EVS & AVS du Lot: la carence de formation sanctionnée officiellement dans le département et réunion programmée à votre intention

Nos collègues EVS –AVS du Lot, soutenus par le Sgen-CFDT midi-Pyrénnées, nous écrivent:

AED AESH EVS du Lot - 46

Justice est rendue pour 15 AVS/EVS en contrats aidés, défendus par le Sgen-CFDT Midi-Pyrénées section Lot…

Le Conseil des Prud’hommes de Cahors avait requalifié le 11 septembre 2013, les contrats aidés de 15 Employés de Vie Scolaire (EVS) et Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) en Contrats de travail à Durée Indéterminée (CDI). La cour d’appel d’Agen a confirmé le 30 septembre 2014 la totalité des décisions des Prud’hommes de Cahors.

Ces collègues EVS-AVS sont engagés dans une action juridique collective impulsée par le Sgen-CFDT du Lot depuis début 2012 auprès du tribunal prud’homal de Cahors. Ce succès, inscrit dans une démarche exemplaire de solidarité, permet de voir reconnaître leurs droits et respecter leur dignité professionnelle, bafouée par l’Education nationale. Il s’accompagne en outre d’indemnités à verser immédiatement par l’employeur (entre 3500 et 10 500 euros par salarié).

L’objectif pour la CFDT était de permettre à ces personnels au statut précaire d’accéder à une réelle formation et de se professionnaliser.

Le Rectorat de Toulouse va à nouveau devoir débourser près de 100 000 euros pour défaut de formation. Le total académique s’élève à plus de 600 000 euros ces dernières années. Qu’on ne nous dise pas que cette somme astronomique ne pouvait pas être dès le départ budgétisée et allouée à des formations réelles aux EVS et AVS.

A la place, notre hiérarchie a préféré ne pas former durant plusieurs années, sachant sciemment qu’elle serait condamnée, plutôt que de respecter le code du travail.

Suivre l’actualité du collectif EVS-AVS-AESH  du Lot https://www.facebook.com/collectifprecaires46

Annonce (dans la foulée)

Le Sgen-CFDT du Lot à la rencontre des EVS-AVS-AESH… Suite (mais pas fin!) du collectif précaires 46

Les militants du Sgen-CFDT 46 seront au plus près des collègues AVS-EVS-AESH les prochaines semaines. Voici les 1ères indications (qui peuvent encore un peu évoluer en fonction des salles disponibles) pour une réunion de 3 heures afin de répondre à vos questions et faire remonter vos revendications:

* jeudi 23 octobre à Biars/Cère  de 14h00 à 17h00 – 67 avenue de la République (locaux CFDT)

* jeudi 23 octobre à Souillac de 9h15 à 12h15 (salle Victor Hugo)

* mercredi 29 octobre à Cahors de 9h00 à 12h00 Bourse du Travail Place Rousseau (2ème étage)

* mercredi 29 octobre à Figeac  de 14h00 à 17h00 – 2, rue Victor Delbos (locaux Sgen-CFDT)

C’est donc volontairement durant les vacances que nous proposons ces réunions pour permettre au plus grand nombre de personnels d’y participer. Ces réunions seront soit le matin soit l’après-midi 

L’objectif de ces rencontres est d’aller au plus près des salariés, de répondre à leurs interrogations mais aussi de construire un argumentaire revendicatif afin d’améliorer leurs conditions de travail!

Faites passer l’info, venez nombreux!!!

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Du navrant méli-mélo et des dérives autour des AESH

Tableau de reconnaissance

De 2008 à 2012, l’UNEAVS avait du « batailler » ferme pour qu’il ne soit pas établi entre personnel effectuant similaires (AVS) une discrimination établie sur un statut différent (Droit public: AED ou droit privé: CUI).

En juillet 2012, sur invitation du ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon, l’UNEAVS participait aux travaux sur la refondation de l’école. Sa satisfaction fut grande de constater que le débat issu de ces travaux avait permis de déboucher par la décision du gouvernement Ayrault de mettre fin à cette discrimination « larvée” par le statut entre personnel AVS par décret  2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l’aide personnalisée définie par les MDPH.

