Depuis l’arrêt Berkani (T. confl., 25.03.1996, n° 3000, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône c/ Conseil des prud’hommes de Lyon, Recueil Lebon, p. 536), les agents non titulaires recrutés par les établissements publics d’enseignement secondaire sont des agents publics, excepté dans deux cas : en vertu du droit du travail local, comme dans certaines collectivités d’outre-mer, ou lorsque l’agent est recruté par la voie d’un contrat de droit privé par détermination de la loi, ce qui est le cas des contrats aidés.Plusieurs contrats de travail de ce type se sont succédé, auquel s’est substitué depuis le 1er janvier 2010 le contrat unique d’insertion (C.U.I.), créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (R.S.A.) et réformant les politiques d’insertion, prévu aux articles L. 5134-19-1 et suivants du code du travail1. Pour les E.P.L.E. (secteur non marchand), ce contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.U.I.-C.A.E.). Il a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi2.Pour autant, la qualité de salarié de droit privé par détermination de la loi n’a pas suffi à clarifier l’ensemble du régime juridique applicable à la relation de travail née de ces contrats. En effet, en tant qu’établissements publics à caractère administratif, les E.P.L.E. n’entrent pas dans le champ d’application d’un certain nombre de dispositions du code du travail.Un certain nombre de règles de droit public découle du caractère administratif de ces établissements, notamment celles relatives au régime de responsabilité ou à la sécurité du travail et à la prévention médicale fixées par le décret modifié n° 82-453 du 28 mai 1982.En tout état de cause, les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion recrutés par les E.P.L.E. sont soumis à un régime qui comprend des règles spécifiques à ce type de contrats.
Textes de référence Code du travail :
- dispositions spécifiques applicables aux titulaires de C.U.I.-C.A.E. (art. L. 5134-19-1 et suivants ; dispositions générales applicables aux contrats à durée déterminée)
- Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion
- Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion
- Décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion
- Circulaire D.R.T. n° 5-83 du 15 mars 1983 relative à l’application des articles 1er à 5 de la loi du 4 août 1982 concernant les libertés des travailleurs dans l’entreprise
- Circulaire D.G.E.F.P. n° 2005-12 du 21 mars 2005 relative à la mise en oeuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi
- Circulaire D.G.E.F.P. n° 2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010
- Circulaire D.G.E.F.P. n° 2009-43 du 2 décembre 2009 relative à la programmation des contrats aidés pour l’année 2010
- Instruction DAF C1 n° 10-010 du 14 janvier 2010 relative au contrat unique d’insertion
- Note DAF C2 n° 392 du 21 novembre 2007 relative à la F.N.A.L. complémentaire de 0,20% depuis le 1er janvier 2007, puis de 0,40% à compter du 1er janvier 2008
Pour en savoir plus, cliquer sur : Sommaire
