Cumul d’activités

L’exercice d’activités par les AESH en CDD/CDI à temps complet ou  à plus de 70% d’un temps complet

Il est règlementé par l’ Article 25 septies de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée du 20 avril 2016 (chapitre 2) portant droits et obligations des fonctionnaires. Si le principe de l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité de quelque nature que ce soit pour l’agent public en sus de ses fonctions demeure  affirmé, il est  distingué  toutefois  des activités interdites, des activités soumises à autorisation et des activités soumises à déclaration préalable et astreint au même régime cumul des fonctions avec une activité soumise à autorisation qu’elle soit publique ou privée.

A .Les activités interdites

Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :

• 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s’il occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein ;
• 2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif ;
• 3° De donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ;
• 4° De prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ;
• 5° De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

B .Les activités qui s’exercent librement

Il est dérogé à l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative :

• 1° Lorsque le dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif, recruté en qualité AESH en CDD au moins à 70% d’un temps complet, continue à exercer son activité privée pendant une durée d’un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement ;

La dérogation fait l’objet d’une déclaration à l’autorité hiérarchique dont l’intéressé relève pour l’exercice de ses fonctions.

• La production des œuvres de l’esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve de l’article 26 de de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

C- Les activités accessoires soumises à autorisation préalable

(Référence: article 6 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique)

 1° Dans les conditions prévues à l’article 5 du décret susmentionné : 

a) Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ;

b) Enseignement et formation ;

c) Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire ;

d) Activité agricole au sens du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritimedans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;

e) Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l’article R. 121-1 du code de commerce ;

f) Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;

g) Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;

h) Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ;

i) Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger ;

2° Dans les conditions prévues à l’article 5 du présent décret et à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée :

a) Services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;

b) Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.

Examen de la demande d’exercer une activité accessoire

« Préalablement à l’exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation, l’intéressé adresse à l’autorité dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes  (article 8 du décret) :  

1° Identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire envisagée ;

2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire.

Toute autre information de nature à éclairer l’autorité mentionnée au premier alinéa sur l’activité accessoire envisagée peut figurer dans cette demande à l’initiative de l’agent. L’autorité peut lui demander des informations complémentaires. « 

Article 9 du décret :

 » L’autorité compétente notifie sa décision dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

La décision de l’autorité compétente autorisant l’exercice d’une activité accessoire peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées notamment à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, ainsi que le fonctionnement normal du service.

Lorsque l’autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l’intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande. Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à deux mois.

En l’absence de décision expresse écrite dans le délai de réponse mentionné aux premier et troisième alinéas, la demande d’autorisation d’exercer l’activité accessoire est réputée rejetée. L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé. » 

En cas de refus implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux à ce refus.

En cas de refus implicite de rejet (absence de réponse pendant deux mois suite à un recours gracieux ou hiérarchique) vous pouvez connaitre la motivation de ce refus conformément aux dispositions mentionnées dans l’article L232-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoyant qu’: « à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

Pour en savoir plus sur la procédure de recours gracieux, cliquer ICI. (lien en cours de constitution)

D. Les activités soumises à déclaration préalable 

1) la création ou la reprise d’entreprise et la poursuite d’activité des dirigeants

 la demande initiale

Les agents non titulaires de droit public qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale  ou agricole, quelle qu’en soit la forme juridique peuvent être autorisés à cumuler leurs activités. Pour ce faire, ils doivent présenter une déclaration écrite à l’autorité dont ils relèvent deux mois avant la date de création ou de reprise de l’entreprise. Cette déclaration mentionne la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activité et, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie.

De même, les dirigeants de sociétés ou d’associations à but lucratif recrutés en qualité d’agents non titulaires de droit public qui souhaitent continuer leurs activités privées doivent déclarer par écrit préalablement à la signature de leur contrat à l’autorité dont ils sont appelés à relever leur projet de continuer une activité privée

Régime de l’auto-entrepreneur

L’agent public à temps plein ou à temps partiel (au moins 70% d’un temps complet) a la possibilité de créer une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou encore une activité libérale, sous le régime de l’auto-entrepreneur, sans limitation de l’objet de cette entreprise, pour une durée de deux années renouvelable une fois pour une année maximum, après avis de la commission de déontologie.

l’examen des déclarations de création ou reprise d’entreprise et de poursuite d’activités

L’autorité compétente saisit la commission de déontologie instituée au titre de l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques de l’une de ces deux déclarations dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle l’a reçue.