Elle réapparait cette fois ci avec ce paradoxe que cette même frange d’acteurs institutionnels, associatifs farouchement opposée à reconnaitre aux personnels en CUI-CAE l’effectivité de leur  mission AVS de 2008 à 2012, ne se prive pas de rajouter de la confusion dans les esprits en déclamant ainsi à la rentrée scolaire 2014  un bien étrange et consternant discours que nous pourrions résumer ainsi:

-exit les AVS , place aux AESH (accompagnement d’élèves scolarisées en situation de handicap

-les ex-AED-AVS deviennent des AESH

-les AVS en CUI-CAE restent……..des AVS (sic)

Dans des services académiques se retrouvent ce même désordre navrant où se côtoient  la dénomination AESH, ici, réservé aux ex AED, là aux ex-AVS indistinctement de leur statut antérieur, ailleurs, des accompagnants d’élève handicapé en CUI-CAE  ayant conservé jusqu’en juin 2014 la dénomination EVS se retrouvent AESH ou AVS.

Ce méli-mélo d’usage des sigles AVS, AESH, EVS, ne saurait faire oublier les dérives que l’UNEAVS recense à partir des témoignages parvenus depuis la sortie de la Circulaire d’application relative au recrutement et l’emploi des AESH le 8 juillet 2014.

La liste de ces dérives effectuées par les services académiques s’étoffe désormais découvrant une réalité peu glorieuse pour leurs auteurs. Qu’on en juge seulement pour la seule reprise de salariés ex-AED-AVS en contrat AESH

  • des salariés AESH en CDI/CDD se voyant disposer d’un temps de travail hebdomadaire plus important que leur ex-contrat AED-AVS antérieur pour une rémunération similaire
  • des salariés AESH en CDI/CDD se voyant disposer d’un temps de travail hebdomadaire équivalent  à leur ex-contrat AED-AVS  mais pour une rémunération moindre.
  • des salariés ex-AED-AVS se voyant refuser l’accès à un CDI AESH car ayant disposé de contrat ex-AED-AVS réalisé avec un employeur EPLE
  • des salariés ex-AED-AVS se voyant refuser l’accès à un CDI AESH car ayant disposé de contrat ex-AED-AVS un temps, avec un employeur EPLE et un autre temps, avec l’employeur rectorat.

aeshinterditd'emploiQuant à l’ex-AVS en CUI-CAE, elle se voit interdite désormais d’accès au CDD AESH quand l’administration académique constate lors de l’entretien d’embauche que la postulante est en état de grossesse.

Vous avez raison, Collègues, ce n’est pas une dérive cela !!!!!! c’est de la discrimination à l’embauche !!! mais cette administration académique, voyez-vous,  ne saurait se préoccuper  de “détails de l’histoire” de la longue précarité professionnelle imposée  du personnel AESH et EVS disposant d’un contrat CUI-CAE.

 Ajout en date du 04 octobre 2014

message transmis à l’UNEAVS

Suite à notre signalement, l’organisation syndicale Sgen-CFDT nous fait part qu’après son  intervention ferme auprès de l’administration académique mise en cause lors d’une discrimination à l’embauche à l’encontre de la salariée ex-AVS en CUI-CAE, cette dernière s’est vue re-proposer un  CDD « AESH » conformément à ses vœux exprimés lors de la proposition initiale.

L’organisation Sgen-CFDT souhaite aussi nous rappeler à l’approche des élections professionnelles du 27 novembre au 4 octobre dans l’Education nationale qui nous concernent tous (AESH, EVS, AED)

sgen2014

« Pour le Sgen-CFDT, le combat contre l’exclusion ne sera gagné qu’avec des personnels reconnus et respectés dans leur travail.

Sincèrement vôtre,

Pour les équipes Sgen-CFDT,

Frédéric Sève, Secrétaire général de la fédération des Sgen-Cfdt »

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Campagne de soutien à l’UNEAVS–2014-2015-

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Appel à la générosité

A travers son équipe, l’UNEAVS ne se maintient que grâce à ses membres salariés AESH et EVS, AED, tous bénévoles, s’impliquant activement à travers des actions locales, régionales, nationales, en coopération de ses partenaires syndicaux, associatifs, citoyens-nes élu-es…

Pour l’exercice de cette citoyenneté bénévole et exigeante, l’association UNEAVS a fait le choix d’agir, d’informer sans rien exiger en retour des collègues AESH et EVS, AED. Il trouve toutefois ses limites dans des contraintes matérielles et financières qui ne peuvent pas toujours être assurées par ses membres, tous vivant personnellement, professionnellement la précarité au quotidien.

