Arrêt maladie pour les AVS (contrat Assistant éducation): abrogation prochaine de la journée de carence ? On ne dit pas non.

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Publié le 21.02.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La journée de carence applicable dans la fonction publique va être supprimée. C’est ce qu’a annoncé la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique aux organisations syndicales mercredi 20 février 2013.

Cette décision doit néanmoins se traduire par une disposition législative qui sera introduite dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement.(c’est à dire en 2014, donc arrangez-vous pour ne tomber malade d’ici là)

Comment s’applique actuellement  le jour de carence pour maladie dans la fonction publique ?

Depuis le 1er janvier 2012, en cas de congé de maladie ordinaire pour maladie non professionnelle, le 1er jour de congé n’est pas rémunéré. On parle communément de jour de carence.

De quoi s’agit-il ?

Le jour de carence consiste à ne pas rémunérer un agent la première journée de chaque congé de maladie ordinaire.

Qui est concerné ?

Sont concernés, les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et les agents non titulaires des 3 fonctions publiques en congé de maladie ordinaire pour maladie non professionnelle

Quels sont les cas d’exclusion ?

Le jour de carence ne s’applique pas aux situations suivantes :

  • congé de maladie ordinaire pour accident du travail ou maladie professionnelle,

  • congé de longue maladie,

  • congé de longue durée,

  • congé de grave maladie.

À noter : le congé de maternité (y compris les congés pour couches pathologiques), le congé d’adoption et le congé de paternité ne sont pas concernés par le jour de carence.

Quels sont les effets sur la rémunération ?

Principe

Le 1er jour de chaque congé de maladie n’est pas rémunéré. Seul le supplément familial de traitement (SFT) continue d’être versé.

Exceptions

Le jour de carence n’est pas appliqué dans certains cas :

  • Si un arrêt de travail est prolongé, seul le 1er jour de l’arrêt initial n’est pas rémunéré.

    En cas de reprise du travail de 48 heures maximum entre 2 arrêts, le jour de carence peut ne pas être appliqué au second arrêt lorsque l’agent a tenté de reprendre ses fonctions mais se trouve à nouveau contraint de s’absenter en raison de son état de santé.

  • Lorsque l’arrêt de travail est en lien avec une affection de longue durée (ALD), le jour de carence n’est appliqué qu’une seule fois lors du 1er congé de maladie.

    Lorsque l’ALD a donné lieu à des congés de maladie avant le 1er janvier 2012, le jour de carence était applicable lors du 1er congé survenu après le 1er janvier 2012.

Effets sur la période de rémunération à plein traitement

Les jours de carence viennent en déduction du nombre de jours de congé de maladie rémunérés à plein ou à demi traitement.

Par exemple, un agent ayant au cours de l’année médicale un seul arrêt de 90 jours aura 89 jours à plein traitement. Un agent ayant 2 arrêts aura 88 jours, etc.

De même, un agent qui a épuisé ses droits à plein traitement et qui se trouve à nouveau en congé de maladie aura 269 jours à demi-traitement, 268 jours pour 2 arrêts de travail, etc.

Remboursement du jour de carence

Le jour de carence peut être remboursé si l’agent se trouve dans l’un des cas suivants :

  • lorsque l’agent en congé de maladie ordinaire est placé rétroactivement en congé de longue maladie,

  • ou lorsque sa maladie est reconnue rétroactivement maladie professionnelle.

Références

Notre observation

Merci à Marilyse Le Branchu ! Depuis le temps que nous l’avons enquiquinée à lui exposer qu’un jour de carence maladie enlevé du salaire d’un précaire AVS rémunéré à moins de 600 euros par mois  s’appliquait uniquement dans le cas où la perspective d’un séjour fissa aux urgences de l’hôpital se profilait.

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17 réponses à Arrêt maladie pour les AVS (contrat Assistant éducation): abrogation prochaine de la journée de carence ? On ne dit pas non.

