiative de l’agent AESH CDD/CDI pour la préparation et la mise en oeuvre d’un projet d’évolution professionnelle.

Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, promotion ou reconversion professionnelle.

Peut être considérée comme répondant à un projet d’évolution professionnelle toute action de formation qui vise à :

• Accéder à de nouvelles responsabilités, par exemple pour changer de corps ou de grade (préparation aux concours et examens, etc.) ;
• Effectuer une mobilité professionnelle (et le cas échéant géographique), par exemple pour changer de domaine de compétences (un agent AESH souhaite s’orienter vers un emploi autre et demande à bénéficier d’une formation en ce sens préalablement au moment de postuler, etc.). ;
• S’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle dans le secteur privé, par exemple pour la création ou la reprise d’entreprise, etc. Le DIF ne pouvait pas être utilisé à cette fin.
• accéder à un diplôme, un titre professionnel ou une certification. Toutefois, L’obtention d’un diplôme (exemple :   licence, master…) qui ne s’inscrirait dans aucune perspective professionnelle ne peut être considérée comme éligible au CPF.

2- La demande  pour utilisation CPF

L’agent AESH doit présenter son projet d’évolution professionnelle en formalisant une demande qui détaille :

• La nature de son projet (motivation et objectif poursuivi, fonctions visées, compétences, diplôme ou qualifications à acquérir, recours ou non à un accompagnement type conseil en évolution professionnelle, etc.) ;
• Le programme et la nature de la formation visée (préciser si la formation est diplômante, certifiante, ou professionnalisante, les prérequis de la formation, etc.) ;
• Le cas échéant l’organisme de formation sollicité si la formation ne figure pas dans l’offre de formation du PAF);
• Le nombre d’heures requises, le calendrier et le coût de la formation.

3- l’instruction de la demande

La règle dite « SVA » (silence vaut accord) selon laquelle le silence de l’administration pendant un délai de deux mois à compter d’une demande d’utilisation du CPF vaut accord, et conduit à une décision implicite d’acceptation (DIA), ne s’applique pas.

Toutefois, comme toute demande présentée par un agent AESH nécessite qu’une réponse motivée lui soit communiquée dans le délai de deux mois suivant le dépôt de sa demande, les rectorats d’académie motivent généralement leur décision de refus sous fondement suivant ;

• soit le financement de la formation (défaut de crédits disponibles)
• soit les nécessités de service (le calendrier de la formation envisagée n’est pas compatible avec les nécessités de service) ;
• soit le projet de formation souhaité de l’agent AESH (la demande ne peut être retenue au regard des priorités définies par l’employeur dans le cadre du PAF).

Par ailleurs, l’article 22 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que l’administration doit recueillir l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) préalablement à un troisième refus portant sur une demande d’utilisation par un agent AESH du compte personnel de formation pour une action de formation de même nature. La demande, portant sur une même action de formation ou une action poursuivant les mêmes objectifs d’acquisition de compétences, doit avoir été refusée pendant deux années consécutives.

4- Le recours de l’agent AESH

L’agent AESH  peut contester toute décision de refus opposée à sa demande d’utilisation du compte personnel de formation devant la commission administrative paritaire ( l’article 22 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

Eventuellement, l’agent AESH a la possibilité d’effectuer un recours gracieux, hiérarchique et contentieux contre une décision de refus à sa demande dans les conditions de droit commun.

 

Le suivi (inexistant à ce jour) de la formation d’un agent AESH par utilisation du CPF

 1-L’accompagnement personnalisé des agents AESH dans la construction de leur projet d’évolution professionnelle

L’article 22 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que : « Tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé destiné à l’aider à élaborer et mettre en oeuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle. »

L’article 6 du décret n°2017-928 précise en son dernier alinéa que :

 « L’agent bénéficie, s’il le souhaite, préalablement au dépôt de sa demande, d’un accompagnement personnalisé afin d’élaborer son projet professionnel et d’identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en oeuvre. Ce conseil est assuré par un conseiller formé à cet effet au sein de son administration ou de son établissement (…)

Note UNEAVS : Cet accompagnement personnalisé des agents AESH est inexistant dans les académies.

2- La situation d’un agent AESH  en formation

Les actions de formation suivies au titre du CPF devraient avoir  lieu, en priorité, pendant le temps de travail. Les heures consacrées à la formation au titre du CPF pendant le temps de service constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération de l’agent.

Sur ce que devrait être la transformation des heures CPF en jours :

– une journée correspond à un forfait d’utilisation de 6 heures de droits acquis ;

– et une ½ journée correspond à un forfait d’utilisation de 3 heures.

Note UNEAVS : Cette situation d’agent AESH en formation par utilisation du CPF est inexistante dans les académies.

3– Le bilan de compétences et la validation des acquis de l’expérience

Le CPF pourrait être mobilisé par un agent AESH pour bénéficier d’un temps supplémentaire de préparation ou d’accompagnement dans le cadre du :

• congé pour bilan de compétences (cf. article 22 du décret n°2007-1470), dont la durée est de 24 heures ;
• congé pour validation des acquis de l’expérience (cf. article 23 du décret n°2007- 1470), dont la durée est également de 24 heures.