Adhérer à l’association UNEAVS (montant de la cotisation annuelle: 10 euros), c’est donner la possibilité à ses membres actifs de leur permettre de continuer d’agir sur leur environnement, leur milieu en citoyens et citoyennes libres et respectueux-ses du dialogue social. C’est aussi manifester une volonté d’exprimer concrètement sa solidarité à l’égard de l’UNEAVS avide de justice sociale trop encore bafouée aujourd’hui dans notre nation.

Téléchargez le bulletin d’adhésion 2014-2015 en cliquant ICI

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Réunions d’info AESH et EVS organisées sur l’académie de Rennes par le Sgen-CFDT Bretagne

Le Sgen-CFDT Bretagne nous a transmis le communique suivant:

réunion

Réunions d’info AESH et EVS

organisées sur l’académie de Rennes

Personnels « AESH » (ex-AVS-AED, CUI-CAE) et EVS

Le Sgen-CFDT Bretagne vous invite à participer à des réunions d’information sur les thèmes suivants

  • Présentation de la cédéisation des AVS (la mise en application de la circulaire « AESH »)

Comment ? le CDD ou le CDI pour qui ?- L’établissement du planning horaire, rémunération?- Quels sont mes droits à la formation ?- Que faire en cas de litiges ?

  • Renouvellement des contrats AESH et EVS en CUI-CAE

- Le contrat de travail et les obligations de l’employeur ?- Planning hebdomadaire et modulation de travail ?- Quels sont mes droits à la formation ?- Que faire en cas de litiges ?

  • Réponses à vos questions

Ces réunions seront animées par Yves Briand, référent « AESH » et EVS Bretagne

Mercredi 10 septembre 2014  de 14h30 à 17h

Locaux de la CFDT Brest         9 Rue de l’Observatoire
S’inscrire en laissant ses coordonnées au 02 98 33 64 20 ou à
29@sgen.cfdt.fr

Mercredi 24 septembre 2014 de 15h à 17h30

Locaux de la CFDT Lorient         78 Bd Cosmao Dumanoir
S’inscrire en laissant ses coordonnées au 02 97 47 41 35 ou à
56@sgen.cfdt.fr

Mercredi 01 octobre 2014 de 16h à 18h30

Locaux de la CFDT Rennes        10 Bd du Portugal
S’inscrire en laissant ses coordonnées au 02 99 86 34 61 ou à
35@sgen.cfdt.fr

Mercredi 08 octobre de 15h à 17h30

Locaux de la CFDT   Saint Brieuc     93 Bd Edouard Prigent
S’inscrire en laissant ses coordonnées au 02 96 23 21 ou à
22@sgen.cfdt.fr

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Cédéisation du personnel AVS : Finalement, il fallait l’oser quand même ! par UNEAVS le 22 août 2014

rentrée2014

Le 9 octobre 2012 à la Sorbonne, lors de la présentation du rapport sur la refondation de l’école, le Président de la République, François Hollande avait déclaré : « je considère comme essentielle la valorisation du métier des personnels non-enseignants, qui accompagnent les élèves handicapés, souvent sans reconnaissance et avec des contrats de travail précaires ».

Le 22 août 2013, le 1er ministre Jean Marc Ayrault, en présence Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale, George Pau-Langevin, ministre déléguée à la réussite éducative et Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion présentait les mesures futures concernant l’accompagnement des élèves handicapé.

Ces mesures s’inspiraient des réflexions préalables issues d’un groupe de travail interministériel (éducation nationale et affaires sociales) présidé par Pénélope Komitès, en concertation avec les associations représentant les familles d’enfants en situation de handicap, les auxiliaires de vie scolaire (UNEAVS), ainsi que les organisations syndicales.