  1. philippe dupont dit :

    J ai eu un accident de travail le jour de ma reprise je me suis fissure l épaule donc j ai du prendre un arrêt maladie sans reprendre le travail. Est ce que les jours de carences sont enlevées ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, "Est ce que les jours de carences sont enlevées ?"
      Non. La journée de carence n’est plus applicable aux agents titulaire et non titulaires de la fonction publique.

  2. Marjorie dit :

    Bonjour,

    Je suis AED depuis 5 ans et je vais entamer ma 6e année à la rentrée dans un collège où je suis employé depuis 2 ans à temps plein.
    Je suis en arrêt depuis le 19 juin (arrêt qui s’est arrêté le 20 juillet dernier) suite à une opération du genou.
    Vais-je être payé normalement? J’ai reçu un courrier de la Mgen me demandant de fournir des papiers pour etudier mes droits à indemnisation. Est ce que ça veut dire que je ne toucherai pas ma paye normalement?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, "Vais-je être payé normalement?" et suivante "Est ce que ça veut dire que je ne toucherai pas ma paye normalement?"
      La règle est qu’en cas d’arrêt maladie "L’agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, pendant une période de 12 mois consécutifs si son utilisation est continue, ou au cours d’une période comprenant 300 jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes :…
      – après 3 ans de service : trois mois à plein traitement ; trois mois à demi-traitement.»
      Votre Caisse MGEN, en principe est tenue de verser des indemnités journalières (IJ)durant votre arrêt de maladie. Par la demande de renseignement souhaité, elle a du s’assurer si ce versement des IJ doit vous être versé directement , à charge pour vous de les rembourser à votre employeur gestionnaire de votre contrat ou versé directement à votre employeur tenu de maintenir votre rémunération plein traitement durant 3 mois.

  3. thollet dit :

    Mes arrêts maladie peuvent ils compromettent ma "titularisation" prévue fin 2015 ? Je suis avs, sous contrat de droit public AED

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, "Mes arrêts maladie peuvent ils compromettent ma "titularisation" prévue fin 2015 ?"
      Nous voudrions pouvoir dire "bien sûr que non!" mais en réalité, nous ne sommes pas en mesure de répondre à cette interrogation.

  4. Setif dit :

    Bonsoir je suis avs sous contrat AED j’ai pris 4 jours d’arrêt est ce que je vais être payé en plein traitement et le jour de carence est ce qu’il va être appliqué merci et ce qu’il ya des nouvelle pour le cdi merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation sur "rémunération et congé maladie"
      Le maintien du traitement des assistants d’éducation en congé de maladie est régi par les dispositions des articles 12 et 13 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986. Ainsi, sur présentation d’un certificat médical, le traitement de l’assistant d’éducation est maintenu selon les conditions suivantes :
      – après 4 mois de services : un mois plein traitement, puis un mois demi-traitement ;
      – après 2 ans de services : deux mois plein traitement, puis deux mois demi-traitement ;
      – après 3 ans de services : trois mois plein traitement, puis trois mois demi-traitement.
      Les trois premiers jours d’arrêt de maladie ne sont pas indemnisés par la CPAM ou MGEN. Aussi, en application du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 lorsque le salaire est maintenu (à plein traitement ou demi-traitement) c’est l’employeur qui assure le maintien de la rémunération pendant les trois jours de carence. le jour de carence instauré par le gouvernement Fillon en 2011 applicable dans la fonction publique depuis fin 2012.

      En réponse à votre énième interrogation, "ce qu’il ya des nouvelle pour le cdi ?"
      Lire les réponses qui vous ont déjà été formulées à ce sujet par l’équipe Uneavs.

