Pour votre 1ère information-action collective prudhomme EVS-AVS sgen-CFDT Bretagne

Vous avez souhaité ou vous souhaitez rejoindre l’action collective EVS Prudhomme Sgen-CFDT Bretagne. Au titre de référent précaires EVS-AVS sgen-CFDT Bretagne, je suis chargé de l’organisation et de la coordination administrative de cette action. Voici une 1ère information. Au préalable, il faut savoir que cette action collective sera constituée de 2 groupes EVS distincts: le groupe EVS (22 et 35): leur employeur étant le lycée Mendès France à Rennes, le service juridique CFDT 35 en assurera la défense. Le groupe EVS(22 et 35) est à ce jour de 20. le groupe EVS (29 et 56): leur employeur étant le lycée Thépot de Quimper, le service juridique CFDT 29 en assurera la défense. Le groupe EVS (29 et 56) est à ce jour de 22.   Un troisième groupe EVS dont l’employeur est distinct de ces 2 groupes est en cours de constitution   L’action collective prudhomme est désormais ouverte aux salariés EVS plaignants jusqu’au 7 juillet 2011. Les anciens salariés EVS peuvent se joindre à cette action collective. Ils disposent en effet d’un délai de 5 ans à compter de la date des faits (date fin du dernier contrat) pour faire valoir leurs droits aux prudhommes.   En document téléchargeable, la fiche renseignement validée par ces services juridiques CFDT pour s’inscrire comme salarié plaignant. La copie des documents demandés permettra également aux services juridiques CFDT d’établir une 1ère estimation des préjudices subis et de vous en faire part individuellement.   L’adhésion* au sgen-CFDT Bretagne est impérative pour bénéficier de ce soutien juridique. (document bulletin adhésion téléchargeable). Le coût de l’adhésion de base est de 48 euros annuel payable soit en 2 chèques maximum, soit par prélèvement automatique (échelonné sur demande de 1 à 6 fois).   Une contribution unique de 12 euros sera ultérieurement demandée + lettre de confirmation définitive d’engagement à une procédure collective prudhomme (le modèle sera fourni lors d’une réunion d’information).   Par la suite, il ne vous sera pas demandé d’autres contributions jusqu’à conclusion de procédure (appel et cassation inclus). En cas d’échec à la procédure, rien ne sera exigé au salarié. En cas de succès, seul 10 % de la somme obtenue en dommages et intérêts seront à reverser à l’avocat au titre d’honoraires de bon résultat.   Tout le long de l’action collective Prudhomme, vous serez informé de l’évolution de votre dossier soit par courrier, soit au cours de réunion spécifique organisée à cet effet. Durant le temps de l’action, il vous sera demandé de respecter l’identité des participants à cette action collective et de ne pas la communiquer à des tiers non habilités par le sgen-CFDT Bretagne. Cette précaution de respect d’anonymat de l’engagement d’autrui s’impose tout particulièrement à l’égard des collègues EVS en exercice ou en activité professionnelle autre que dans l’éducation nationale.   *Nota: Ne vous offusquez pas de cette demande préalable d’adhésion. Rien de plus normal qu’un échange de service rendu pour vous aider à faire valoir vos droits qu’une adhésion vous soit demandée pour couvrir les frais de bon fonctionnement de l’action collective prudhomme. Rappelons également que les militants syndicaux sgen-CFDT Bretagne que vous serez amenés à côtoyer et à vous soutenir sont la plupart du temps des bénévoles. Par ailleurs ,nous ne méconnaissons pas les difficultés matérielles et/ou financières que vous pouvez vivre, aussi, il ne faut pas hésiter à nous contacter à ce sujet.   Souhaitant que ces information vous auront été utiles et de vous voir rejoindre notre combat pour la dignité et la justice sociale envers les salariés précaires EVS-AVS   Syndicalement vôtre,   Yves Briand Référent EVS-ASEN Sgen-CFDT de Bretagne secteur Finistère 9 rue de l’observatoire CS 21825 29218 Brest Cedex 1 Tél : 02.98.33.64.20 Fax : 02.98.33.64.28

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