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, Vincent Peillon, George Pau-Langevin, Marie-Arlette Carlotti actaient ainsi avec panache l’engagement du président la république, François Hollande, de reconnaître et de valoriser le métier qu’accomplissent les auxiliaires de vie scolaire et de leur offrir une véritable perspective professionnelle.

Par le Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, le nouveau premier ministre Manuel Valls, en fonction depuis avril 2014, inscrivait dans le code de l’éducation nationale les conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) appelés à remplacer les AED-AVS. Ce décret fut relayé par la circulaire n° 2014-083 MENSR du 8 juillet 2014 décryptant les modalités de cédéisation vers le statut de AESH d’un peu plus de 28 000 salariés AED-AVS en poste appelés à exercer leur fonction à la rentrée scolaire 2014-2015.

Ainsi, durant cet été 2014, en effectuant un indispensable toilettage du site, l’équipe UNEAVS s’est vite rendue compte de l’ampleur positive des mesures apportées à la situation du personnel précaire AESH et EVS (accès au CDD/ CDI, mise en place de dispositif de formation pour les salariés en CUI-CAE). Elle s’est rendue compte aussi, hélas, des limites des réponses apportées à leurs conditions de travail (temps partiel encore trop imposé, rémunération flirtant avec la pauvreté) ou au personnel en CUI-CAE oublié par la cédéisation.

Elle en apprécie que mieux, sur le terrain, l’adhésion globale des collègues AESH et EVS au nouvel dispositif mis en place. Elle en relève aussi les nécessités d’amélioration future à conduire, à construire en pertinence et justesse pour continuer à sortir de la précarité sociale et professionnelle encore trop prégnante, les collègues AESH et EVS.

Depuis 2006, l’UNEAVS restera toujours échaudée de toutes les belles promesses entretenues jadis par un président de la république (Nicolas Sarkozy) à l’égard des citoyens précaires et pauvres de la société française. Les déclamations « travailler plus pour gagner plus » ne furent jamais concrétisées par le gouvernement de droite UMP durant 6 ans. Seul le mépris, le dédain à l’égard du personnel précaire AVS et EVS de l’Education nationale avaient droit de cité.

En cette rentrée 2014-2015, au regard d’une conjoncture économique fortement dégradée, il semblerait être de bon ton de déclamer ses exigences, sa méfiance et ses critiques acerbes au président de la république comme au gouvernement en poste.  L’UNEAVS préfèrera adopter une autre attitude, celle de la confiance en un avenir constructif, respectueux des valeurs de justice et de solidarité sociale à l’égard des citoyens précaires et pauvres de la société Française.

C’est un fait. Le Président de la République, François Hollande a su faire tenir son engagement prononcé le 9 octobre 2012 à l’égard du personnel précaires AESH et EVS de l’éducation nationale. L’UNEAVS demeure tenter d’énoncer en impertinence polie à son égard : « Finalement, il fallait l’oser quand même de tenir cet engagement à l’égard de citoyens précaires désabusés! ». Pourvu que cela continue durant l’année scolaire 2014-2015.

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La Circulaire d’application relative au recrutement et l’emploi des AESH est désormais officielle.

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La circulaire relative aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap a été publiée au BO de ce jour.

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Les “AESH” nouveaux sont arrivés le 29 juin !

lesAESHnouveaux

Journal officiel n°0149 du 29 juin 2014 – texte n° 33 

Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap                         NOR: MENH1400612D

Publics concernés : accompagnants des élèves en situation de handicap et assistants d’éducation.

Objet : conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Modalités d’engagement d’assistants d’éducation pour assurer le remplacement temporaire d’un personnel enseignant ou d’éducation absent ou pour faire face à une vacance temporaire d’emploi d’enseignement ou d’éducation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret fixe les conditions générales relatives au recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap et à leur accès à un contrat à durée indéterminée ainsi qu’à l’exercice de leurs fonctions. En outre, ce décret modifie le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation afin de permettre à un assistant d’éducation d’assurer le remplacement temporaire d’un personnel enseignant ou d’éducation absent, ou de faire face à une vacance temporaire d’emploi d’enseignement.