  5. Laure dit :

    Bonjour, je suis avsi en CDD transitoire depuis le 17 octobre 2013.
    Au mois d’août dernier j’ai travaillé en tant qu’animatrice avec la Mairie de Toulouse. En parallèle j’étais sous contrat AED AVSi jusqu’au 31 août 2013. Malheureusement pour moi dès le 3ème jour de centre je me suis fait une grave entorse du genou puisque je mon ligament croisé antérieur s’est rompu donc je me suis retrouvé en AT. Le 26 août j’ai eu la reprise de travail sur le certificat médical d’AT mais toujours en soin actuellement. Le 31 août j’ai signé mon contrat de renouvellement avec l’éducation nationale jusqu’au 16 octobre 2013 pour arriver au terme des 6 ans. Donc j’ai pu reprendre mes fonctions en tant qu’AVSi à la rentrée de septembre mais toujours en soins suite à mon accident de travail avec la mairie.
    Dernièrement j’ai du aller consulter un chirurgien pour voir si je devais subir une opération pour réparer mon ligament.
    Je dois donc me faire opérer le 17 février.avec un arrêt de travail pour 1 mois (choisi cette date pour être le moins possible absente auprès des enfants que j’accompagne puisque les vacances scolaire débutent le 1er mars pour se terminer le 16 mars). Donc absente auprès de mes élèves 15 jours.
    Je voulais savoir comment ça se passe au niveau salaire. Qui m’indemnisera? La mairie ou le rectorat?
    Amicalement
    Laure

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, "Qui m’indemnisera? La mairie ou le rectorat?"
      C’est le rectorat qui assurera le maintien de votre rémunération durant votre arrêt de travail forcé dûment constaté par un certificat médical.

  6. Clautilde dit :

    Bonjour , je suis AED et je dois me faire opérer. J’aurai un arret d’un mois et demi à partir du 13 mai 2013. Est ce que je serai payé sachant que j’ai commencé a travailler depuis moins de 4 mois. J’étais AVS pendant 2 ans mais j’avais arrête pour raisons personnelles. Je suis toujours inscite à la sécurité sociale étudiante ( si ça change quelque chose).
    Si je ne suis pas payée pendant ces 1 mois et demi , serai je payé pendant les grandes vacances? Merci d’avance

    • briand0493 dit :

      Bonsoir,

      Votre période AVS de 2 ans étant consécutif d’une rupture pour convenance personnelle, elle ne peut plus jouer dans votre situation présente. Sans rentrer dans les détails, du fait que vous avez moins de 4 mois de service au 13 mai 2013, vous bénéficiez uniquement des droits aux indemnités journalières de la sécurité sociale à l’issu du 4 ème jour d’arrêt de maladie. Pour connaitre le montant de cette indemnité journalière, il suffit de diviser votre salaire brut des 3 derniers mois par 91,25. (exemple: pour un salaire de 1200 euros, l’indemnité journalière sera (1200 X 3)/91,25 = 19,72 euros. Affiliée à la sécurité sociale étudiante, ce sera elle qui versera ces indemnités journalières. Attention tout de même, votre affiliation est valable si vous êtes effectivement étudiante.Si ce n’est pas le cas, le transfert de votre dossier à une autre caisse sécurité sociale (MGEN) prenant an charge les AED prend du temps et peut rallonger le délai de mise en paiement de vos indemnités journalières.
      A la fin de votre arrêt maladie, vous êtes censée reprendre le travail, donc dès le 1er jour de travail, vous serez rémunéré normalement.
      cordialement,

  7. florasoleil dit :

    aucunes règles communes n’est donc prévues? N’ est ce pas automatique lorsque l’ AVS est accident du travail pourquoi certains seraient ils payés pleins traitement et d’autres en semi traitement ainsi qu’en arrêt maladie? Ce que je ne trouve pas normal c’est que rien n’est clairement dit au salarié l’employeur fait ce que bon lui semble si le salarié se méfie il ira effectivement voire un syndicat mais l’employé qui a peur de voire son employeur ne pas renouveler son contrat car il demande ce qui lui ait due ou simplement car il pense que si son employeur lui dit c’est ainsi pas de plein traitement et qu’il le croit parfois à tord et bien passe sur des droits auquel il avait droit est ce normal que le personnel AVS soit et doit toujours avoir recours aux syndicats pour faire valoir ces droits ou dans d’autres secteurs les droits sont appliqués sans que l’employé soit toujours obligé de vérifier ce qu’on lui dit ou ce qui est appliqué??