Note UNEAVS : A ce jour, congé pour bilan des compétences et congé pour validation des acquis de l’expérience par usage du CPF sont inexistants pour les agents AESH dans les académies, faute de formation proposée en la matière dans le cadre d’un PAF.

4- Les préparations aux concours et examens professionnels

Le CPF est censé ouvrir la possibilité de compléter les droits existants en ce qui concerne des actions de préparation aux concours et examens professionnels

• Lorsqu’un agent AESH est inscrit à une action de formation de préparation aux concours et examens professionnels, il peut bénéficier  d’un congé de droit de 5 jours maximum. Pour toute action de formation qui excède 5 jours, il pourrait utiliser les droits acquis au titre du CPF afin de couvrir le temps non pris en compte dans ce congé de droit.
• L’agent AESH pourrait également aussi utiliser son CPF, pour dégager du temps de préparation personnelle dans une limite de 5 jours au total par année civile

Note UNEAVS : A ce jour, pour les agents AESH, seul le congé de droit de 5 jours maximum. est accordé dans les académies.

 

Le compte personnel d’activité

Portail CPA

Il incombe à chaque agent AESH  d’ouvrir son compte personnel d’activité en ligne sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.

Ce portail, géré par la Caisse des dépôts et consignations, est un service à destination des agents AESH qui propose un suivi de l’acquisition et de l’utilisation des droits du CPF.

Note UNEAVS

Ce portail est censé être officiellement  opérationnel en juin 2018.

Toutefois, les services académiques se devant opérer eux-mêmes à  l’initialisation des comptes des agents AESH par la reprise des droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2016 et transférés en droits du CPF, l’alimentation automatique des comptes, la décrémentation des droits consommés, il demeure en pratique opérationnel pour les agents AESH en une date …..indéterminée.

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Droit individuel de Formation (ou DIF) en usage dans quelques académies

Référence  textes

• décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat.
• décret 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non-titulaires de l’Etat
• circulaire FP d’application du décret 2007-1470

Durée

20h/année de service.

 Le DIF est annuel, en année civil, et capitalisable. La durée est calculée au prorata pour les temps partiel. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu’à une durée de 120h maxi. En cas de non utilisation, ces 120 heures sont maintenues à ce niveau jusqu’à mobilisation du droit. En principe, l’administration doit informée périodiquement l’agent du niveau des droits qu’il a acquis au titre du DIF (article 10 du décret 2007-1470).

 L’agent ayant acquis une durée déterminée au titre du droit individuel à la formation peut, avec l’accord de l’employeur/service administration ad hoc dont il relève, utiliser par anticipation une durée supplémentaire au plus égale à la durée acquise. La durée totale utilisée grâce à cette disposition ne peut dépasser cent vingt heures (article 14, alinéa 1 du décret 2007-1470).

Utilisation

 Il est mobilisable à l’initiative de l’agent avec l’accord de l’administration et doit faire l’objet d’un accord écrit entre l’agent et l’administration dont il relève.

 L’action de formation choisie pour utiliser le DIF doit être obligatoirement inscrite au plan de formation :

• pour répondre à des besoins professionnels : besoins d’adaptation, de retour ou de maintien dans l’emploi ;
• pour concrétiser des projets d’évolution professionnelle : actions de formation dont la finalité est l’acquisition de nouvelles compétences en vue de la réalisation d’une mobilité

 Les actions d’adaptation immédiate au poste suivies à la demande de l’administration ne sont pas éligibles.

 En revanche, il peut être mobilisé en complément des actions de formation suivantes :

• une préparation aux concours et examens professionnels
• une réalisation d’un bilan de compétences
• une validation des acquis de l’expérience
• une période de professionnalisation

L’agent sollicitant l’utilisation de son DIF devra formuler sa demande au moyen d’un formulaire approprié à retirer auprès du service ressources humaines académique A ce formulaire seront joints : une lettre de motivation d’une page présentant le projet professionnel,  un CV, un devis chiffré de l’organisme de formation. Envoyer le tout en A/R.

L’administration dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa réponse à la demande de DIF.

Le défaut de notification de sa réponse par l’administration au terme de ce délai vaut accord. Le refus d’une seconde demande ayant le même objet ne peut être prononcé qu’après avis de la CAP (commission académique Paritaire). L’agent bénéficie alors d’une priorité d’accès au congé de formation professionnelle.

A savoir :

 Le droit individuel à la formation est mobilisable en dehors du temps de travail avec l’accord écrit de l’agent et de son administration. Le temps de formation accompli en dehors du temps de travail donne lieu au versement par l’administration d’une allocation de formation d’un montant égal à 50 % du traitement net horaire du bénéficiaire à l’exclusion des indemnités de toute nature. Cette allocation de formation ne revêtant pas le caractère d’une rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, elle ne donne pas lieu au prélèvement cotisations sociales. Important : La formation reste à la charge de l’agent.

Le droit individuel à la formation acquis par un agent dans son emploi d’origine reste invocable uniquement auprès de toute personne morale de droit public qui les a recrutés. Hors cadre de la fonction publique, territoriale, hospitalière, les droits acquis au titre du DIF ne peuvent être transférable auprès d’un employeur secteur privé ou Pôle emploi.