Références : pris pour l’application de l’article 124 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance(http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 146-9 ;

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 351-3, L. 916-1, L. 916-2 et L. 917-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5134-19-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 modifié relatif au recrutement de professeurs contractuels ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation ;

Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;

Vu l’avis du comité technique ministériel de l’éducation nationale en date du 13 mai 2014,

Décrète :
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACCOMPAGNANTS DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP
Article 1
Les dispositions du titre Ier sont applicables aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés au titre de l’article L. 917-1 du code de l’éducation pour accomplir, dans les établissements d’enseignement et dans les écoles, sous la direction des autorités chargées de l’organisation du service, des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.
Article 2 Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés parmi les candidats titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne.
Sont dispensés de la condition de diplôme les candidats qui justifient d’une expérience professionnelle de deux années dans le domaine de l’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ou de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap accomplies, notamment dans le cadre d’un contrat conclu sur le fondement de l’
article L. 5134-19-1 du code du travail susvisé.
Article 3
Lorsque la prescription de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées correspond au moins à l’année scolaire, le terme du contrat conclu à ce titre est fixé au 31 août.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsque le recrutement de l’accompagnant résulte d’un besoin de remplacement, le contrat est conclu pour la durée du remplacement.
Article 4 Les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet.
Article 5  Outre les mentions prévues à l’
article 4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, le contrat précise les fonctions pour lesquelles l’accompagnant est recruté ainsi que les établissements ou écoles dans lesquels il exerce.
Article 6 Le contrat à durée indéterminée prévu au sixième alinéa de l’article L. 917-1 est conclu par le recteur d’académie.
Article 7  Le travail des accompagnants des élèves en situation de handicap se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence prévue à l’
article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période d’une durée de trente-neuf à quarante-cinq semaines.
Article 8 Les accompagnants des élèves en situation de handicap qui ne sont pas titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne suivent une formation d’adaptation à l’emploi incluse dans leur temps de service effectif.
Ils peuvent en outre bénéficier, sur leur temps de service effectif, de la formation nécessaire à l’obtention du diplôme.
Article 9  Les accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés par contrat à durée indéterminée bénéficient au moins tous les trois ans d’un entretien professionnel. Les accompagnants des élèves en situation de handicap engagés depuis plus d’une année par contrat à durée déterminée peuvent également bénéficier d’un entretien professionnel.
Les dispositions de l’article 1er-4 du
décret du 17 janvier 1986 susvisé relatives à l’entretien professionnel, au compte rendu et à la demande de révision du compte rendu leur sont applicables.
Un arrêté du ministre en charge de l’éducation nationale fixe les modalités d’organisation de l’entretien professionnel, les critères à partir desquels la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap est appréciée au terme de cet entretien ainsi que le contenu du compte rendu.
Article 10 Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’éducation nationale et de la fonction publique définit le traitement minimum et le traitement maximum des accompagnants des élèves en situation de handicap.
Article 11 Lors de son premier engagement en contrat à durée déterminée, l’accompagnant est rémunéré conformément à l’indice minimum de l’espace indiciaire délimité par l’arrêté prévu à l’article 10.
Article 12 La rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap fait l’objet d’un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l’entretien professionnel prévu à l’article 9 et de la manière de servir, selon les modalités définies par le recteur de l’académie d’exercice. Ces modalités sont présentées au comité technique académique. La rémunération ainsi fixée correspond à un indice défini conformément aux dispositions de l’article 10. L’évolution de la rémunération ne peut excéder six points d’indices majorés tous les trois ans.

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET NO 2003-484 DU 6 JUIN 2003 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D’EMPLOI DES ASSISTANTS D’ÉDUCATION