Cette dernière rend son avis dans un délai d’un mois.

Si  elle estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour donner son avis, elle invite l’intéressé à compléter sa déclaration dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de cette déclaration. Le délai pour donner son avis est alors porté à deux mois.

L’avis de la commission est transmis à l’autorité compétente, qui en informe l’intéressé.

La commission contrôle la compatibilité des projets de création et de reprise d’une entreprise ainsi que des projets de poursuite d’une activité au sein d’une entreprise ou d’une association au regard des dispositions du code pénal relatives à la prise d’intérêt. Elle examine également si le cumul d’activités envisagé porte atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l’agent ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé.

Au regard de cet avis, l’autorité compétente se prononce sur la déclaration de cumul d’activités et apprécie la compatibilité du cumul envisagé d’activités au regard des obligations de service qui s’imposent à l’intéressé.

Sauf décision expresse écrite contraire, le cumul d’activités peut être exercé pour une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d’un an après dépôt d’une nouvelle déclaration un mois au mois avant le terme de la première période. Cette nouvelle déclaration ne fait pas l’objet d’un examen par la commission de déontologie.

L’administration peut s’opposer à tout moment au cumul d’activités qui contrevient ou ne satisfait plus aux critères de compatibilité utilisés par la commission de déontologie et par elle-même.

RISQUES D’UN CUMUL D’ACTIVITÉS NON AUTORISÉ (source : Sgen-CFDT +)

Tout agent AESH doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son l’emploi. Il lui est interdit d’avoir une deuxième activité, sauf dérogations précisément listées par la législation (en particulier l’article 25 septies de la loi n°83-634).

Si vous ne respectez pas ce principe de base de non cumul d’activités applicable à tout agent de la fonction publique, ou ne respectez les cas de dérogations et les modalités de mise en œuvre associées (déclaration préalable par exemple), votre employeur est en droit de vous réclamer l’intégralité des sommes perçues au titre de cette deuxième activité. Ces montants pourraient faire l’objet de prélèvement sur votre salaire le cas échéant.

De plus, si ce cumul d’activités a perturbé l’exercice normal de votre emploi, vous pourriez être redevable de préjudices, y compris si vous n’avez pas été rémunéré pour cette deuxième activité.  Vous encourez également des sanctions disciplinaires.

(voir aussi : CE, 16 janvier 2006, req. n°272648, Publié au Rec. CE)

L’exercice d’activités par les AESH en CDD/CDI à  moins  70% d’un temps complet

(Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique)

Article 21 

L’agent mentionné au 2° du II de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée peut exercer, outre les activités accessoires mentionnées à l’article 6 du présent décret, une ou plusieurs activités privées lucratives en dehors de ses obligations de services et dans des conditions compatibles avec celles-ci et les fonctions qu’il exerce ou l’emploi qu’il occupe.

Article 22

L’intéressé présente une déclaration écrite à l’autorité hiérarchique dont il relève pour l’exercice de ses fonctions.

Cette déclaration mentionne la nature de la ou des activités privées ainsi que, le cas échéant, la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités.

Cette autorité peut à tout moment s’opposer au cumul d’une activité privée qui serait incompatible avec l’exercice des fonctions exercées par l’agent ou l’emploi qu’il occupe ou qui placerait ce dernier en situation de méconnaître les dispositions de l’article 432-12 du code pénal.

L’agent qui relève de plusieurs autorités est tenu d’informer par écrit chacune d’entre elles de toute activité qu’il exerce auprès d’une autre administration ou d’un autre service mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 précitée.

 

(Date de  mise à jour :  24 juillet 2019)