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Fin de la seconde partie

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Fin de la 1ère partie

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Fin janvier, les prudhommes de Saint-Nazaire ont requalifié les contrats de cinq employés de vie scolaire (EVS) en CDI et leur ont accordé 3 500 € de dommages et intérêts pour « défaut de formation ». Chargés d’aider les directeurs d’école ou d’assister des élèves handicapés, les EVS sont plus de 450 en Loire-Atlantique. Tous ont été recrutés dans le cadre de contrats d’insertion aidés, de quelques mois à un an, renouvelables plusieurs fois. Avec au bout du compte, la promesse d’une réinsertion professionnelle. « Dans les faits, ils n’ont droit à aucune formation et ils se retrouvent sans rien », dénonce Priscilla Busnel, du service juridique de FO 44 qui a en charge une quinzaine de dossiers similaires.

article de Presse-Ocean

En contrat précaire dans les écoles, ils n’ont pas eu la formation promise. Soixante EVS (employé de vie scolaire) de Mayenne et de Sarthe demandaient devant les prud’hommes du Mans, des indemnités et un emploi véritable. Le jugement a été rendu en début d’après-midi. L’Éducation nationale est condamnée à verser entre 10 000 et 15 000 euros à 43 plaignants. Dix-sept dossiers ont été jugés irrecevables.

C’est l’histoire d’une salle d’audience des Prud’hommes du Mans pleine comme un œuf, le 7 novembre dernier. La détermination se lisait alors sur le visage de la soixantaine d’EVS venues de Sarthe et Mayenne réclamer « réparation ». Ces 60 EVS (dont 38 Mayennais) avaient été embauchés par l’Éducation nationale en « contrat d’avenir », une forme de contrat aidé, de droit privé. Leurs missions ? Des tâches administratives dans les écoles ou l’aide à l’intégration d’enfants handicapés. Le tout pour une durée hebdomadaire de 26 heures et un salaire qui tournait autour de 800 €. Le principe était le suivant : on vous paye peu, mais en compensation, on vous donne une formation qualifiante et cet emploi doit vous servir de tremplin. « En fait, l’État a pris le beurre et l’argent du beurre, avait alors résumé lors de l’audience Bernard Lebrun de la FSU sarthoise. Il s’est exonéré de cotisations sociales. Il n’a pas donné de formation. Quant à l’insertion… Elles se sont retrouvées dehors, du jour au lendemain. »

Le conseil des prud’hommes de la Sarthe vient de rendre son verdict. Il condamne l’Éducation nationale. 17 dossiers ont été jugés irrecevables car déposés au-delà de la date où la procédure était encore gratuite. Les plaignants devront acquitter la somme de 35 € pour que la procédure puisse être activée

Lire Article sur OUEST-FRANCE (pays de Loire)

http://www.dailymotion.com/embed/video/xom7wb
Education: 43 EVS et AVS gagnent aux Prud’hommes… par lmtvsarthe-wizdeo

(soutenu par les organisations syndicales : CGT éduc’action, SGEN-CFDT, SNUipp-FSU)

Les EVS, employés de vie scolaire dans les écoles primaires, sont des personnels embauchés pour aider les directrices et directeurs d’école dans leur travail administratif, et participer à l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Recrutés en contrats aidés (CUI), les EVS avaient droit, pendant leur contrat, à des formations visant à favoriser leur réinsertion professionnelle ultérieure.

Or, force est de constater que l’Éducation Nationale n’a pas rempli ses obligations de formation ; l’administration est toujours restée sourde aux revendications des salariés EVS soutenus en cela par  des organisations syndicales qui ont demandé la mise en place de réelles formations à maintes reprises, aussi bien au ministère qu’à l’échelon local.

Vingt-quatre salariés EVS ont donc saisi les Prudhommes en juillet dernier. Le conseil des Prudhommes de Dijon leur a donné raison : il s’est prononcé jeudi 12 janvier en faveur des  salariés EVS qui avaient déposé un recours contre leur employeur (lycée gestionnaire de Brochon) pour manquement à l’obligation de formation. Les salariés, soutenus par le SNUipp-FSU, la CGT-éduc’action, le Sgen-CFDT avaient comparu en audience le 15 septembre 2011.

Les salariés  ont obtenu une requalification en CDI, requalification théorique qui ouvre droit à des indemnités pour licenciement abusif. Ils devraient donc toucher plusieurs milliers d’euros chacun (jusqu’à 12000 € selon les situations). En revanche, les Prudhommes se sont déclarés incompétents pour les réintégrer  dans leurs postes, ce qu’avait demandé la plupart d’entre eux. En effet, malgré un salaire inférieur au seuil de pauvreté, ils auraient souhaité poursuivre leurs missions au sein des écoles. Mais il faudrait pour cela que soient créés des postes pérennes dans la Fonction Publique, ce que réclame depuis sa création le Collectif de défense des EVS de Côte-d’or.

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Autre compte rendu aimablement transmis par lecteur en cliquant ICI

Le rapport sur l’autisme de madame Valérie Létard, sénatrice centre, remis le 14 janvier 2012 à madame Roselyne Bachelot, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, lors de la journée parlementaire consacrée à l’autisme, était attendu.

Tout d’abord, nous pourrions nous étonner qu’un rapport finalisé en décembre 2011 n’est pas fait l’objet d’une communication préalable auprès des acteurs associatifs, élu(e)s présent(e)s  à cette journée parlementaire. Cela aurait permis très certainement à quelques acteurs attentifs d’attirer l’attention sur  une énormité relevée dans ce rapport.