  • Article 13 Le décret du 6 juin 2003 susvisé est modifié comme suit :
    1° A l’article 1er, le quatrième et le dixième alinéa sont supprimés.
    2° A l’article 3, la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.
    3° Il est inséré, après l’article 7, un article 7 bis ainsi rédigé : « Art. 7 bis. – Le contrat de l’assistant d’éducation peut être suspendu avec son accord pour lui permettre d’être recruté temporairement en qualité de professeur ou de personnel d’éducation contractuel selon les modalités fixées par le
    décret n° 81-535 du 12 mai 1981 modifié relatif au recrutement de professeurs contractuels pour assurer le remplacement d’un fonctionnaire ou pour faire face à une vacance temporaire d’emploi conformément aux dispositions de l’article 6 quater ou de l’article 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    La durée de la suspension est limitée à celle de l’exercice des fonctions d’enseignement ou d’éducation.
    Pendant cette période, l’intéressé bénéficie d’un congé sans traitement dont la durée ne peut excéder le terme de son contrat d’assistant d’éducation.
    A l’issue de son engagement en qualité de professeur ou de personnel d’éducation contractuel, l’agent est réemployé sur son précédent emploi jusqu’au terme de son contrat d’assistant d’éducation.
    Le temps de service de professeur ou de personnel d’éducation contractuel n’est pas pris en compte dans le calcul de la durée maximale de services fixée au
    quatrième alinéa de l’article L. 916-1 du code de l’éducation susvisé. »
    Article 14 Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d’Etat chargé du budget et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2014.

Manuel Valls Par le Premier ministre :

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Benoît Hamon

Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu

Le secrétaire d’Etat chargé du budget, Christian Eckert

La secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, Ségolène Neuville


Journal officiel n°0149 du 29 juin 2014 – texte n° 35

Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l’arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d’éducation         NOR: MENH1400614A

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget,

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 916-1 et L. 917-1 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ;

Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation ;

Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, notamment ses articles 10 à 12 ;

Vu l’arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d’éducation ;

Vu l’avis du comité technique ministériel de l’éducation nationale en date du 13 mai 2014,

Arrêtent :

Article 1 Les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficient d’une rémunération qui ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni supérieure au traitement afférent à l’indice brut 400.

Article 2 A l’article 1er de l’arrêté du 6 juin 2003 susvisé, le chiffre : « 267 » est remplacé par le chiffre : « 299 ».

Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2014.

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Benoît Hamon

Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu

Le secrétaire d’Etat chargé du budget, Christian Ecke


Journal officiel n°0149 du 29 juin 2014 – texte n° 37

Arrêté du 27 juin 2014 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap

NOR: MENH1410867A

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 917-1 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 1er-4 ;

Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, notamment son article 9 ;

Vu l’avis du comité technique ministériel de l’éducation nationale en date du 13 mai 2014,

Arrête :

Article 1  L’entretien professionnel prévu à l’article 9 du décret du 27 juin 2014 susvisé est conduit par le chef d’établissement, ou l’inspecteur de l’éducation nationale compétent lorsque l’agent exerce ses fonctions dans une école.

L’autorité compétente fixe la date, l’heure et le lieu de l’entretien et en informe l’agent au moins huit jours avant.

Article 2 L’entretien professionnel porte a minima sur l’évaluation de la manière de servir de l’agent et sur ses perspectives d’évolution professionnelle. Il porte notamment sur les besoins de formation de l’agent en rapport avec ses missions et ses projets de préparation aux diplômes professionnels et aux concours d’accès aux corps de la fonction publique.

Article 3 Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l’agent est appréciée figurent en annexe du présent arrêté. Ces critères sont utilisés pour évaluer les connaissances et les compétences mobilisées et démontrées par l’agent au cours de la période écoulée. L’appréciation prend en compte la nature et la spécificité des fonctions exercées et les moyens mis à disposition. Les critères doivent être adaptés à la situation particulière de la personne évaluée.

Article 4 Le chef d’établissement, ou l’inspecteur de l’éducation nationale compétent lorsque l’agent exerce ses fonctions dans une école, établit et signe le compte rendu écrit de l’entretien qui comporte notamment une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent.

Le compte rendu est communiqué à l’agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations.

Le compte rendu est visé par le recteur d’académie qui peut formuler des observations. Il est notifié à l’agent qui le signe. Il le retourne au recteur d’académie qui le verse à son dossier.