    • briand0493 dit :

      Bonsoir Francine,
      ce que tu exprimes est très pertinent quant à la crainte pour un collègue AVS de ne pas voir son contrat renouvelé pour avoir trop manifester son souhait d’une application juste de ses droits auprès de son employeur. Et dans l’administration par rapport à d’autres services de type privé, c’est parfois ardu. Il faut aussi savoir que parfois, les employeurs comme les services traitant des dossiers peuvent se tromper dans l’application des mesures envers un salarié AVS. Reconnaitre de s’être trompé, humainement ce n’est jamais simple à admettre spontanément, plus simple de dire "c’est comme cela et pas autrement".
      Dans ta situation présente, des règles communes sont nécessairement codifiées par des textes de loi. mais comme toute règles, elles s’appliquent en fonction des éléments de ton dossier. C’est l’analyse de ton dossier sur pièces qui va permettre de vérifier quelles règles sont à appliquer, de contrôler si elles l’ont été. Si nous conseillons en cas de doute sur l’application de ses droits de demander avis auprès d’une organisation syndicale de son choix, c’est avant tout, expérience aidant, que nous savons qu’ils disposent d’un service de conseils pointus à ce sujet et des responsables syndicaux avec pas mal d’expérience pour permettre la résolution des problèmes avec l’administration (comment faire ? où s’adresser ?etc…). une fois muni des informations utiles, généralement, il t’est laissé le choix: soit, tu vas auprès de ton employeur seul défendre tes droits, soit le responsable syndical t’apportera un soutien en renfort si tu le souhaites.Généralement, on ne va pas te mettre un bulletin d’adhésion syndicale sous le nez pour cela.

      Voilà Francine,
      amicalement,

      • florasoleil dit :

        Merci pour prendre le temps de répondre, je pense être relativement énervée et cela même si c’est les vacances d’ avoir cette impression sans cesse de devoir tout vérifier, tout analysé à chaque instant pour faire reconnaître nos droits. Je ne parle pas qu’en mon nom et que pour mon cas mais j’ai travaillé ailleurs et les choses semblaient plus simple, un courrier et les choses étaient réglés là ça semble le parcours du combattant et j’avoue parfois être plus fatigué pour faire reconnaître nos droits que par le travail en lui même ( aussi dure soit il certains jours) mais en aucuns cas mon intention était de dire que tout ça nous obligeait à payer une cotisation quelconque simplement que ça me semble plus difficile de faire reconnaître des droits aussi simple soit il pour un AVS alors qu’il me semble que ce même droit pour un autre statut serait appliqué sans problème.
        Amicalement

  8. Francine dit :

    AVS sous contrat AED, je ne comprend toujours pas comment on est rémunéré …. Accident du travail en janvier 2012 après signature du contrat en octobre 2011, versement des IJ par la CPAM pas de complément de salaire par l’employeur. Arrêt maladie en janvier 2013, paiement toujours en suspend des 10 jours d’arrêt….. cet article m’apprend qu’on a qu’un jour de carence et qu’il n’y a pas de jour de carence pour les accidents de travail là je me suis donc fait bien avoir l’année passée ou faire les réclamations? et pour cette année comment savoir si on est en demi traitement ou pleins traitement????

    • briand0493 dit :

      Bonjour Francine,

      Dans le cas de votre situation personnelle évoquée, il est impossible de détailler ici l’ensemble de vos droits rattachés suite à votre accident de travail et période d’arrêt maladie. Cela nécessite au préalable un examen de l’ensemble de vos pièces de votre dossier à ce sujet.
      je vous conseille très fortement de prendre RV avec un responsable d’une organisation syndicale de votre choix pour expliquer votre situation, lui montrer les pièces de votre dossier. Après examen, il sera en mesure de vous guider avec son soutien éventuel dans le rétablissement de vos droits s’il s’avère que vous avez été lésée.

      amicalement,

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