Page 33, nous pouvons lire, lors d’une 1ère partie du rapport consacrée au bilan Plan autisme 2008-2011:

” ….Dans le cas précis des enfants atteints de syndrome autistique ou de TED, la majorité des rectorats avait déjà entrepris un effort particulier pour ne pas faire accompagner des enfants dont la psychopathologie et les handicaps sont connus pour être complexes par des personnels insuffisamment formés.…”

Ainsi, le refus d’accompagnement AVS en milieu scolaire ordinaire, notifié par des MDPH, pour des  enfants porteurs d’autisme ou de TED s’appliquerait par  une volonté délibérée des rectorats de ne pas se conformer aux dispositions de la loi du 11 février 2005 sur le handicap, arguant du seul fait de l’incompétence professionnelle supposée des salariés accompagnants EVS/AVS auto-déclarés insuffisamment formés.

C’est tout simplement une posture « monstrueuse » d’inhumanité, de suffisance discriminatoire, de mépris  de la part de décideurs institutionnels de l’Education nationale à l’égard des actuels salariés EVS/AVS, des membres de l’équipe éducative, des enfants porteurs d’un handicap autistique ou TED, de leurs parents.

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Le conseil de prud’hommes d’Angers (Maine-et-Loire) a donné raison, le 15 décembre 2011, à une quarantaine d’EVS (employés de vie scolaire), qui dénonçaient un manque de formation et d’accompagnement dans la recherche d’un emploi pérenne, de la part de leur employeur, le lycée David-d’Angers, établissement référent pour le Maine-et-Loire. Le conseil prud’homal, estimant que ces éléments étaient « pourtant au cœur du dispositif de leur contrat », affirme que le lycée David-d’Angers « a contrevenu aux dispositions du code du travail à l’égard de salariés en grande précarité ». Le conseil de prud’hommes requalifie le contrat des EVS en contrat à durée indéterminée, et attribue à chacun d’entre eux diverses sommes (Les diverses sommes allouées aux EVS correspondent à des indemnités de requalification ( [1]), d’un montant total de près de 14 000 euros. Les décisions de ce type, qui pointent « l’inexécution de l’obligation de formation » de la part de l’employeur, se multiplient depuis quelques mois en France, comme le signalait en octobre dernier un rapport de la Cour des Comptes (AEF n°157642).

Ce rapport sur « les contrats aidés dans la politique de l’emploi » alertait sur « un risque de contestation juridique pour les anciens contrats aidés (CES et CEC) », rappelant qu’un arrêt de la Cour de cassation de novembre 2004 a formulé l’argumentaire suivant, depuis repris dans plusieurs jugements : « l’employeur peut recourir à un contrat aidé en CDD, avec un engagement de formation dont les modalités sont précisées dans la convention. Si cette obligation n’est pas correctement remplie, ce type de CDD n’est plus justifiable et il convient de le requalifier en CDI. Si la personne n’est plus en poste au moment de la décision, le juge considère qu’elle a été licenciée et a droit à des indemnités notamment pour licenciement ‘sans cause réelle et sérieuse’. » Pour ce qui concerne les CUI, les dispositions en matière de formation « ont une portée plus réduite en termes de conséquences juridiques que celles qui prévalaient pour des contrats aidés dans le passé », estime la Cour des comptes, mais il existe « des obligations plus fortes » « sur la réalisation d’actions d’accompagnement notamment sur la désignation d’un tuteur par l’employeur et sur la remise d’une attestation d’expérience professionnelle ».

À Angers, 60 EVS avaient saisi les prud’hommes. Ceux qui ont quitté leur poste (40 EVS) ont obtenu gain de cause, les autres (toujours en poste) ont été déboutés. Le conseil de prud’hommes a estimé que ces derniers pouvaient encore bénéficier d’une formation et d’un accompagnement. Leur avocat, maître Jean-Pierre Bougnoux, fera appel du jugement pour ces 20 personnes. Il est chargé de dossiers similaires dans 25 départements, et représente ainsi plus de 400 EVS. L’avocat angevin a déjà obtenu un jugement en faveur de 20 EVS, en avril dernier, à Angers également.

Muriel Michelin, présidente de l’UNEAVS (Union nationale des employés, auxiliaires de vie solaire et d’assistants de scolarisation, ex UNCEVS) a elle-même bénéficié d’une décision de ce type, le 14 novembre dernier, de la part du conseil de prud’hommes des Sables-d’Olonne (Vendée). Le lycée Savary-de-Mauléon, qui l’a employée en contrat d’avenir (trois contrats successifs), a été condamné à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts, en raison du préjudice subi, lié à l’absence d’accompagnement et de formation durant les trois ans de travail. Le lycée devra également lui verser 6 000 euros pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Le contrat de travail de Muriel Michelin est requalifié en CDI.

Muriel Michelin rappelle que depuis 2009, l’Éducation nationale a fait appel à 150 000 EVS environ. « Le nombre de personnes qui a saisi les conseils de prud’hommes est énorme… Et quand on constate que les dommages et intérêts se situent dans une fourchette allant de 5 000 à 16 000 euros, on a une idée de l’ampleur de la démarche ». Pour maître Jean-Pierre Bougnoux, cette situation « est la conséquence de l’inconséquence… ».

Source article : www.unapeda.asso.fr/article.php3?id_article=1604