Article 5  Le recteur d’académie peut être saisi par l’agent d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est traité selon les modalités fixées au III de l’article 1er-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Article 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
Critères d’appréciation de la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap
1. Compétences professionnelles et technicité :
- maîtrise technique de l’accompagnement d’élèves en situation de handicap ;
– implication dans l’actualisation de ses connaissances professionnelles, volonté de s’informer et de se former ;
– connaissance de l’environnement professionnel et capacité à s’y situer ;
– capacité d’anticipation et d’innovation ;
– capacité d’analyse, de synthèse et de résolution des problèmes ;
– qualités d’expression écrite ;
– qualités d’expression orale.
2. Contribution à l’activité du service :
- capacité à partager l’information, à transférer les connaissances et à rendre compte ;
– dynamisme et capacité à réagir ;
– sens des responsabilités ;
– capacité de travail ;
– capacité à s’investir dans des projets ;
– sens du service public et conscience professionnelle ;
– capacité à respecter l’organisation collective du travail ;
– rigueur et efficacité (fiabilité et qualité du travail effectué, respect des délais, des normes et des procédures, sens de l’organisation, sens de la méthode, attention portée à la qualité du service rendu) ;
– contribution au respect des règles d’hygiène et de sécurité.
3. Capacités professionnelles et relationnelles :
– autonomie, discernement et sens des initiatives dans l’exercice de ses attributions ;
– capacité d’adaptation ;
– capacité à travailler en équipe ;
– aptitudes relationnelles (avec le public et dans l’environnement professionnel), notamment maîtrise de soi.

Fait le 27 juin 2014.  Pour le ministre et par délégation : La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy

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To be or not to be “AESH” ?

PrésentationAESH1

 

Information transmise  par le

logonouveausgencfdtbretagne

 au personnel AVS AED ou CUI/CAE

La circulaire, tant attendue, précisant les conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap a été adressée la semaine dernière aux recteurs d’académie. Les recteurs et les DASEN doivent la mettre en œuvre de toute urgence afin qu’il n’y ait pas d’interruption dans les contrats qui se terminent le 30 juin 2014.

Si vous êtes dans ce cas, prenez contact rapidement avec le service qui vous gère.

Ce que dit la circulaire:

Les fonctions des AESH concernent les différents types d’aide à l’inclusion : aide individuelle à un ou plusieurs élèves, aide mutualisée ou appui à un dispositif collectif dans les écoles ou les établissements.

Les AESH sont recrutés par les recteurs, les DASEN ou les établissements selon les fonctions

Le recrutement se fait en CDI pour ceux qui ont été 6 ans en CDD comme AED-AVS. Il se fait en CDD pour les autres.

 

Conditions de diplôme:

les candidats aux fonctions d’AESH doivent être titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne (ex: DE Auxiliaire de Vie Sociale, DE d’AMP, …), en attendant la création du diplôme professionnel unique.

Sont dispensés du diplôme les personnes ayant exercé au moins 2 ans des fonctions d’aide à l’inclusion des élèves en situation de handicap, notamment les AVS recrutés en CUI-CAE ou par une association.

La circulaire précise:

A l’issue de 6 ans de CDD, les AESH sont reconduits automatiquement en CDI.

La seule condition posée pour l’accès au CDI est la durée d’exercice des fonctions en CDD.

Lors du passage en CDI, la quotité de travail doit être au moins égale à celle fixée par le CDD précédent.

 

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Ô, EVS-AVS, suspends ton envol !

A la suite du Comité Technique du Ministère de l’Education Nationale réuni le 13 mai, un décret se devait  ouvrir la CDIsation aux actuels AVS-AED qui ont effectué 6 ans de CDD. Il se  devait acter, également, le recrutement sous la dénomination AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap) de tous ceux qui justifient d’une expérience professionnelle de 2 ans minimum dans le domaine de l’aide à l’inclusion scolaire des élèves, quel que soit le statut sous lequel ils l’ont acquise (AVS-assistant éducation ou AVS Cui-cae). Une circulaire d’application envoyée aux services déconcentrés académiques se devait préciser les modalités de recrutement et de passage sur des contrats d’AESH, en CDD, puis en CDI.

Nous sommes le 16 juin 2014. Décret et circulaire se font attendre. Ils déterminent pourtant la rentrée scolaire 2014-2015 dont les préparatifs ont débuté dès mai 2014 dans les services IA.

Force est constater que “l’urgence sociale” n’est pas une notion bien ancrée dans “le mental” des décideurs ministériels de l’éducation nationale. En effet, à 3 semaines de la fin d’année scolaire, on assiste à ce spectacle navrant de services IA en charge de la gestion  du personnel AVS dans les établissements scolaires se retrouvant en situation de “blocage”, dans l’impossibilité technique d’assurer le renouvellement en poste d’environ 16 500 salariés AVS-AED dont le terme du contrat arrive à compter du 15 juin 2014.

Force aussi de constater que ces mêmes décideurs ministériels  (éducation nationale comme ministère du travail) n’ont pas intégré dans leur logiciel de fonctionnement la valeur priorité au traitement humain de la précarité des salariés en CUI-CAE, puisqu’à date du 16 juin, 62 500 salariés EVS et AVS méconnaissent toujours les conditions de reconduction de leur contrat dont l’échéance arrive le 30 juin 2014.

La désespérance des salariés EVS et AVS en attente de connaitre leur situation fin juin n’est pas un vain mot. Elle trouve son expression dans les commentaires, les réflexions, les interpellations qui nous parviennent sans cesse sur ce site, par mail ou phone au siège de l’association. 

Aussi, l’équipe UNEAVS est tombée d’accord. Les décideurs ministériels sont atteints aujourd’hui  d’une forme de handicap rare: Trouble asocial du comportement politique. Nous constatons que cette forme de  handicap s’est singulièrement aggravée après les élections Municipales (avril) et Européennes (Mai) au sein du gouvernement du premier ministre Valls.

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La professionnalisation des AVS concrètement sur la 1ère marche de l’escalier. Il reste quand même beaucoup à faire.

marched'escalieAESH

Suite au CTM éducation nationale du 13 mai 2014, le Sgen-CFDT nous écrit:

Le Comité technique du Ministère de l’EN a examiné le projet de décret concernant les conditions de recrutement des AESH ainsi que les arrêtés concernant la rémunération des AESH et l’évaluation professionnelle.
Vous trouverez Ci-après le communiqué de presse envoyé après le CT Men.
Le Sgen-CFDT a voté favorablement le projet de décret, qui acte l’accès des AESH au CDD, puis au CDI. Cela représente pour les AVS-AED une stabilisation de leur situation professionnelle. Pour autant, nous avons dénoncé la rémunération proposée et les conditions d’évaluation . Nous avons voté contre les projets d’arrêté.
La mise en œuvre de la CDIsation interviendra au 1er juillet 2014, pour qu’il n’y ait aucune interruption dans la rémunération des actuels AVS-AED qui en bénéficieront. 
La circulaire d’application pour les services déconcentrés des académies (rectorat, DASEN) devrait intervenir rapidement.

Michelle Zorman –  secrétaire nationale Sgen-CFDT

Le Communiqué de Presse  n°60 en date du 14 mai 2014.  En rouge, l’équipe UNEAVS a souhaité mettre en évidence un passage non négligeable pour l’ensemble des collègues AVS

Le Sgen-CFDT, lors du Comité Technique du Ministère de l’Education Nationale réuni le 13 mai, a approuvé le projet de décret fixant les conditions de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap.

Ce décret ouvre la CDIsation aux actuels AVS-AED qui ont effectué 6 ans de CDD. Il acte, également, le recrutement comme AESH de tous ceux qui justifient d’une expérience professionnelle de 2 ans minimum dans le domaine de l’aide à l’inclusion scolaire des élèves,quel que soit le statut sous lequel ils l’ont acquise.

La circulaire d’application à venir précisera les modalités de recrutement et de passage sur des contrats d’AESH, en CDD, puis en CDI.

Les actuels AVS-AED pourront enfin voir leur situation professionnelle stabilisée, ce qui constitue une avancée pour les personnels, et justifie la position du Sgen-CFDT.

Ce texte ne règle pas tout. Le Sgen-CFDT exige une réelle professionnalisation, avec un diplôme et une rémunération à la hauteur des responsabilités et des missions qui sont confiées aux AESH. C’est pourquoi il s’est prononcé contre le projet d’arrêté fixant la grille de rémunération.

Enfin, pour mettre un terme à la précarité des salariés, il demande la fin des recrutements des AVS sur des emplois aidés

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